Cour De Cassation Chambre Civile Du 16 Janvier 1962

d’inconstitutionnalité ne peuvent être imputés qu’à l’autorité réglementaire. Voies de recours : CE, Ass., 7 février 1947, D’Aillères Le Conseil d’Etat consacre un PGD selon lequel il est toujours possible d’exercer, même sans texte, des pourvois en cassation contre toute décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative. Le caractère de juridiction administrative est déterminé par l’objet du litige (critère matériel), ici, une question de droit public. CE, Ass. 17 février 1950, Dame

l'article 68 de la Constitution : « Le président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour » (al 1). Cette formulation découle de la révision constitutionnelle du 23 février 2007, qui constitue l'aboutissement d'un long et intense débat. Initialement l'article 68 C était formulé comme suit : « Le président de la République n'est responsable

qui est infligée au nom de la société (la peine c’est la réponse du corps social aux troubles qui lui a été causé. C’est pour cela que le droit pénal n’est pas que la vengeance privée. La peine est prononcée par les juridictions étatiques, par ex la cour d’assises, à l’issue d’un procès pénal. Donc il y a une procédure pénale qui garantit le respect des libertés individuelles et qui prévient les erreurs judiciaires. L’ensemble de ces règles de procédure pénale se trouve dans le code de procédure pénale

jugea que les Etats-Unis n'étaient pas le for approprié pour connaître du litige. Le tribunal fonda ainsi sa décision sur la théorie de forum non conveniens au détriment des finalités de la Convention de New York. Le requérant interjeta appel mais la Cour d'appel confirma la décision de refus d'exequatur de la sentence218(*). Dans une autre espèce portant sur le litige entre Telecordia Technologies (une société américaine) et Telkom (une société sud africaine), le tribunal du district de Columbia refusa

société de sa demande comme non fondée . La Cour d’Appel du Centre, intervenant dans ce débat juridique, refuse d’accorder sa caution à une 2 lecture à son sens, assez hardie des dispositions de l’Acte Uniforme relatives aux nullités . Dans l’arrêt qu’elle rend le 16 Juin 2000, elle infirme l’Ordonnance du premier juge, après avoir rappelé que les formalités dont la violation était reprochée à l’acte étaient prescrites à peine de nullité. Ainsi, pour la Cour d’Appel, le Juge est dépourvu de tout pouvoir

PARTIE CIVILE Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure PARTIE CIVILE par Philippe BONFILS Agrégé des Facultés de droit Professeur à l’Université Paul Cézanne Aix-Marseille III Directeur du Centre de droit des affaires de la Faculté de droit de Clermont-Ferrand DIVISION Généralités, 1-35. ART. 1. – NOTION, 1-3. ART. 2. – ENJEUX, 4-15. § 1. – Arguments favorables à la présence des parties civiles, 5-9. § 2. – Arguments hostiles à la présence des parties civiles, 10-15. ART

l'homme. La place de l'animal dans la vie sociale de l'homme a évoluée. Quel place l'animal a t-il dans la personnalité juridique ? Au Gabon, un animal a permis d'innocenter une personne pour homicide. Pour défendre son client l'avocat a convaincu la Cour que les membres de la tribu des voleurs pouvaient se transformer en animaux et donc que son client n'avait pas tiré sur un être humain mais sur un chimpanzé. L'animal occupe une place à part, dans les sociétés et peut donner place à des interprétations

d’alliance est le lien qui découle du mariage. Il faut savoir que le lien d’alliance va par exemple produire des effets juridiques entre un époux et certains membres de la famille de son conjoint (beau-père, belle-mère). Exemple : Article 106 du Code civil : obligation alimentaire Section II - L’évolution du droit des personnes et du droit de la famille Paragraphe I - Le droit des personnes et de la famille dans le code de 1804 Le code Napoléon avait fait une place assez réduite aux

mentionnées dans leurs statuts, ont la capacité d'ester en justice, dès lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt de leurs statuts en mairie et ce, peu important qu'ils prennent la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901(Chambre sociale 13 octobre 2010, pourvoi n°09-14418, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance) En ce qui concerne le droit de la co-propriété immobilière, les copropriétaires d'un ensemble immobilier nomment parmi eux un Conseil syndical pour contrôler

et enfin * le sénat conservateur. C’est un pouvoir législatif qui a des compétences morcelées et des pouvoirs réduits. b. L’empire Le passage du consulat à l’empire se fait par deux Sénatus-consulte : * le sénatus-consulte du 16 Thermidor An10 (3 aout 1802) qui permet à Bonaparte de devenir consul à vie. * Mais aussi par le deuxième Sénatus-consulte du 28 Floréal An 12 (18 mai 1804) qui autorise le gouvernement de la république d’être confié à un empereur. De là apparaissent