Cour De Cassation 28 Janvier 1954

Clans ; que, par deux arrêts en date du 9 décembre 1999, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les appels interjetés à l'encontre de ce jugement par le Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et par la commune de Clans ; que sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, Mme Gasiglia a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'assurer sous astreinte

et le législatif ou à la conduite des relations internationales 4- Cadot ; 13 décembre 1889 Abandon de la théorie du ministre-juge: compétence générale du juge administratif. 5- Heyriès ; 28 juin 1918 Théorie des circonstances exceptionnelles. 6- Dames Dol et Laurent ; 28 février 1919 Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles justifiant une police des mœurs plus rigoureuse. (une légitime atteinte aux libertés individuelles). 7- Jamart ; 7 février 1936

judiciaire de régularisation d'un bail verbal " Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article " (loi du 6.7.89 : art.3). Sous l'empire de la loi de 1982, la Cour de cassation avait déjà admis qu'en l'absence d'accord des parties, un bail conforme aux dispositions d'ordre public de la loi puisse être substitué de plein droit au contrat initial (Cass. Civ. III : 22.6.88). Cette position avait été critiquée considérant

l'ordre administratif C. Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridiction 1. Conseil constitutionnel 2. Tribunal des conflits 3. Haute Cour 4. Cour de justice de la République D. Juridictions internationales 1. Juridictions de l'Union européenne a. Tribunal de l'Union européenne b. Cour de justice de l'Union européenne 2. Cour européenne des droits de l'homme § 2 Les gens de justice A. Les magistrats B. Les auxiliaires de justice 1. Les avocats 2. Les officiers ministériels 2

power point mis en ligne sur le site de l’UFR : attention ce n’est pas un cours ! La 1ère partie de ce cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie normative. C’est s’obliger à penser le droit en fonction de Droit international public, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, de l’Union Européenne et du Droit Constitutionnel. Il faut faire des commentaires d’arrêts, faire des interprétations et suivre l’actualité sur Légifrance. Méthodologie de l’Arrêt : * Citer l’arrêt et le

l'Etat français, est une personne publique. En revanche, un syndicat professionnel de défense des cultures a été jugé dans un arrêt comme une personne privée alors même que ce syndicat dispose de prérogatives de puissance publique, CE, sect., 13 janvier 1961, Magnier. Idem pour les fédérations de chasseurs, pour les centres de lutte contre le cancer TC, 20 novembre 1961, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis ». En conséquence, le simple but d'intérêt général et la simple détention

1974 : il est possible de traiter différemment des usagers placés dans des situations différentes. La condition est la loi. S’il n’y a pas de loi, cela est justifié par l’intérêt général et par une situation objectivement différente. Arrêt Baxter, CE, 28 mars 1997 : Si l’égalité implique que des personnes dans des situations identiques soient traitées de manières identiques, « … le principe d’égalité n’implique pas que des entreprises se trouvant dans des situations différentes doivent être soumises

d’Etat appelé « syndicat des propriétaires de forêt de chênes et de lièges d’Algérie ». Dans l’arrêt du conseil d’Etat du 28 juin 2002 appelé ? le ?? * légalité des usagers d’un même service public, arrêt du conseil d’Etat du 19 mars 1951 appelé « société du concert des conservatoires » * égalité dans l’accès aux emplois publics, arrête du conseil d’Etat 28 mai 1954 appelé « Barel » * égalité entre les sexes qui c’est dégagé progressivement, arrêt du conseil d’Etat 3 juillet 1936 appelé « mademoiselle

Année académique 2012-2013 INTRODUCTION Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation s’est interrogée sur la destination à donner à la restitution du paiement du cautionnement visé à l’article 35, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive[1], lorsque celui-ci a été effectué par l’avocat de l’inculpé. Par cet arrêt, la Cour affirme que lorsqu’il exécute un tel paiement, l’avocat est présumé agir en qualité de mandataire ad litem de

la demande de Mme A et de M.B. Les requérants ont faits appel de la décision. Néanmoins le 21 mai 2007 la cour administrative d’appel a débouté leur demande. Mme A et M.B ont donc décidé de se pourvoir en cassation contre la décision de rejet fait par la cour administrative d’appel. Mme Marie-Thérèse A et M. Henry B demande l’annulation de l’arrêt du 21 mai 2007 par lequel la Cour administrative de Marseille a rejeté leur requête tendant à l’annulation du jugement du 25 octobre 2005