Cour De Cassation Chambre Commerciale Du 6 Mai 2003

commentaire d'arret Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2003, n° 00-18.192 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le consentement donné par un associé fondateur, dont le nom est notoirement connu, à l'insertion de son patronyme dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part et en l'absence de

Recueil Dalloz 2003 p. 2623 Définition de la faute séparable des fonctions du dirigeant social Bruno Dondero, Maître de conférences à l'Université Paris I-Panthéon-Sorbonne, membre du Centre de recherche en droit financier 1 - La responsabilité civile du dirigeant social pose un problème difficile à résoudre. Les tiers peuvent-ils reprocher au dirigeant la faute commise dans l'exercice de ses fonctions, qui lui serait alors imputable personnellement, ou cette faute ne doit-elle peser que sur la société

dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section, K.A. et A.D. contre Belgique, n° 42758/98 et 45558/99 (disposition de son corps) - Conseil d’Etat, ord. réf., 16 août 2002, n° 249552 (Sur le droit de la santé avec les actes thérapeutique et le respect à l’intégrité du corps humain) - Cour européenne des

par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 mai 2009. « De ceux qui hier encore voulaient croire à un possible assouplissement de sa position, la Cour de cassation vient ici ôter les espoirs. C’est bien une totale liberté dont dispose le tiers estimateur dans son office d’évaluation des droits sociaux, que ne sauraient brider ni les statuts ni le président du tribunal désignant l’expert ». R. MORTIER Le 5 mai 2009 la Chambre commerciale de la Cour de cassation

création : année universitaire 2003/04 2 I. Sujet Fiche d’arrêt de la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation : Cass. com., 19 juillet 1965. Com., 19 juillet 1965 Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l’article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Nancy, 19 mai 1961), la société des anciens établissements Jules Manil (Société Manil), ayant, le 3 juillet 1954, résilié le contrat du 6 mai 1924, par lequel elle avait

PREMIER CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation

responsabilité commerciale avec l'obligation d’assurer, voire de contribuer parfois aux charges des dettes contractées au nom de la société. Plus généralement, il peut être déclaré responsable d'un dommage social du fait de la direction de son entreprise. Ainsi, il peut être responsable des actes de gestion imputables à la société ou à un de ses salariés causant un préjudice aux tiers » C’est à cet effet que dans un arrêt en date du 20 mai 2003 (pourvoi n° 99-17.092), la Chambre commerciale de la Cour de cassation

droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue qu’une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu’il

Chron. p. 1557 ; M. Bruschi, Conformité et garantie légale, RDC 2005, p. 710 ; D. Mainguy, JCP E 2005, 630 ; A.-M. Leroyer, Conformité des biens - Transposition de la directive, RTD civ. 2005, p. 483 ; G. Paisant, La transposition de la directive du 25 mai 1999 sur les garanties de la vente de biens de consommation, Contrats, conc., consom., août-sept. 2005, p. 7). Par ailleurs, les décrets n° 2005-972 et n° 2005-973 du 10 août 2005 relatifs à l'acte authentique en la forme électronique ont été publiés

le 07/04/10 Jérémie TD 6 Régime des obligations Commentaire : arrêt . chambre mixte . 26 mai 2006 L'arrêt du 26 mai 2006 de la chambre mixte de la Cour de cassation consacre, à la suite de divergences de jurisprudence, l'inefficacité de l'authentification d'un acte (devant notaire) afin de perturber la durée de sa prescription, cette dernière