Cour De Cassation 26 Septembre 2007

commerciale, 3 juin 2008 : entrepreneur qui avait porté plainte pour entente illicite par ses concurrents en apportant comme preuve un enregistrement illicite. Le droit de la concurrence reçoit cette preuve pour le bien de l’économie, contesté par la cour de cassation. B. Le fondement international du principe de loyauté : CEDH et JP : art. 6 CEDH consacre le principe du procès équitable dont va découler d’autres grands principes dont l’égalité des armes entre les parties : les parties doivent être

UNIVERSITE DU MAINE FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION ÉCOLE DOCTORALE PIERRE COUVRAT– ED 88 LES ACTES D’INVESTIGATION Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue publiquement le 26 novembre 2010 par Mademoiselle Farah EL HAJJ CHEHADE DIRECTEUR DE RECHERCHE Professeur Haritini MATSOPOULOU MEMBRES DU JURY Monsieur Bernard BOULOC, Professeur à l’université de Paris I (rapporteur). Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie

 Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours Aout 2012 v1 Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable Ce n’est pas notre avis : Cette position n’est pas compatible avec notre démocratie

viennent bouleverser l'équilibre interne du contrat. L’arrêt « Canal de Craponne » est l’un des plus grands arrêts de la Cour de Cassation française en droit civil qui consacre le rejet de la théorie de l'imprévision en droit contractuel. C’est devenu un arrêt emblématique de la Force obligatoire du contrat. Il a été rendu le 6 mars 1876 par la Chambre civile de la Cour de Cassation au visa de l’article 1134 du Code civil français. Depuis le XVIe siècle, le propriétaire d’un canal d’irrigation percevait

- art 113-2 al 1 du Code pénal, Jurisprudence : De façon similaire, la cour de cassation a également jugé qu’en matière de contrefaçon, la mise en œuvre du principe de territorialité du droit pénal justifie que, dans l’hypothèse de la contrefaçon d’un brevet européen mentionnant seulement la Suède, la loi pénale suédoise soit applicable et le juge suédois compétent (Crim. 19 juin 2007 D 2007 AJ 1973). La Cour de cassation a en outre retenu que dans les affaires où le juge français est compétent

Cass. Soc. 18 mars 2009 Nul n'ignore l'importance des qualifications juridiques en droit du travail et les difficultés à résoudre les conflits qu'elles peuvent engendrer. Une nouvelle preuve en est fournie par l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mars 2009 à propos de la mise à pied conservatoire appréhendée sous l'angle de sa distinction, souvent délicate, avec la mise à pied disciplinaire. Un salarié avait été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, assorti

simplicité de ce droit des enfants né par gestation pour autrui à être valablement reconnus par le droit français la Cour de cassation, organe supérieur de l’ordre juridictionnel français, ne reconnais pas ce droit et alimente un conflit permanent avec les autres juridiction sur ce point. B/ Le Droit de l’Enfant né de GPA. Par une jurisprudence constante la Cour de cassation refuse que soit accordé aux enfants nés par GPA à l’étranger la transcription de leur acte de naissance, élaboré à

administrative en dehors des cas où un texte en dispose autrement de manière expresse. Mais depuis 1953 les TA sont compétents en premier ressort et dès 1987, la compétente d’appel a été transférée aux CAA. Le CE ne demeurant, en règle générale, juge de cassation. Il n’est juge en premier et dernier ressort qu’en un domaine très limité. THEME N°2 : Organisation administrative du territoire : contrôle sur les actes des collectivités locales Le délai pour effectuer le déféré Préfectoral (DP) est de deux mois

2011Date de la dernière mise à jour : 30 Avril 2014 Fasc. 40 : COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE Pierre-Olivier Caille Maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne Mises à jour Mise à jour du 30/04/2014 - §9. - Structure de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §35. - Dotation de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §36. - Indemnisation des membres de la Cour Mise à jour du 30/04/2014 - §37. - Locaux Mise à jour du 30/04/2014

concepts se sont développés : Cassation civile 3, 7 janvier 2009 : Faits : Un groupement foncier agricole et un couple sont associés et disposent ensemble d’un domaine dit de Mazerettes dans la ville de Mirande. Procédure : Les associés revendiquent la propriété privée du chemin d’accès au domaine et à ce titre une action en justice afin de faire valider cette propriété privée à l’encontre de la commune de Mirande. La CA d’Agen dans un arret du 20 juin 2007 accueille leur demande au motif