Cour De Cassation 18 Mai 2007 Chambre Mixte

(extraits) - Document 3 : Cass. 3e civ. 18 déc. 2012, n° 01-00519 (extraits) 3. Exercices à préparer Séance 2 : Dissertation : le caractère contraignant de la règle de droit Séance 3 : Fiche d’arrêt : Cass. 3e civ. 18 déc. 2012 Identifier les notes de jurisprudence écrites sur cet arrêt. La fiche d’arrêt doit comprendre : 1/ le rappel des faits 2/ la procédure (de la première instance jusqu’à la décision de la Cour de cassation, en y incluant les prétentions des parties)

CC, 15 janvier 1975, IVG Dans cet arrêt le Conseil constitutionnel qu’il n’est pas compétent pour examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international. Cour de cassation, Chambre mixte, 24 mai 1975, Société des cafés J. Vabre Dans cet arrêt, la Cour de cassation se reconnait le droit de vérifier la comptabilité d’une loi postérieure avec le droit international. Conseil d'Etat, 6 juin 1997, Aquarone M. Aquarone avait demandé l’annulation d’un arrêt, au

CONSTITUTIONNEL N°1 Histoire : René Capitant fait partie des pères, des instigateurs de la Constitution de la Vème République. L’histoire débute en mai 1940 avec l’invasion allemande. À la suite de cette invasion, le cabinet Paul Renauld démissionne et est remplacé par le cabinet Philippe Pétain. Le Cabinet Pétain appelé Gouvernement de Vichy obtient des deux chambres réunies le vote de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. Avec cette loi constitutionnel Pétain concentre entre ses mains tous les pouvoirs(constituant

loi Travailler à partir des articles 34 et suivants de la Constitution. Voir poly. La Loi est un texte voté par le Parlement, c'est-à-dire par l’Assemblée nationale et le Sénat. La Constitution exige le vote d’un texte identique par les deux chambres du Parlement pour que la loi soit adoptée. Le Gouvernement intervient également dans la procédure. Les domaines de la loi et la compétence du Parlement : Une compétence exclusive : élaboration des lois et de leur application. Une compétence

imputations doivent toucher la personne dans son honneur ou sa probité. Plutôt qu’une conception subjective de la notion d’honneur, qui exigerait une étude « au cas par cas » suivant la perception de cette notion propre à chaque victime, la Cour de cassation privilégie une conception objective, par référence à une notion générale, au contenu communément admis. 1 M. Véron, « Droit pénal spécial », Sirey, 11ème édition, n° 236. 2 Cass. Civ. 2ème, 14 mars 2002, Responsabilité civile et assurance 2002

institutions judiciaires, administratives  Ordre judiciaire : Cour de cassation/ Cours d’appel/ TGI, TI/ juridictions spécialisées. Ordre administratif : Conseil d’État/ Cours administratives d’appel/ tribunaux administratifs.  Statut constitutionnel de l’ordre administratif : Loi du 22 juillet 1980 qui consacre l’Indépendance de la juridiction administrative par rapport aux pouvoirs exécutifs et législatifs en tant que PFRLR. Enoncé d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la

de l’absence de conformité de l’employeur par rapport à ses obligations légales. Et sur ce point, fort est de constater que la Chambre sociale de la Cour de cassation n’y est pas allée par quatre chemins. On se souvient ainsi, s’agissant d’un salarié qui avait fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire qui n’était pas prévue dans le règlement intérieur, que la Chambre sociale avait décidé que « la sanction de mise à pied est inhérente au pouvoir disciplinaire de l’employeur, lequel a la faculté

la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même que les parents ont

louage). EXERCICE DE QUALIFICATION. *Une annonce dans le journal : différence si prix a débattre (ouvre discussion) ou tel prix (offre ferme et précise qui liera l'offrant si il y a acceptation). *Une offre : acte juridique unilatéral. La cour de cassation utilise le terme d'engagement uniléral de volonté. Offre = manifestation de volonté par laquelle une personne exprime son intention d'être liée si le destinataire de cette manifestation l'accepte. L'offre doit être précise et complète. *Le cautionnement

règle de droit est obligatoire et coercitive, il s'ensuit qu'elle doit présenter un dernier caractère qui est celui de la précision, de sorte que chacun puisse prévoir les conséquences que la règle de droit attache à sa conduite le Code civil, le 4 mai 2012, à abroger le délit de harccelement sexuel, au motif que sa définition était insuffisament claire et précise car le législateur s'était abstenu de définir le ou les actes devant être regardés comme constitutif de harcelement sexuel. Section II :