Cour De Cassation 26 Septembre 2007

susceptible de renvoyer le lecteur sur Internet II. Actualités jurisprudentielle et législative A) Le dommage corporel • A la suite du travail mené sou la présidence d' Yvonne Lambert-Faivre (), le président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation , Jean-Pierre Dintilhac, avait été chargé, au début de l’année 2005, de constituer et de diriger un groupe de travail dans le but précis de procéder à « l’établissement d’une nomenclature des chefs de préjudice corporel cohérente, reposant sur

WALCKER Pierre / L2 GB. DROIT ADMINISTRATIF. Commentaire d'arrêt : CE, 23 juillet 2014, Société d'éditions et de protection route. Par l'arrêt Gardedieu, rendu en assemblée le 8 février 2007, le Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles la responsabilité sans faute de l'Etat peut être fondée sur la rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques. En ce sens, elle s'inscrit dans la lignée jurisprudentielle établie par l'arrêt La Fleurette du 14 janvier 1938 rendu en assemblée

salariale s’apprécie à situations comparables, et non impérativement identiques, rappelle la Cour de cassation Publié le 28 octobre 2011 par Alain Piriou Aucune réaction Quatre ouvriers de la société Wagon automotive investis de mandats syndicaux avaient saisi la justice pour obtenir réparation de la discrimination dont ils s’estimaient victimes dans le déroulement de leur carrière. La Cour d’appel de Nancy avait donné raison aux salariés en condamnant la société pour discrimination

convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap. 4 - F. Taquet, « Retour sur quelques décisions importantes en matière de règlement intérieur… », JSL 2013, n°338, 26 fév. 2013 Faut-il rappeler que suivant l’article L. 1311-2 du Code du travail : « l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés » ? Quant au contenu

pourvoi en cassation Former 1 pourvoi en cassation Solution Motifs (justification juridique de la solution) + Dispositifs (solution) Cours de cassation soit casse & annule soit rejette le pourvoi 2nd degres 2nd degres Verification de la bonne utilisation du droit Verification de la bonne utilisation du droit Juge du droit Cours de CASSATION Réponse à l’exercice : Doc 5 la libre circulation des travailleurs : Il s’agit d’une décision rendu par la chambre sociale de la cour de cassation

p. 310, obs. J.-P. Blatter. – CA Paris, 16e ch. B, 26 oct. 2001 : Rev. Loyers, 2002, p. 46. – Cass. 3e civ., 12 mars 2002 : Administrer oct. 2002, p. 20, obs. J.-D. Barbier ; Loyers et copr. 2002, comm. 282, obs. Ph.-H. Brault et P. Pereira. – Cass. 3e civ., 23 mars 2004 : AJDI 2004, p. 718, obs. C. Denizot. – Cass. 3e civ., 7 déc. 2004 : JurisData n̊ 2004-026058 ; Bull. civ. 2004, III, n̊ 225 ; RJDA 2005, n̊ 235 ; Administrer, avr. 2005, p. 26, obs. B. Boccara et D. Lipman-W. Boccara ; JCP E 2005

contenant pas de mention d’une période d’essai, il est impossible pour l’employeur d’invoquer la convention collective laquelle il fait référence pour prouver qu’il existe une période d’essai. Dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 novembre 2007, il est précisé que l’employeur peut licencier un salarié pour un motif inhérent à sa personne c'est-à-dire personnel et non économique, sinon il s’agit d’une rupture abusive. S’agissant du motif pour lequel l’employeur met fin à l’essai

Nicolas Mennesson DESS DJCE Juriste d’affaires Université Paris II Panthéon-Assas 2006-2007 Sous la direction du Professeur Michel Germain LE CONTENTIEUX DES SANCTIONS DE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS L’université Panthéon-Assas Paris II droit-économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 2 Sommaire Introduction p. 4 Première partie

D’autre part, la thèse du solidarisme contractuel, inspirée de la vision organiciste du microcosme contractuel chère à Demogue, cherche à renforcer les rôles de la bonne foi, mais elle fait débat pour au moins trois raisons. Premièrement, la Cour de cassation ne l’accueille pas ouvertement, rappelant régulièrement qu’un créancier contractuel, même de mauvaise foi, demeure créancier. Deuxièmement, les frontières de la bonne foi sont 1 sujettes à des hésitations jurisprudentielles et doctrinales

décisions de la Cour de cassation qui sont jointes au présent thème. La fiche doit être axée autour de 5 points : * Un rapide exposé des faits qui ont conduit au litige. * Un rappel de la procédure. Cette partie suppose que l’étudiant se pose les questions suivantes : Qui a assigné qui devant les juridictions ? Que demandait-il ? Que lui a répondu la Cour d’appel (a-t-elle fait droit à sa demande ou non et… pourquoi) ? * Qui est la partie insatisfaite qui forme un pourvoi en cassation (c’est-à-dire