Cour De Cassation 23 Septembre 2004

siècle qu'apparaît l'assurance incendie, compte tenu de l'accroissement de la population et le développement des agglomérations, qui étaient composées d'habitations en bois extrêmement rapprochées et vulnérables au feu. A Londres en pleine nuit, le 2 Septembre 1666, un incendie se déclare dans une boulangerie de Londres, et s'étend avec une telle ampleur qu'il faudra quatre jours pour le maîtriser. Il détruira 13.000 maisons de 400 rues sur 175 hectares. Une des rares maisons épargnées est une taverne

soulève une QPC, et dde à ce que l’on considère la cstitu des articles 222-37 qui interdisent l’usage et la commercialisation de stupéfiant mais qui ne définit pas les termes de stupéfiant, seulement il renvoi aux codes de la santé publique. La cour de cassation a refusé de renvoyé la QPC au législatif puisque le législatif n’avait pas abandonné la définition. Autre ex : décision du conseil constitutionnel du 9 décembre 2011 : il s’agissait d’un article du code de la roude L235-1, cet article prévoit

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1134 al. 3 du Code civil qui dispose que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Malgré cette formulation, la jurisprudence n’emploiera ni la notion de bonne foi ni même l’article 1134 al. 3. Il faut attendre 1985 pour voir la Cour de cassation accueillir pour la première fois un pouvoir fondé sur l’alinéa 3 de l’article 1134. Actuellement, l’exigence de bonne foi énoncée en l’article 1134 al. 3 du Code civil fait apparaître un devoir de loyauté pesant sur chacun des contractants.

durée des arrêts est supérieur à la moyenne constatée dans la profession. En cas de non respect du code de déontologie, il risque des sanctions financières. Les nouvelles dispositions Suite au décret n°2007-1348 2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux arrêts de travail, les dispositions relatives aux heures de sortie ont été modifiées. Le médecin juge si l’état de santé du patient lui permet de bénéficier d’heures de sortie ou non. Il devra être néanmoins présent à son domicile

Doc 2  : Article 55 de la Constitution Doc 3  : Cass. Ass. Plén., 2 juin 2000, Fraisse, Bull. civ. ass. Plén. n° 4 ; RTD civ. 2000. 672, obs. R. Libchaber. Doc 4  : Cons. Const., 10 juin 2004, n° 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Doc 5  : CE, Ass., 8 fév. 2007, Arcelor Atlantique et Lorraine, n° 287110. 2-Traité et loiDoc 6  : Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre, Bull

tiers, sans publicité du nantissement, ne seraient pas en mesure de savoir que la situation du fonds a changé. Ces formalités de publicité doivent être accomplies dans les 15 jours de la signature du contrat, sous peine de nullité du nantissement. La cour suprême a confirmé cette condition nécessaire dans plusieurs arrêts[6]. c’est ainsi que dans l’Arrêt n° 2236/3 du 20-09-2000,elle affirme : « attendu qu’il ressort des pièces du dossier que l’attaquant a exposé que le défendeur s’est abstenu de lui

rivalité et par la compétition. Il n’y a pas rivalité s’il n’y a pas égalité. La liberté sert ceux qui sont puissants. La libre concurrence est instaurée à la Révolution. 2) Le Code de Commerce napoléonien Il est édicté le 15 septembre 1807 et applicable au 1e janvier 1808. C’est un code qui a mal vieilli. En 1808, ce code comporte 648 articles répartis en quatre livres : le commerce en général, le commerce maritime, la faillite, la banqueroute et la juridiction commerciale

convention du PACS. Document n°2. Arrêt du 23 juin 2004 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation: Après la fin du concubinage, l'ex-concubine s'est maintenue dans l'immeuble édifié au cours de la vie commune sur un terrain appartenant à son ex-concubin. L'ex-concubin demande une ordonnance d'expulsion ainsi qu'une indemnité d'occupation; l'ex-concubine invoque l'existence d'une société créée de fait entre les concubins. La cour d'appel ayant rejeté ces prétentions, cette dernière

Droit du travail La revue du droit du travail, dalloz, crée en 2006 La revue droit social, dalloz La semaine sociale Lamy, crée par la CGT Semaine juridique édition sociale Déclaration de François HOLLANDE du 9 septembre 2012, « ouvrir une négociation sur la sécurisation de l'emploi », invite les partenaires sociaux à négocier sur les 4 sujets : La précarité (lutte contre le précarité sur le marché du travail), contrat précaire (à durée déterminée), objectif : trouver des leviers pour