Cour De Cassation 2e Chambre Civil Du 4 Avril 2002

sommaire et le m'e9moire compl'e9mentaire, enregistr'e9s les 11 avril et 5 ao'fbt 2005 au secr'e9tariat du contentieux du Conseil d'Etat, pr'e9sent'e9s pour M. Alain A, demeurant R'e9sidence Les Fontaines, 18, rue de Gouvieux 'e0 Chantilly (60500) ; M. A demande au Conseil d'Etat : \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \ql \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \ql 1'b0) d'annuler les articles 2 et 3 de l'arr'eat du 19 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejet'e9 sa requ'eate tendant

Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre commerciale Bull. V : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre sociale Bull. mixte : Bulletin chambre mixte Bull. Joly sociétés : Bulletin

compris les normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou

constitue une branche du droit au même titre que le droit civil ou le droit du travail. Cette autonomie est remise en cause par deux courants : le courant des civilistes et des affairistes. - Pour les civilistes, le droit commercial ne serait qu’une branche du droit civil. Propos étayés par des exemples qui prouvent en effet que le droit commercial est de moins en moins réservé aux commerçants : EX/ Les agriculteurs relèvent du droit civil, ne sont pas soumis au droit commercial. Depuis 1985

tragique. Cette théorie a eu une influence sur la législation de l’époque et même sur la législation frs, à la fin du 19e le législateur a compris l’importance de différencier les délinquants et donc de les juger différemment. En France, la loi du 24 avril 1885 a créé la libération conditionnelle qui permet de libérer un condamné avant la fin de sa peine sous cdt qu’il respecte certaines cdts visant à sa réintégration, cette loi s’applique aux délinquants passionnels et occasionnels. Mais à l’inverse

1/ absence d’un motif valable…………………………………..16 2/ caractère sérieux du motif…………………………………....17 3/ légalité du motif……………………………………………...17 4/ contrôle des motifs par les tribunaux………………………...17 B/ les raisons du licenciement abusif………………………………….18 1/ la notion de cause réelle et sérieuse………………………….18 2/ la notion de

actes : le droit français existe entre ces 2 conceptions. De telles définitions n’ont pas lieu d’être en droit du commerce international, où on ne distingue pas les actes civils et les actes de commerce, ils font tous partie de la catégorie des actes économique. Echanges, construction, production. Exemple : production agricole, civil en droit français mais relève du droit du commerce international. Services financiers, transports assurances, services bancaires, prêts, services liés à la propriété intellectuelle :

se protéger contre l’insolvabilité de l’emprunteur. Cette division du crédit profite également à l’emprunteur qui pourra se prémunir de la perte de son 1 Y. Zein, Les pools bancaires : aspects juridiques, préf. Ch. Larroumet, Economica, 1998. 4 Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire crédit par la défaillance de l’une d’elles. Le pool bancaire est donc un groupement de banques dont le but principal est de partager la rémunération et les risques. Terminologie La seule

négociations et conflits collectifs Introduction Sommaire Plan Glossaire < > Dans le système issu des principes de la Révolution française et consacré par le Code civil, le contrat de louage de services conclu entre les parties, placées sur un pied de stricte égalité juridique, obéit seulement, comme contrat civil, aux dispositions générales du droit des contrats. L’employeur pouvait librement recruter la main-d’œuvre aux conditions imposées par lui, quels que fussent l’âge, le sexe ou

  Table des matières Table des matières 2 Ière Partie : Contentieux conjugal 3 Introduction...…………………………………………………………………………………..4 I. Examen de la situation entre Valérie et Guillaume 5 A. Avant l’introduction de toute demande devant le juge 5 1. La séparation de fait 5 2. La séparation de corps 5 B. Après l’introduction d’une demande en divorce 9 1. Pendant l’instance 9 C. A l’issue de l’instance 14 1. Les aliments – Entre époux ou la pension alimentaire après divorce 14 2ème Partie