Cour De Cassation 24 Avril 1970

Biens ne faisant pas parti du domaine public Conseil d'état 8 mai 1970 société « Nobel Bozel ». :Ne peut faire parti du domaine public que les biens appartenant à une personne publique. Ainsi les murs de soutènement des voies publiques appartenant au particulier ne font pas parti du domaine public. Conseil d'état 11 février 1994 compagnie d’assurance « La préservatrice foncière les biens appartenant à la fois à des personnes publiques et à des personnes privées ne font pas parti du domaine

s'occupaient du sort de toute les personnes. Petit a petit les juridictions royales ont pris de plus en plus de pouvoir et enfin au dessus des juridictions seigneuriales et des juridictions royales il existait les parlements qui jouaient le rôle de cour d'appel au sein de chaque province. Il s'étaient arroger le droit d'édicter des règles juridiques. Cette justice fonctionnait de manière inégalitaire, car les différentes personnes étaient jugé par des juges différents : c'est les privilèges de juridictions

donc pas de caractère juridique. Ex- être candidat à une élection n'est pas un engagement civil. La frontière entre l’engagement juridique obligatoire et celui moral (non obligatoire) n'est pas toujours très claire. Ex- Arrêt de la Cour de Cassation du 23 janvier 2007: un arrêt qui était présenté comme engagement purement moral avait un caractère juridique et obligatoire pour celui qui l’avait souscrit. En outre, certains devoirs moraux, non obligatoires ne sont pas totalement ignorés

cette assemblée fut créée par les révolutionnaires et comportaient des membres à la fois de la noblesse, du cerné et du tiers état. Elle avait été créée pour une période temporaire afin de créer un nouvel État. Cette assemblée a voté la loi du 16 et 24 aout 1790 qui n'a jamais été abrogée et qui s'applique toujours. C'est l'une des plus grandes lois de notre droit juridique, car nombre de règle qui y ont été votées s'applique toujours aujourd'hui. A travers cette loi, l'Assemblée a voté le principe

Le droit pénal spécial varie car il y a des mouvements de pénalisation ce qui est le cas depuis une bande dizaine d’année. Tag, racolage passif, mendicité agressive…. Ce mouvement de pénalisation fait suite a un mouvement de dépénalisation, dès 1970 à 1990 ce mouvement a sévit. Exemple: émission de chèque sans provision , l’adultère … PORTALIS nous dit « les lois pénales sont moins un catégories particulières de lois que la sanctions de toutes les autres ». B) Les caractères spécifiques

portée à la loi. Il est vrai que l'équité a parfois pris des postures surprenantes comme la sentence arbitrale du 2 avril 1895 entre le Royaume-Uni et le Transvaal sur la question de l'immigration qui indique que « la justice envers les Européens exige l'exclusion des Chinois » pour la survie de la race européenne (citée par V.-D. DEGAN, L'équité et le droit international, La Haye, 1970, Nijhoff, p. 111). 6. Il en résulte que la sensibilité face à l'équité sera variable selon les époques et selon

codification. - C'est de ces préoccupations qu'est né le bail à construction, nouveau contrat civil institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 (JCP N 1964, III, 30637), dont les modalités d'application ont été précisées par un décret n° 64-1323 du 24 décembre 1964 (JCP N 1965, III, 30664 et 30762). Les textes concernant le bail à construction sont aujourd'hui incorporés au Code de la construction et de l'habitation, sous les articles L. 251-1 à L. 251-9 et R. 251-1 à R. 251-3. 3. – Distinction

déshabillage n’a pas pour finalité de d'inciter les spectateurs à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération (deux mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende). Leur cas ne relève pas davantage de l’article 227-24 du Code pénal qui réprime « le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine

droit. Réformes profondes et pragmatiques destinés à fournir des solutions aux familles dans leur vie quotidienne. Ex= loi du 13 Juillet 1965 portant sur les régimes matrimoniaux c'est à dire les règlements pécuniaires entre les époux. Loi du 4 Juin 1970 qui remplace la puissance paternelle par l'autorité parentale pour l'égalité entre les époux. Loi du 3 Janvier 1972 sur la filiation et la loi du 11 Juillet 1975 sur le divorce= libéralisation des règles. Il n'y a pas de rupture simplement une adaptation

Fiche 2 : le dt syndical I LA LIBERTE SYNDICALE Liberté de constitution et principe de spécialité : doc 1 : Cass mixte 10 avril 1998 Fiche d'arrêt Par cette arrêt du 10 avril 1998 , la chmbre mixte à eu l'occasion de s'intéresser aux limitations apportées à la liberté syndicale en marquant avec force les limites de la notion de syndicat. Celui-ci ne doit pas être « l'instrument d'un parti politique », ni promouvoir des attitudes discriminatoires. Un arrêt confirmatif attaqué a