Cour De Cassation Chambre Civile 1re Arrêt N 323 Du 25 Mars 2010 Pourvoi N 09 12 678 Pb

droit Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre commerciale Bull. V : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre sociale Bull. mixte : Bulletin chambre mixte Bull. Joly sociétés

RÉFÉRENCE 253 Personnes responsables 254 Documents accessibles au public 254 Tables de concordance 255 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012/2013 Le présent document de référence a été déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 25 septembre 2013 conformément à l’article 212-13 de son Règlement Général. Il pourra être utilisé à l’appui d’une opération financière s’il est complété par une note d’opération visée par l’Autorité des Marchés Financiers. Ce document a été établi par