Cour De Cassation Chambre Civile 1 Audience Publique Du 4

Chapitre 2: L’organisation judiciaire Section 1 : LES INSTITUTIONS POLITIQUES Il existe deux ordres de juridiction: → l’ordre administratif → l’ordre judiciaire Appartiennent a l’ordre administratif les juridictions administratives et à l'ordre judiciaire les juridictions civiles et les juridictions pénales ou répressives. Les juridictions administratives jugent les litiges relevant du droit public : il s’agit principalement des tribunaux administratifs, des cours administratives

UNIVERSITE DE SAVOIE Faculté de droit et d’économie 1re année de Licence – Semestre 2 INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS Le jugement – Vieux coutumier du Poitou 1 Pour revoir ou approfondir : – M. Douence, M. Azavant, Institutions juridictionnelles, Cours, Dalloz, 2010. – A. Héraud, A. Maurin, Institutions juridictionnelles, Aide-mémoire, Sirey, 8e éd., 2010. – N. Fricero, Les institutions judiciaires, Gualino, 3e éd., 2010. – F. Kernaleguen, Institutions

Références Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 6 septembre 2011 N° de pourvoi: 10-19542 Non publié au bulletin M. Lacabarats (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société AC2i ; Sur le moyen unique, ci-après annexé

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans

certaines clauses A. Les clauses de durée B. Les promesses unilatérales C. Les promesses croisées D. Le recours à l’expertise de l’article 1843-4 V. L’aptitude du pacte à être exécuté A. La clause résolutoire B. La mise à l’écart de l’article 1142 du Code civil C. La clause de porte-fort D. Clause pénale et astreinte E. Clauses de sortie VI. Réflexions finales INTRODUCTION Rappels :

Chapitre 1 : Organisation judiciaire. Une des missions essentielle de l'État est de rendre la justice en mettant fin aux conflits qui opposent les particuliers entre eux. Pour accomplir cette mission il y a différents acteurs. Section 1. Les principes fondamentaux de l'organisation de la justice. § 1. Le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire: C'est le principe de la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire). Cela signifie que les juges n'ont pas le pouvoir

Pénale. TITRE PRELIMINAIRE : DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE Chapitre I : De l'action publique Article 2 : L'action publique a pour objet la répression de l'atteinte portée à l'ordre public. Elle est d'ordre public sous réserve des exceptions prévues par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par toute personne physique ou morale lésée dans les conditions déterminées par le présent Code. Article 3: L'action publique s'éteint par la mort de l'auteur présumé des

UNIVERSITE DE STRASBOURG Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Cours de Mme BOUTON M. JACOB Mme PERRET Mme PRINCET M. WELTZER Année universitaire 2014/2015 LICENCE 1, AMPHI G-M – SEMESTRE 2 DROIT EXTRAPATRIMONIAL DE LA FAMILLE Séance n°1 : L’établissement de la filiation Veuillez apporter votre Code civil à chaque séance de travaux dirigés. Documents : 123456- Cas pratiques. Civ., 1ère, 22 octobre 2014, n° 13-22555. Civ. 1ère, 2 avril 2008, n° 06-10256 et 07-11639. Civ. 1ère, 7 avril

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT DES OBLIGATIONS FICHE NO 1 : GENERALITE SUR LES OBLIGATIONS ET LE CONTRAT I- Donner la définition de ces termes: - Obligation Créancier Débiteur Acte juridique Fait juridique Convention Contrat Liberté contractuelle Obligation de donner, de faire et de ne pas faire Obligation de moyen et de résultat II- Question : La classification des obligations et les intérêts de la distinction? III- Jurisprudences : notion du contrat Faire la fiche

 organes  dont  le  but  est  de  juger  les  hommes   politiques  dans  leur  fonction  :         -­‐  La  haute  cour  de  Justice  >  juger  le  Président  qui  trahirait  la  Nation.         -­‐  La  cour  de  justice  de  la  République  >  juger  tous  les  autres  membres  du   Gouvernement  pour  les  crimes  qu’ils  peuvent