Cour De Cassation Chambre Civile Du 16 Janvier 1962

INTRODUCTION : Rappel : Sources des obligations entre créancier et débiteur. Depuis 1804, le code civil distingue deux catégories de sources : obligations conventionnelles (contrat) et les engagements qui se forment sans convention (titre IV du livre 3, articles 1370 à 1390). L’article 1370 distingue deux catégories d’engagements : les engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi et les engagements « qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». Ces faits peuvent

no 11). Ces documents n'auraient ainsi la valeur probatoire nécessaire (sur cette condition, V. infra, no 15) qu'une fois imprimés. Il semble que la jurisprudence aille en ce sens si l'on se réfère à l'arrêt rendu le 24 janvier 2001 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (24 janv. 2001, no 00-83915, Bull. crim., no 24) qui relève que des décomptes de remboursement informatisés, établis (sous-entendu sur papier) à partir de données erronées introduites dans un système de traitement automatisé

constitutionnelle du 4 juin 1814 : Restauration Charte du 14 août 1830 : Monarchie de juillet Deuxième République : 4 novembre 1848 Second Empire : 14 janvier 1852 Régime provisoire : résolution du 17 février 1871, Constitutions Rivet de 1871 et De Broglie de 1873. Loi du septennat : 1873 Troisième République : lois constitutionnelles des 24 et 25 février 1875 et du 16 juillet 1875 Etat français : 11 juillet 1940, 9 août 1944 Constitution provisoire du 2 novembre 1945 Quatrième République : 27 octobre 1946

Revues juridiques : AJPA revue hebdomadaire : actualité juridique de droit administratif. RFDA Revue française de droit administratif, bimestrielle. Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger (RDP). Partiel Janvier : commentaire d’arrêt ou de texte Mai : cas pratique « Vos enseignants ne sont pas tous sadiques » INTRODUCTION : Qu’est ce que le droit administratif et d’où vient il ? Droit administratif = droit de l’administration 

crise du 16 mai, aboutissait à un système qui avait de grand inconvénient et a su empêcher à la fois la reconstitution d’un exécutif fort et leur propre éviction du pouvoir. Ce qui se passe en 1958 est que, à travers De Gaulle, les adversaires du système vont prendre le pouvoir et imposer leur volonté. Il va donc résulter: un exécutif fort, des procédures de démocratie semi directe (référendum), et le contrôle de constitutionnalité. Le discours de Bayeux, que Charles de Gaulle prononce le 16 juin 1946

Licence en droit 1ère année Introduction à l’étude du droit et droit civil Introduction à l’étude du droit et droit civil 1 Table des matières Table des matières ........................................................................................................................................................2 Chapitre 1 Définition du droit.....................................................................................................................................8

L’article 13 de la loi de 16 et 24 août 1790 confirmé par le décret du 16 FRUCTIDOR l’An III (c a d 17 septembre 1795) énonce : « les fonctions judicaires sont distinctes et demeurerons toujours séparés des fonctions administratives. Le juge ne pourrons à peine de forfaiture troubler des quelques manières que ce soit les opérations des corps administratif ». c a d le juge ne dira que le droit. Le principe que traduit par une sorte de séparation en deux tribunaux civil et administration active

message lorsqu’il voudra participer à un débat. S’il ne se conforme pas à ce principe, la séance est suspendue et renvoyée à une date ultérieure. On empêche le Président de la République de prendre la parole. Thiers, mécontent, demande alors à la Chambre d’élaborer une Constitution. En pratique, il est mis en minorité et le 24 mars 1873, il démissionne. II / Le gouvernement de Mac Mahon Il est un militaire brillant, monarchiste convaincu, mais un piètre politique. Mac Mahon n’a

reprendre les théories allemandes développées dans le courant du 19ème siècle. On observe en effet que dans les périodes de crise, les Etats libéraux admettent des atteintes exceptionnelles aux libertés au nom de la cohésion sociale. On pense à l’article 16 de la Constitution française, à la théorie des circonstances exceptionnelles. Le second type d’antilibéralisme correspond au courant marxiste qui conteste la théorie libérale classique. Ce courant estime que les libertés qui sont développées dans

La mise en place d’une autorité indépendante : le défenseur des droits qui a pour objet de défendre certains droits et libertés fondamentales. L’importance considérable prise par le préambule auquel le conseil constitutionnel dans une décision du 16 juillet 1971 : liberté d’association, dans cette décision le conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnel du préambule. Désormais le préambule de la constitution à la même valeur juridique que la constitution elle-même et désormais les