Cour De Cassation 26 Avril 2007

de choisir le nom qui sera attribué à cet enfant. Toutefois, le choix opéré par les parents doit être le même pour toute la fratrie et lorsque l’enfant récolte un double nom, lorsqu’il devient lui même parent il ne peut garder les deux noms. Loi du 26 mai 2004 qui vient une nouvelle fois réformer le divorce. La principale innovation est que dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel jusqu’en 2004, deux audiences devant le JAF étaient prévues avec un délai entre 3 et 6 mois. Cette deuxième

qui est lui-même constitutif d’une arme. Une arme par destination c’est n’importe quel objet dès lors qu’il est utilisé comme une arme. La jurisprudence est un facteur d’autonomie du droit pénal. C’est le fait que la chambre criminelle de la cour de cassation élabore ses propres définitions. En d’autres termes, elle ne s’estime pas tenu par les définitions du droit civil ou du droit commercial. L’exemple c’est le vol dans les magasins en libre service. Le code civil (1583) nous dit que la vente est

ce qui ne lui est pas du, et se trouve obligé de le restituer au solvens d'ou l'action en restitution * CONDITIONS : - notion d'indu : interprétation large : il ne doit pas trouyver sa source dans un contrat (CassCiv 3 ème 24 Janvier 2007) Pb sur la nature de l'indu : indu purement objectif? On croi en l'existence d'une dette qu'on a pas : hyp de la dette prescrite indu subjectif ? On se trompe sur la nature sur la personnalité de l'accipens et non pas sur la nature

pas spécifiques à notre système juridique. Des bouleversements similaires se rencontrent dans se nombreux pays occidentaux industrialisés. Certains auteurs évoquent une unification de fait du Droit des personnes et de la famille sous l’égide de la Cour Européenne des droit de l’Homme. A la vérité nous n’en sommes pas encore à une unification des législations, certains points de convergence existent mais des divergences de taille subsistent. Exemple : 1. Le mariage homosexuel existe dans certains

Dondero (B.), Droit des sociétés, Dalloz, collection « HyperCours », 2ème édition, 2011(32 euros) Gibirila (D.), Droit des sociétés, Ellipses, « Universités », 4 ème éd., 2012 Magnier (V.), Droit des sociétés, Dalloz, « Cours », 5ème édition, 2011 (26 euros). Merle (Ph.), avec la collaboration de Fauchon (A.), Droit commercial. Sociétés commerciales, Précis Dalloz, 17 ème éd., 2014 LE LAMY ET LE FRANCIS LEFEBVRE 2 Mémento Lefebvre Société commerciales, réédition annuelle (par la rédaction

mœurs. En effet, les juges suspectaient l’intervention du tiers comme pouvant dissimuler des actes immoraux susceptibles d’altérer la liberté de consentement (1ère chambre civile, 1er mai 1855). Il a fallu attendre près d’un siècle pour que la cour de cassation change sa jurisprudence et c’est par l’arrêt de la chambre des requêtes du 27 décembre 1944 que les hauts magistrats acceptent la validité de ce contrat de courtage matrimonial mais sous conditions. Ainsi, pour que ce contrat soit valide, il

258). Il a été aussi jugé que : les salariés ayant des fonctions différentes n’ont pas un travail égal, peu important qu’ils aient le même niveau hiérarchique, la même classification et la même qualité de membre du comité de direction (cass.soc., 26 juin 2008, n°06-46..204). Au total, la notion de travail égal ou de valeur égale n’a pas une assertion figée. Les situations sont donc traitées au cas par cas. Qu’en est-il alors de la rémunération égale ? Notion de rémunération égale

totale de travail La grève n’a pas de conditions de durée. Les arrêts de travail répétés et de courte durée sont des cas de grève licites. CS 10 juillet 1991 Cas d’arrêtés de travail un quart d’heure toutes les heures pendant 10 jours. CS, 7 avril 1993 Une série d’arrêts courts et répétés pendant 1 mois n’est pas un abus du droit de grève malgré les frais supplémentaires pour l’entreprise. Il y a un abus quand les arrêts de courte durée entrainent une désorganisation totale de l’entreprise

LA PROPRIÉTÉ DU LOGEMENT DE LA FAMILLE DES COUPLES NON MARIÉS MÉMOIRE DE FIN DE STAGE SOUTENU LE 17 DÉCEMBRE 2007 PAR AURÉLIE DEBAILLEUL ÉPOUSE DE PARCEVAUX SOUS LA DIRECTION DE MAÎTRE BERTRAND CHARGELÈGUE NOTAIRE À SAINT-CLOUD (HAUT DE SEINE) PRÉSIDENT DU JURY : XAVIER LABBÉE PROFESSEUR À L’UNIVERSITE DE LILLE II AVOCAT AU BARREAU DE LILLE (NORD) MAÎTRE FRANÇOISE ANDRIES-VANDEWALLE NOTAIRE À BOURBOURG (NORD) MAÎTRE FABRICE LAEVENS NOTAIRE À BRUAY-LA-BUISSIERE.(PAS DE CALAIS) MEMBRES

compte. Loi du 3 décembre 2001: loi dite de réaction car peu de temps avant cette loi, la Cour EDH a rendu une décision Mazurek contre France le 1er février 2000. lorsqu'une personne décède, son patrimoine est répartie entre ses enfants sauf que à l'époque l'enfant adultérin c'est à dire l'enfant né hors mariage, touche une part moins importante que les enfants légitimes. La conséquence est que pour la cour EDH il y a une atteinte à la convention et donc on restaure une égalité entre enfants né hors