Cour De Cassation 27 Septembre 2011

PREMIER CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation

décident de le transférer chez le juge d'instruction. Le 27 juin Omar Raddad est mis en examen pour homicide volontaire. Le 23 août 1991, des experts en graphologie estiment que la victime, Mme Marchal est bien l'auteur des deux inscriptions dénonçant Omar Raddad. Le 02 février 1994, Omar Haddad est condamné par la cour d'assises de Nice à 18ans de réclusion criminelle alors qu'il clame toujours son innocence. La Procédure : . 27 juin 1991: Omar Raddad est inculpé d'homicide volontaire et

Les décisions QPC | | | | | 1. Décision n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011 Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R.,

Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 : La promesse unilatérale de vente se définit comme « un contrat par lequel une personne (le promettant s' engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées , notamment le prix, à un autre ( le bénéficiaire) qui dispose d' un droit d' option consistant à acheter (en levant l' option) ou non (en laissant passer le délai convenu) ». Cet avant contrat permet la préparation d' un contrat futur pendant un certain délai

obligations L’échange des consentements : (II) Les avant-contrats Commentaire d’arrêt : Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011  La promesse unilatérale de vente se définit comme « un contrat par lequel une personne (le promettant s'engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées, notamment le prix, à un autre (le bénéficiaire) qui dispose d'un

associées Introduction Depuis la première application de l'inédite procédure de contrôle de constitutionnalité à la française au printemps 2010, le Conseil Constitutionnel et les deux juridictions suprêmes, que sont le Conseil d'État et la Cour de Cassation, doivent de manière régulière, quasiment de concert, en affiner la procédure et apporter de nettes inclinaisons à certaines pratiques judiciaires, voire en rappeler les principes conducteurs. Une dominante néanmoins attendue : la question prioritaire

  Commentaire : La substitution de repreneur dans le plan de cession Christophe Juillet, Professeur agrégé à l'Université de Nantes |   | 1 - Quoique rendu sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2011 demeure très instructif en l'état actuel du droit des procédures collectives(1). Les faits de l'espèce étaient relativement simples. Un crédit-preneur a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a abouti à l'adoption

Social Cour de Cassation chbr sociale 10 juillet 2002 : Sur clause de non concurrence, contrepartie financière, règle entièrement jurisprudentielle aucun texte. Cour de Cassation « Deschamps » 25 février 1990 : sur la dénonciation d’un usage d’un engagement une unilatérale. Conditions = –prévenir les salariés concernés. –prévenir les représentants du personnel dans un délai raisonnable. Les limites : l’abus de droit et l’application de l’égalité de traitement. Cour de Cassation 16 novembre

Exercice 1 : 1 - Cass. lux., 12 février 2009, n°10/09, n°2594 du registre. Site consulté le 25/10/2020 : https://justice.public.lu/fr/jurisprudence.html Lien de la décision : https://justice.public.lu/content/dam/justice/fr/jurisprudence/cour- cassation/social/2009/02/2594/SOC090212_2594-10.pdf 2 - Cass. be, 1e, 7 juin 2018, Pas. be., 2018, n°6-7-8, p. 1297. Trouver le numéro de rôle de cette décision. Site consulté le 25/10/2020, lien de la décision : http://jure.juridat.just.fgov.be/pdfapp/

Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons.