Cour De Cassation Chambre Civil 1 20 Octobre 2010

les administrations et les rapports entre ces adm et les particuliers. Dans ce droit privé il y a essentiellement le droit civil. Ce droit civil s’est developpé avant les autres droits et donc enfaite les concepts du droit civil se retrouvent dans les autres branches du droit privé. Les autres branches c’est : le droit commercial, et le droit du travail. C’est aussi ce droit civil qui nous donne le vocabulaire juridique et c’est aussi cette matiére qui donne les méthodes de raisonnement. Le droit est

Section 2 Les sources actuelle du droit Sous-section 1 La source principale: la loi $1 L’origine de la loi (sens large) A/ Les domaines respectifs de la loi et du règlement a. Le domaine de la loi b. Le domaine du règlement B/ Les différentes sortes de textes a. La loi b. Le règlement Le règlement = une norme juridique qui a pour origine le pouvoir exécutif. Il existe un grand nombre d’autorités exécutives qui disposent d’un pouvoir réglementaire. ·-ex- Le Président

Contentieux communautaire et européen 2010. COURS DE CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE ET EUROPEEN MASTER Vous savez qu'il est de bonne règle de commencer par définir les termes utilisés. Contentieux: ensemble des litiges susceptibles d'être soumis aux tribunaux. Qui dit tribunaux, dit justice et donc protection des droits de l'humain (droit à tribunal impartial, droits de la défense, respect du délai raisonnable, etc...). Nous devons donc nous intéresser à la protection des droits de l'humain en Europe

DROIT DES OBLIGATIONS 1. Gallo d’essai de 3h : 3 décembre de 13h à 16h. Bibliographie : Alain Bénaban « droit des obligations » édition Montchrestien. Philippe Malaury et Laurent Enèsse « les obligations » édition défrénois. Philippe Simler « le droit des obligations, les obligations » précis Dalloz. Flour et Aubert « les obligations » volume 1 « l’acte juridique », volume 2 « le fait juridique. « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Dalloz tome 2. Revue : Le recueil Dalloz. La semaine

rapports, les rapports entre les parents et leurs descendants et entre les descendant entre eux, c’est le lien de parenté. Ceux qui naissent à l’occasion de la formation d’un couple par le mariage pour former ce qu’on appelle le lien d’alliance. 1. Lien de parenté a) Origine du lien de parenté Lien biologique Le plus souvent ce lien de parenté a pour origine la procréation c’est donc un lien du sang, lien biologique (qu’elle est été naturelle ou assistée). Lien artificiel Et il

1 www.lautreprepa.fr Corrigé proposé par Christophe André CONCOURS ENM 2013 Droit civil Cas pratique ENONCE La société « Autovert », une SARL créé par Monsieur DEVERT, fabrique des petits véhicules écologiques et sans permis à Grenoble. La société commercialise en Europe ses véhicules par différents canaux. 1 - Elle commercialise dans le Puy de Dôme ses véhicules par la société « GRM » de ClermontFerrand qui revend les véhicules aux particuliers. Elle a conclu avec cette société un

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ Présentée et soutenue publiquement par Hélène GUEBIDIANG A TCHOYI-DOUMBE Le 16 décembre 2010 Titre : LA CESSION DE DROITS SOCIAUX DE L’ASSOCIE MINORITAIRE _______________ Directeur de recherche : Monsieur Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université Paris-Descartes. _______________ Membres du jury : Dimitri HOUTCIEFF, Professeur à l'Université

objectif : l’ordre juridique, l’ensemble des sources du droit et qui confère à chaque sujet du droit des droits subjectifs. LES SOURCES DU DROIT Histoire d’un long bouleversement des sources * 1804 : Code Civil Un bouleversement politique, en article du Code Civil (art. 1), il y eut abrogation de toutes les coutumes du royaume pour imposer une seule règle commune à tous les français. Un bouleversement économique car abrogation des anciennes règles. * 1957 : Le traité de Rome

.Le Droit Civil. Le Droit Civil régit des relations quotidiennes des personnes, des particuliers. Il se divise en plusieurs branches : Le Droit de la famille : facteur d'épanouissement, d'équilibre de l’environnement. Le droit civil fixe les règles de la vie personnelle des membres de la famille. (droits, obligations des époux, mariage, divorce) Régimes matrimoniaux : le droit civil régit des rapports personnels entre époux mais réglemente aussi leurs rapports patrimoniaux. Libéralités et successions :

Droit des Contrats INTRODUCTION Le droit des obligations porte sur l’étude des obligations. Paragraphe 1 : L’obligation. A) Notion. L’obligation désigne un lien entre deux individus : le débiteur et le créancier, par lequel le second peut contraindre le premier à accomplir une prestation. De cette définition ressortent trois éléments fondamentaux : * L’obligation est un lien personnel et non entre deux choses ou entre une personne et une chose, c’est-à-dire que ce n’est