Cour De Cassation Chambre Commerciale Du 6 Mai 2003

placée sous la trajectoire de la masse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, et sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes. 2 Arrêt n°

son agrément ou par une entreprise intervenant depuis l’étranger et ne disposant pas d’autorisation en France) 6 3. A quelles conditions des sociétés étrangères non européennes sont-elles autorisées à prêter en France ? 8 4. La reference aux « fonds reçus ou laisses en compte par les associés en nom 10 5. La notion d’habitude en matière de violation du monopole bancaire 10 6. Emission d’obligations et monopole bancaire 10 7. Liste des questions relatives au monopole bancaire 11

droit des liens réels. * L’obligation a pour objet l’accomplissement d’une prestation, consistant soit en une action (verser le prix d’une maison qu’on a acheté) soit en une abstention (ne pas concurrencer tel commerçant dans son activité commerciale). Le lien peut être appréhendé de deux points de vue : * Du point de vue du créancier : l’obligation est alors nommée créance. Le créancier détient ainsi une créance contre le réparateur à qui il a confié son véhicule, ou contre l’acheteur

l’entreprise, peu importe le secteur d’activité (les règles du droit du travail concerne le secteur privé marchand, a l’économie social et au service public a l’exclusion de l’administration), peu importe la qualité de l’employeur (société civile ou commerciale, association, syndicat professionnel, comité d’entreprise), peu importe enfin la nature de la prestation de travail (manuelle, intellectuelle, sportive, artistique). Inversement, le droit du travail ne régit pas l’activité des travailleurs indépendants

conformément au principe de l’article 1421 du code civil diminuerait l’efficacité de la mission du liquidateur, qui se trouverait, alors, menacée par les décisions du conjoint qui lui n’est pas en procédure collective. C’est pourquoi la chambre commerciale de la Cour de Cassation a mis fin à ce problème avec l’arrêt rendu le 4 Octobre 2005. En abordant pour la première fois, la question des conséquences de la liquidation judiciaire du débiteur, marié sous le régime de la communauté sur les pouvoirs de

disposition qui tendent à assurer la tranquillité, sécurité, la salubrité. (Ex : problème avec Dieudonné, assurer la sécurité, empêcher les désordres au nom de l’ordre public, ordre public matériel) Ordre public moral -> atteinte à la dignité. Sens de l’art 6 : c’est une proposition, c’est une phrase importante, c’est un texte d’ordre public, on ne peut pas violer le texte, enfreindre la loi. Un droit d’ordre public, on ne peut pas violer ce texte par dérogation, Il existe des disposition supplétives c'est

Cependant l’arbitrage est exclu de certaines matières dont les principales sont : le Droit de la Famille ainsi que le Droit pénal. Les avantages de l’arbitrage : ✓ L’arbitre a un délai pour rendre sa mission (en principe c’est un délai variant de 6 mois à un an). L’arbitrage possède donc une grande rapidité. ✓ La confidentialité. L’arbitrage n’est pas une procédure publique, elle se passe à huit clos et assure le respect du droit des affaires. Les sentences arbitrales sont publiées pour la

de prud'hommes 4/ Le pourvoi en cassation à l'encontre d'une décision prud'homale PARTIE 6 : L'intervention de juridictions non spécialisées en droit du travail 1/ Introduction 2/ L'intervention des tribunaux de l'ordre administratif en droit du travail 3/ L'intervention des juridictions pénales en droit du travail 4/ Le champ d'intervention du tribunal de grande instance dans le droit du travail 5/ Le rôle du tribunal d'instance dans le domaine du droit du travail 6/ L'intervention du tribunal de

chose. le 15 Mai 2005 , ,un rapport a été rendu sur le statut juridique de l’animal,et il préconise que l’animal soit extrait de la catégorie des choses pour créer une 3ème catégorie.Pour l’instant la summa divisio reste divisée en 2 catégories. -Le corps humain : le support de la personne juridique doit il être également considéré comme une personne juridique ou est ce que c’est une chose? il n’y a pas de réponse tranchée,ni de jurisprudence donc ni le législateur ni la cour de Cassation n’ont tranchés

- Droit de grève - Droit à la Sécu Le Général a créé le SMIC, devenu maintenant le SMIG. On a aussi crée la participation au capital des salariés En 1968, progrès sociaux énormes : Textes importants. Le protocole de Grenelle des 25 et 27 Mai 68. On a gardé une loi de 1968 qui autorise la présence syndicale dans l’entreprise. Donc on peut avoir des délégués syndicaux. Depuis 1970, le droit du travail n’a pas de cohérence. Schématiquement il y a la droite et la gauche. Les politiques