Cour De Cassation 2eme Chambre 24 Septembre 2009

fondateurs même si ils connaissaient la possibilité d’un tel contrôle n’ont pas prévue expressément cette possibilité . La constitution précise seulement dans son article 3 section 1que le pouvoir judiciaire des Etats-Unis est dévolu à une cour suprême est au cour inférieur que le congrès pourra créer. La constitution pose le principe de supériorité des lois fédérales sur les lois des états fédérés, mais elle ne dit pas que les lois fédérales elle-même doivent respecter la constitution sous peine de

la loi de 1981. En 2009, le cinquantenaire du Barreau de Côte d’Ivoire a été célébré. Les avocats défenseurs de l’époque étaient nommés par arrêté du Gouverneur général de l’AOF. Ces avocats n’étaient pas regroupés sous la bannière morale d’un ordre mais sous l’autorité d’un Doyen faisant office de Bâtonnier. Les avocats défenseurs d’alors étaient rattachés à un Tribunal selon leur arrêté de nomination. Ils restaient soumis à l’autorité du Procureur général près la Cour d’Appel de Dakar,

être votées, non seulement il y a eu une courte majorité mais en plus elle a été partiellement censurée par le CC, notamment tout le pan répressif, avec la possibilité de suspendre l’abonnement de l’internaute qui télécharge illégalement. Une loi de 2009 a gardé cette sanction mais elle ne peut être prononcée que par le juge judiciaire. La presse était extrêmement hostile à cette loi, ainsi que le CC alors que ces lois ne faisaient que rappeler le principe de la protection de la propriété et prévoir

rudimentaire : par exemple le cautionnement. Les contrats réels sont les contrats qui nécessitent la remise d’une chose. Cinq sont concernés : Le prêt à usage ; Le prêt de consommation : mais cette solution a été tempéré dans un arrêt de la Cour de cassation qui considère que le contrat de prêt consenti par le professionnel de crédit n’était pas un contrat réel ; Le contrat de dépôt ; Le gage ; La donation manuelle. C). Les contrats conclus entre intuitu personae Ce type de contrat est conclu

projeté en amphithéâtre. Document à usage pédagogique inséparable du cours, n’ayant pas vocation à le remplacer, ni prétention à servir d’ouvrage. Remise à jour au fur et à mesure du déroulement du cours. Cours du 14/09/2011 A jour à cette date Loi 16-24 août 1790 art. 10 : “Les tribunaux ne pourront prendre, directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture”

sera notifié aux parties. Un même procès peut comporter plusieurs instances qui se succèdent. Exemple : hypothèse de l’exercice d’une voie de recours comme l’appel ou le pourvoi en cassation. Avec l’exercice de cette voie de recours une nouvelle instance s’ouvre devant le juge d’appel ou le juge de cassation avec l’acte introductif d’instance et on retrouve le même schéma. C’est une instance autonome de celle qui s’est déroulé devant les premiers juges. * Pour comprendre la notion d’instance

PC dans deux cas : - Principe de la publicité des débats ( CE 04/10/74) - Principe de la contradiction (CE 12/10/1979) Les grandes étapes de la procédure civile : - L’ordonnance de VILLERS COTTERETS du 10/08/1539. La cour de cassation, de temps en temps, applique une de ses dispositions édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en langage français. Par exemple lorsqu’il y a des passages en anglais non traduits. Le juge de libertés de Lille en 2008 a annulé

qui tranche le litige. - L’acte règlementaire => décision administrative prise par le gouvernement (…) - La mesure d’ordre intérieure => le magistrat prend une décision plus interne (par exemple : la distribution des affaires aux différentes chambres d’un même tribunal) - Se constituer la partie civile : obtenir la réparation de ses biens & le paiement des dommages physiques subits. 2. La fonction de juger Traditionnellement, le juge applique un syllogisme. Le juge est impliqué

qui s’applique donc comme règle juridique ? La liberté religieuse ! Qui doit être respecté par les personnes privés Ex : un arrêt d’assemblé plénière de la Cour de cassation du 26 Juin 2014: La crèche Babylou, dans laquelle une des règles était l’absence de manifestation de la religion, mais où la directrice venait voilée, la cours de cassation a considéré que les contrats de travail ne peuvent pas limiter de manière générale la liberté religieuse, un employeur ne peut pas limiter la liberté de religion

sous Mitterrand, la FR a reconnu le droit de recours individuel aux citoyens. Cela signifie que tout justiciable qui a utilisé toutes les voies de recours FR et dans les 6 mois de la décision définitive peut saisir une juridiction EU qui s’appelle la Cour EU des droits de l’H, se trouvant à Strasbourg pour obtenir la condamnation de l’état FR pour violation d’une ou plusieurs dispositions de la convention. Conséquences : -La condamnation de l’état FR ne va pas remettre directement en cause la décision