Cour De Cassation 2eme Chambre 24 Septembre 2009

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comptes des administrations publiques » : avant les finances de l’Etat sont annuelles mais depuis la révision de 2008 on a aussi des lois pluriannuel qui détermine comment doivent évoluer les fin de l’Etat à long terme. La première a été adoptée en 2009 pour 2009-2012. Il s’agit d’un objectif et non une obligation constitutionnelle. Alors qu’en Allemagne par exemple, les déficits sont interdits. * 20 janvier 2010 : projet de lois de finances rectificatives à été présenté en conseil des ministres :

département un préfet et un conseil de préfecture qui est l’ancêtre des tribunaux administratifs. Au début du XIXème siècle tout le décor est en place avec une administration nationale et locale. Le juge et le droit administratif Loi des 16 et 24 aout 1790, dans son article 10 dispose que : « les fonctions administratives et judiciaires sont et demeureront toujours séparés des fonctions administratives ». L’article ajoute : « Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque

un syndicat ou encore de se retirer d’un syndicat au quel il avait adhéré. Conséquence : interdiction pour l’employeur de réserver tel ou tel avantage a un salarié qui fait parti d’un syndicat. Cette liberté de ne pas adhérer a été reconnue par la cour euro des droits de l’homme dans une décision du 30 juin 93 et dans une autre décision du 12 janvier 2006 cette reconnaissance par la CEDH n’est pas claire car dans certaines situations on pourrait admettre une restriction a cela. Section 2 : Aspect

textes ont fait l’objet d’une codification dans le code monétaire et financier qui a été promulgué par ordonnance du 14 décembre 2000. Il faut savoir cependant que ce code est une compilation de textes qui existaient auparavant. Notamment grande loi du 24 janvier 1984 relative au statut des établissements de crédit, regroupe également la loi financière du 2 juillet 1996 relative aux entreprises d’investissement. Ce texte a depuis fait l’objet de nombreuses modifications par voie d’ordonnance. Cette codification

de Gestion U.F.R. de Sociologie ******************* INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PRINCIPALES APPLICATIONS AU DOMAINE DU VIVANT Jean-Pierre PLAVINET Maître de Conférences Cours de tronc commun de 2ème Année (Socle commun AgroParisTech & Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS .................................................................................................................7 PREMIERE PARTIE:

seuil de 22 semaines d'aménoré ( 20 semaines de grossesse) ou d'un poids minimum de 500 grammes. Par 3 arrêts du 6 Février 2008, la cour de cassation a rejeté cette approche et elle a adopté une interprétation littérale de l'article " Il n'y a pas lieu d'ajouter des conditions que la loi ne prévoit pas ". Des décrets et arrêtés de 2008 ainsi qu'une circulaire de 2009 sont venus préciser qu'il devait y avoir eu accouchement spontané ou provoqué par la médecine. Autrement dit, s'il y a interruption

classique, on prend un avocat ou non. La voie de l'exception : on l'introduit petit à petit en droit français. On a une hypothèse très récente qui est celle de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui permet à une citoyen français au cour d'un procès administratif, civil ou pénal, d'invoquer devant le juge la violation d'un principe constitutionnel pour faire annuler la décision qui est prise contre lui. On parle de voie d'exception car ce n'est pas moi qui saisis le conseil constitutionnel

fiction car la Nation n’existe pas concrètement et est donc incapable d’exercer le pouvoir dont elle est titulaire. L’article 42 DE LA CONSTITUTION énonce une des conséquences de la théorie de la souveraineté nationale : « Les membres des deux chambres représentent la nation, et non uniquement ceux qui les ont élus ». Mais cette disposition a été vidée de son sens par la pratique car les parlementaires votent selon les opinions de leur parti, et pas au nom de la représentation nationale. La

est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé. * * * II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Doc. n° 2  : L’affaire Poussin : Civ. 1re, 22 février 1978 « La Cour; — Sur le premier moyen : — Vu l'article 1110 du Code civil; — Attendu que, les époux Saint-Arroman ayant chargé Rheims, commissaire-priseur, de la vente d'un tableau attribué par l'expert Lebel à "l'Ecole des Carrache", la Réunion des Musées nationaux