Cour De Cassation 29 Mars 2000

Yves Saint-Gal, est défini par la jurisprudence comme « l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts (et/ou) de son savoir-faire. » (Cour de Cassation, commerciale 26-1-1999). Cette notion permet de palier les insuffisances de la concurrence déloyale (qui suppose des rapports de concurrence et un risque de confusion) et de la propriété intellectuelle (qui suppose une réalisation concrète

Arrêt du 12 juillet 2000 rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière La société Canal + a diffusé par le biais de l’émission satirique « les guignols de l’info » des séquences qui auraient dénigré les produits de la société Automobiles Citroën et auraient tourné en dérision les propos du président de la compagnie, M Jacques Calvet. La société automobile demande donc réparation pour le préjudice qu’elle considère avoir subi. La juridiction de première instance a rejeté cette

La cohabitation se meurt, la cohabitation est morte, la cohabitation est enterrée ! La Cour de cassation, veillée en cela par la doctrine, en a peu à peu creusé la tombe. Pourtant (rappel à la rigueur ou indifférence ?) le législateur, en réécrivant, à l'occasion de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil et en y remplaçant le droit de garde par l'autorité parentale, a conservé l'exigence de cohabitation : " Le père et la mère, en

I Accession CIV 3 eme 29 mars 2000. La troisième chambre civile le 29 mars 2000 énonce le champ d’application de l’article 555 du code civil et développe la notion de bonne foi. Des époux habitent dans la maison de leurs parents, les propriétaires. Les époux tiers ont participé à l’agrandissement de la maison non seulement en achetant les matériaux mais également par les travaux personnels effectués par le fils. Les relations entre les parties se sont dégradées. Ils ont préparé un projet de

La relation entre le principe de sécurité juridique et le principe de l’égalité : un processus d’Echternach ? Introduction La Cour de Cassation 1 a eu, dans un arrêt du 30 mai 2008, l’occasion de clarifier la relation entre d’une part, le principe constitutionnel de légalité et d’autre part, les principe généraux de bonne administration auxquels le droit à la sécurité juridique appartient également. La question de savoir dans quelle mesure le droit à la sécurité juridique peut être invoqué dans

dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section, K.A. et A.D. contre Belgique, n° 42758/98 et 45558/99 (disposition de son corps) - Conseil d’Etat, ord. réf., 16 août 2002, n° 249552 (Sur le droit de la santé avec les actes thérapeutique et le respect à l’intégrité du corps humain) - Cour européenne des

Prince de Monaco, inconnu du grand public, participe-t-elle à un débat d’intérêt général, dans un contexte d’atteinte à la vie privée ? Exercice 2 : Tout d’abord, les documents 1 et 3 sont soumis à la juridiction de la 1ière chambre civile de la Cour de Cassation. Ces deux documents ont le même objet de questionnement, avec la notion de débat d’intérêt général qui est abordée mais montrant également les limites entre la liberté d’expression et le respect de la vie privée. Dans le document 1, l’affaire

Social Cour de Cassation chbr sociale 10 juillet 2002 : Sur clause de non concurrence, contrepartie financière, règle entièrement jurisprudentielle aucun texte. Cour de Cassation « Deschamps » 25 février 1990 : sur la dénonciation d’un usage d’un engagement une unilatérale. Conditions = –prévenir les salariés concernés. –prévenir les représentants du personnel dans un délai raisonnable. Les limites : l’abus de droit et l’application de l’égalité de traitement. Cour de Cassation 16 novembre

Arrêt de la cour de cassation, chambre sociale, du 7 Janvier 2003. Les faits : M. X a été engagé le 29 Mars 1976 en qualité de responsable de magasin par la société le foire aux bonnes affaires devenue la Foir’Fouille, et a signé le 13 Décembre 1992 un contrat le nommant directeur commercial et prévoyant l’engagement d’investir la somme de 500 000 francs dans la société financière languedocienne. Il est licencié le 31 Juillet 1997. La procédure : l’action a été introduite en justice par M.

CE, 29 mars 2000, AP-HP c/ Consorts Jacquié Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par le Conseil d’Etat en date du 29 mars 2000. Il traite de la responsabilité administrative et plus précisément de la transmission du droit à réparation d’un préjudice aux héritiers de la victime. Les faits de l’espèce étaient les suivants: M. Robert Jacquié a été hospitalisé dans un hôpital parisien et a subi, le 30 juin 1983, une intervention chirurgicale au cours de laquelle il a été contaminé par le