Cour De Cassation 23 Septembre 2004

Master 1 – Droit privé fondamental Devoir n° 1 – « Régimes matrimoniaux » Commentez l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003, ci-dessous reproduit. Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 220, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ;

reconnus par le juge constitutionnel (PFRLR) comme le droit à … & il y a les PPNP dont principes listés dans le préambule et particulièrement nécessaires dans notre temps comme droit à la santé, droit d’asile…) et la charte de l’environnement de 2004. & la séparation des pouvoirs est garantie par les articles 1 à 89 de la constitution (contenu descriptif). La sureté est le fait d’interdire l’arbitraire, CAD définir les délits et les peines, la présomption d’innocence et la proportionnalité

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C. Proc. Pén. Code de procédure pénale. C. Séc. Soc. Code de la sécurité sociale. CA Cour d'appel. CAA Cour d'appel administrative

17 novembre 1999 _______________________________________________ 4   Civ. 1ère, 23 janvier 2001__________________________________________________ 5   Civ. 2ème, 9 mai 1988 ____________________________________________________ 6   C.   LES EFFETS DE L’OBLIGATION NATURELLE _________________________________ 7   Civ. 1ère, 10 octobre 1995 _________________________________________________ 7   Civ.1re, 23 mai 2006 _____________________________________________________ 9   Civ.1re, 3 octobre

Recueil Dalloz 2010 p. 49 | Responsabilité civilejuillet 2008 - septembre 2009Philippe Brun, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation)Olivier Gout, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation) |   | L'essentielAu titre de cette livraison, couvrant la période juillet 2008 - septembre 2009, il convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts

auteur. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………... Recueil Dalloz éd. …………………….. Édition JCP E …………………. La Semaine Juridique, entreprises

INTRODUCTION Par cette décision, du 30 mai 2006, la Cour de Cassation redéfinit les effets de l’action paulienne. En l'occurrence, un expert comptable auprès d'une société avait été condamné à lui restituer un trop perçu et à lui verser des dommages-intérêts. Après des tentatives d'exécution demeurées vaines, la société créancière, soutenant que l'expert comptable avait mis à la disposition de son fils des fonds lui permettant d'acheter un appartement et à la disposition de sa femme des fonds

Les injustices sociale L'affaire Marie Lafarge (Criminologue donnant un cours à ses élèves dans un amphy) Le 23 janvier 1840, une jeune femme de 24 ans, Marie Lafarge, est arrêté pour le meurtre de son mari par empoisonnement a l'arsenic. Son procès durera 16 jours (du 3 au 19 septembre 1840). Elle sera défendu par maître Théodore Bac et maître Desmont. De nombreux chimiste, notablement le célèbre doyen de la faculté de médecine de Paris et l'un des premiers toxicologues

d'essai d'autres notions pouvant porter à confusion. A.Des distinctions à opérer : La principale distinction à faire est entre la période d'essai et la période probatoire. Dans un arrêt rendu le 30 mars 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation considère qu'en présence de deux contrats de travail sucessifs entre les mêmes parties ou en présence d'un avenant au premier contrat, la période d'essai stipulée dans le second contrat ou dans l'avenant ne peut être qu'une période probatoire

traduit l’idée générale d’un devoir de cohérence de cohérence comportementale. Une personne ne pourra plus se contredire lorsqu’elle aura légitimement suscité la confiance d’autrui, par son comportement ou ses propos comme le rappelle l’arrêt de la Cour d’Appel anglaise du 5 juin 19971. Ainsi, l’important « n’est donc pas tant de scruter l’intention de l’auteur de l’engagement mais la perception qu’en a eu le destinataire, l’étendue de sa confiance »2. Le principe de bonne foi n’étant pas connu du