Cour De Cassation Chambre Civile Du 16 Janvier 1962

gestion du fonds de garantie de l'accession à la propriété (SGFGAS) (V. n° 86), de la Cour des comptes (V. n° 87 à 89), du Conseil de la concurrence (V. n° 90 et 91), de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (V. n° 98 à 100). 4. - Le banquier ne peut, en outre, invoquer le secret dans le cadre d'une procédure pénale (n° 102 à 104). 5. - Ce secret est en principe opposable au juge civil (V. n° 105 à 112). 6. - En matière privée, le secret peut être partagé, dans certains

règles civiles sont inopérantes et ne sont pas retenu par le juge administratif ; Cette autonomie a été retenu en l’absence de tout texte imposant le contraire. Arrêt 27 février 1862 Eaux thermales de Vichy. Cette autonomie ne veut pas dire que le juge ignore totalement la procédure civile car si on regarde de plus près le juge prends en considération et peut s’en inspirer pour dégager par exemple des règles répétitives. De façon exceptionnel le juge administratif a pu se référer au code civile ex ;

l’administration active. Certains autorités ont été crées dans un passé récent AAI dans les années 70, car on a voulu soulagé les organes juridictionnels qui étaient encombrés. Exemples d’AAI : le médiateur de la république institué par la loi du 3 janvier 1973 modifiée depuis à plusieurs reprises. Il existe des médiateurs dans toutes les disciplines issues de la tradition suédoise (Ombudsman). Il ne règle pas le litige mais l’aide et contribue à le régler. Il a seulement une fonction de recommandation

sur le plan international ses propres options de droit matériel et disqualifie les ordres juridiques qui ne les partagent pas. L'affirmation de la priorité de l'ordre interne peut être encore plus nette, avec par exemple l'article 309 du code civil, et même plus brutale au point de compromettre l'équilibre du paradigme conflictuel en négligeant la légitimité du commerce juridique international pour imposer d'emblée, au nom des intérêts collectifs, l'application unilatérale de certaines

avait déjà eu en 1955 une résolution qui avait été adoptée le 24 mai 1955, concernant le principe même de la révision d’un certain nombre d’articles or parmi les articles visés par ce vœu de révision on avait l’article 90 sur la révision. La seconde chambre avait adopté cette résolution le 19 juin 1955. Il n’y avait plus qu’a reprendre ce projet de révision, de la modifier et ce projet de loi constitutionnelle amendé a fait l’objet d’un très large consensus, il a été adopté par une majorité des 3/5 devant

contrôle a été effectué dans un secteur sensible et réputé pour être un lieu privilégié pour le trafic de stupéfiants » (CA Paris, 8 juin 1990 ) ou « vu le nombre de vols à la roulotte commis dans ce secteur » (CA Versailles, 12 nov. 1996), et la chambre criminelle a confirmé l'annulation d'un contrôle mené en un « lieu où la sécurité se trouve menacée en raison de nombreuses infractions », alors que la police avait pourtant aperçu un groupe d'individus dont l'un s'éloignait pour se soustraire à son

dédoublement fonctionnel. Certaines institutions administratives peuvent agir au nom de plusieurs personnes publiques. Exemple du maire qui à titre principal est un agent de la commune, mais dans certaines matières il est agent de l'Etat, en matière d'état civil, d'organisation des scrutins... Avant 1982 c'était également le cas du préfet. * II – Administration et personnes privées * A – Les personnes privées chargées de mission administratives Deux procédés : le contrat entre une personne

dans le bloc de constitutionnalité (thèse du Conseil d'Etat). Le 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a affirmé qu'il y avait une différence entre la supériorité de la Constitution à l'égard de la loi (supériorité absolue et permanente) et la supériorité entre le droit internationale et la loi (contingente et temporaire). Le contrôle de conventionalité aurait pu être pris en compte par les juridictions suprêmes civiles et administratives et c'est le cas désormais depuis une vingtaine d'années

des délits et des peines 13 §1 : les fondements textuels du principe 13 Le fondement philosophique 14 Le fondement constitutionnel 14 Le fondement international 15 Le fondement législatif 16 §2 : les applications pour le législateur, le gouvernement et le juge 16 A) conséquence pour le législateur 16 Obligation de définition précise des incriminations 17 B) l'application au juge 18 L’interdiction d'infliger des peines non prévues par la loi 18 L’obligation de contrôle de la légalité des

Constitution de l'An X – Consulat à vie – 16 thermidor An X, 4 août 1802 Constitution de l'An XII – Empire – 28 floréal An XII, 18 mai 1804 Charte de 1814 – 1re Restauration – 4 juin 1814 Acte additionnel aux Constitutions de l'Empire – Cent-Jours – 23 avril 1815 Charte de 1830 – Restauration – 14 août 1830 Constitution de 1848 – IIe République – 4 novembre 1848 Constitution de 1852 – Second Empire – 14 janvier 1852 Constitution de 1875 – IIIe République – 24, 25 février et 16 juillet 1875 Loi constitutionnelle