Cour De Cassation Chambre Commerciale 23 Mars 1999

PREMIER CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation

COUCHOT Audrey M1 Droit privé Groupe 4 Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, le 30 janvier 2001 La garantie autonome est une création de la pratique qui a été validée par la jurisprudence le 20 décembre 1982 mais également le 2 février 1988. Depuis, la jurisprudence a dû se prononcer sur la qualification de l’autonomie de la garantie. En effet, la cour de cassation est fréquemment confrontée aux litiges ayant pour objet la validité de la garantie

recouvre l’ensemble des règles réglementant les opérations relevant de cette activité économique. Ce droit apparaît comme un droit professionnel dont les règles relèvent de nombreuses disciplines du droit tel que le droit de la concurrence, le droit commercial ou encore le droit de la consommation.[4] Ces définitions ne permettent cependant pas de déterminer ce que l’on entend exactement par contrat de distribution car elles appellent à certaines précisions. Tout d’abord, le contrat de distribution

cet arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation datant du 30 mars 1999, il énonce que « le mensonge du candidat à l’embauche ne peut être sanctionné que s’il constitue un dol ». En effet, le mensonge peut être autorisé dans certains cas (I). Pour que le salarié soit sanctionné, il faudra que le mensonge soit considéré comme un dol, ce qui est devenu plus difficile après un revirement de jurisprudence amorcé par la chambre sociale de la cour de cassation le 30 mars 1999. (II) I) LE

[ DALLOZ.fr : Titre de la popup ] Recueil Dalloz 2003 p. 333| Soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux et ordre public Solange Becqué-Ickowicz, Docteur en droit, Université Paris II, Panthéon-Assas |  | 1 - La soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux empêche-t-elle les parties de déroger aux règles impératives du statut relatives à la forme du congé ? Telle est la question posée dans l'arrêt d'Assemblée plénière du 17 mai 2002(1). Une société

338 ; Rev. Trim. de dt. Civ., 1999, p. 621, obs. J. Mestre Fiche d’arrêt - Cass. civ. 1re, 8 oct. 2009, et moyen annexé au pourvoi. Fiche d’arrêt - Cass. civ. 1re 20 mai 2009, Bull. civ. I, n° 96 ; Revue des contrats 2009, p. 1348, obs. T. Genicon ; ibid., p. 1516, obs. Y.-M. Serinet. Commentaire entièrement rédigé de cet arrêt Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 22 octobre 1996 N° de pourvoi: 93-18632 Publié au bulletin Cassation (…) Sur le premier moyen

question en subordonnant la condamnation du dirigeant à réparer le préjudice causé aux tiers à la démonstration d'une faute personnelle, « séparable », « détachable », de ses fonctions d'organe social (1). Dès les années 1970, la Chambre sociale de la Cour de cassation pouvait juger que le président d'un syndicat qui avait licencié un salarié dans le but de lui nuire avait « commis une faute personnelle détachable de ses fonctions », qui permettait à la victime d'engager la (2). A contrario, la faute

Commentaire de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 23 octobre 2007. La Société par Actions Simplifiée (SAS), introduite en droit français en 1994 est décrite comme la société « contractuelle » par excellence en raison de l’importance du rôle joué par les statuts dans la détermination de ses conditions de fonctionnement. La chambre commerciale de la Cour de cassation a pu s’intéresser, dans un arrêt rendu le 23 octobre 2007, à la portée d’une clause figurant dans

com., 23 octobre 2007   Cela fait désormais un siècle que René Japiot a exposé une nouvelle théorie des nullités afin de remplacer la conception classique vivement critiquée pour son critère de gravité difficile à utiliser. Et pourtant aujourd’hui encore, cette conception, même si privilégiée par la doctrine semble avoir du mal à s’imposer de manière unanime auprès des chambres de la Haute juridiction. C’est ce que l’arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007 de la Cour de cassation nous

JUMELAGE Convention de jumelage avec la Cour suprême de la République algérienne démocratique et populaire (15 janvier 2002) Six magistrats de la Cour suprême de la République Algérienne Démocratique et Populaire ont été accueillis du lundi 5 au vendredi 16 mars 2007 : M. Ahmed Taleb, président de la chambre des délits et contraventions, M. Mohamed Smair, président de section à la chambre des délits et contraventions, M. Mohamed Lassakeur, conseiller à la chambre des délits et contraventions, M. Malek