Cour De Cassation Chambre Civile 1 Audience Publique Du 4

chargées de trancher, selon une procédure et des règles de droit, les litiges qui opposent une ou plusieurs personnes à la collectivité publique ou les personnes entre elles. On a un double ordre de juridiction : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. I. L’évolution historique de la justice On observe quatre périodes distinctes. A) La période d’avant 1789 1) Une organisation complexe Il existait un grand nombre de juridictions : celles de droit commun et celles de droit spécial. Celles de

Section 1 : Les principes fondamentaux de l'organisation de la justice Il y a 4 principes : Le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire Répartition des pouvoirs : judiciaire, législatif, exécutif Le principe de collégialité : Normalement, un décision de justice doit être rendue par plusieurs magistrats. ( 1 seul magistrat dans les tribunaux d'instance ). Cependant, pour accélérer le règlement des affaires, le législateur a multiplié les formations avec 1 seul juge.

COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2004 Cassation partielle M. LEMONTEY, président Arrêt n° 857 FP-P+B+R+I Pourvois n° J 01-17.354 U 01-17.823 JONCTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 01-17.354 formé par la société Azur assurances, société anonyme, dont le siège est 7, avenue Marcel Proust, 28932 Chartres Cedex 9, II - Sur le pourvoi n° U 01-17.823 formé par la

nom au fait qu’elles doivent dire le droit. Juridiction est du latin juris dictio donc dire le droit. Pour répondre à la justice moderne les juridictions sont diversifiées. On a la justice entre particuliers qu’on appelle plus communément la justice civile par exemple entre un créancier et un débiteur qui prétend ne rien devoir, entre 2 époux qui divorcent, entre 2 commerçants… On a ensuite la justice pénale, son but est de réprimer les infractions commises, on a comme juridiction les tribunaux de police

Dalloz jurisprudence Cour de cassation 1re chambre civile 4 juillet 1995 n° 93-16.236 Citations Dalloz Codes : • Code civil, art. 1132 • Code civil, art. 1341 • Code civil, art. 1341 Encyclopédies : • Rép. civ., Cause, n° 108 • Rép. civ., Cause, n° 135 Texte intégral : Cour de cassation1re chambre civileRejet4 juillet 1995N° 93-16.236 République française Au nom du peuple français AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Chapitre 4 l’organisation judiciaire L’action en justice est un moyen pour le titulaire d’un droit de demander au juge de faire respecter ce droit, c’est un moyen de sanctionner un délit ou l’auteur d’un délit. I. les grands principes de la justice Rappel : le principe de séparation des pouvoirs établit par la constitution distingue le pouvoir exécutif, législatif, judiciaire. Le pouvoir judiciaire veille à ce que l’application des lois soit régulière. Le juge « dit le droit » sur les

Université Toulouse I – Capitole Faculté de Droit et de science politique licence 1 Droit – Groupe de cours n°1 Année universitaire 2014/2015 Introduction au Droit privé Cours de Maryline BRUGGEMAN Séances 7 et 8 : La preuve des droits subjectifs Exercice I : Répondez aux questions suivantes : Quelles sont les exceptions au principe énoncé par l’article 1341 du Code civil ? Qu’est-ce qu’un acte juridique ? un fait juridique ? Quelle est la force probante de la copie ? de la télécopie 

Introduction générale au droit commercial L2 2010-2011 / 2nd Semestre TD n° 1 et 2 Les sources Faire une fiche d'arrêt sous chacune des décisions ou des extraits de décision du présent document. Commenter l'arrêt (v. 3). 1 La constitution (a) Conseil constitutionnel, Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 (extrait) (…) II - AU FOND : Sur le principe des nationalisations : 13. Considérant que l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame : Le but de

Professeur F. JACOB Mme BAGUENARD Mme EHRENGARTH M. GIO Mme PAQUET Mme SAMPIETRO DROIT LICENCE 1, AMPHI GM - SEMESTRE 1 – PRIVÉ ET THÉORIE GÉNÉRALE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE Séance n°4 : La jurisprudence Veuillez vous munir de votre Code civil à chaque séance de travaux dirigés. Documents : 1- Civ. 25 novembre 1997, n° 95-22240. 2- Ass. Plen. 17 novembre 2000, n° 99-13701. 3- Crim. 6 juillet 1982, n° 82-92446. 4- Civ. 2ème, 7 avril 2011, n° 10-15918. 5- P. Deumier, « La rétroactivité de la jurisprudence

COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mai 2006 Arrêt n° 823 FS-D Pourvoi n° P 03-16.653 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant Sur le pourvoi formé par 1 °/ M. François Palissot, 2°/ Mme Françoise Deleule, épouse Palissot, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 2003 par la cour d'appel de Besançon (1 re chambre civile), au profit de la société Crédit foncier de France, société anonyme défenderesse à la cassation;