Cour De Cassation Chambre Commerciale Du 6 Mai 2003

Nice Licence 3 – Groupe B | Droit Civil (Garanties du Crédit) | Mme Gailhbaud | Semestre 6 – 2011 - 2012 | Introduction Mercredi 18 Janvier 2011 Cours n°1 Pourrait également s’appeler « droit des suretés ». Le terme de sureté vient de securitas qui signifie sécurité. Le terme de sureté a beaucoup de sens généraux. Le dictionnaire Littré évoque « caractère de celui sur qui l’on peut compter » mais également un terme de chasse. La sureté peut également avoir comme synonyme la

SOMMAIIRE OMMA RE LES EXCEPTIONS A L’EFFET RELATIF DU CONTRAT 5  I.  LA STIPULATION POUR AUTRUI 5  A.  LES CONDITIONS DE LA STIPULATION POUR AUTRUI 5  Req., 30 avril 1888 (non reproduit) 5  Civ., 6 décembre 1932 (non reproduit) 6  Civ. 1ère, 28 octobre 2003 6  Civ. 1ère, 8 décembre 1987 7  Civ., 28 décembre 1927 (non reproduit) 8  B.  LES EFFETS DE LA STIPULATION POUR AUTRUI 8  Civ., 12 juillet 1956 9  Civ. 1ère, 29 novembre 1994 9  Civ

ou les règles sont tout à fait impératives. Il y a de moins en moins de contrats qui sont constitués de règles supplétives, dû au fait que l’État soit de plus en plus interventionniste. (Exemple : on loue studio et notre contrat dépend de la loi du 6 juillet 1989 qui est les règles d’ordre public. Le législateur veille à ce que le bailleur n’impose pas des règles qui avantagent le bailleur par rapport au locataire. Cette loi est dédiée à la protection du locataire par rapport à son bailleur. Il n’est

première chambre civil de la cour de cassation fait une application littérale de l’article 79-1 alinéa 2 du C.civ. Par trois arrêt du 6 février 2008 elle a affirmé que l’établissement d’un acte d’enfant sans vie n’est subordonné ni au poids du fœtus ni à la durée de la grossesse mentionnée par l’OMS La solution se justifie au regarde de la lettre de l’article 79-1 alinéa 2, puisque la ou la loi ne distincte pas, il n’y a pas lieu de distinguer. Cette règle d’interprétation, a conduit la cour de cassation

du 22 juillet 1993 pose comme condition un double seuil, 22 semaines de grossesse et 500 grammes concernant le poids du fœtus. La cour de cassation par 3 arrêts en date du 6 février 2008 Civ.1ère ,6fev2008. D2008.AJ, 423; JCP (semaine juridique) 2008, II, 10045. Rejette l’approche retenue par la circulaire et adopte une lecture littérale du texte, la cour de cassation retient que l’établissement de l’acte d’état civil n’est subordonné à aucune condition de poids ou de durée de grossesse. Il faut

garder à l'esprit, c'est l'article 1382 du Code civil : " tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faut duquel il est survenu à le réparer". C'est la RCD. Aucune référence dans cet article à la loyauté commerciale, c'est une disposition d'ordre générale. La théorie de la concurrence déloyale n'est mise en oeuvre par aucun article de loi précis, c'est une construction purement jurisprudentielle à partir de la RCD. Ca suppose de suivre le raisonnement propre

(Collection Droit privé – Travaux dirigés) ; 4. GOUBEAUX G. et BIRH Ph., Les épreuves écrites de droit civil, 9ème éd., Paris, LGDJ, 2001 ; 5. GRIDEL J. P., La dissertation et le cas pratique, 3ème éd., Paris, Dalloz, 1993 (Collection Méthodes du Droit) ; 6. LAPOYADE-DESCHAMPS Ch. (sous la direction de), Travaux dirigés en Droit des obligations, Paris, Ellipses, 1995 (Collection Universités) ; 7. MENDEGRIS R. et VERMEILLE G., Le commentaire d’arrêt en droit privé, 6ème éd., Paris, Dalloz, 1996 (Collection

compréhension dans l’application de la loi et pour l’application de ses conditions. Et bien même pas, la Cour de cassation ayant jugé à plusieurs reprises que « le seul fait qu’un contrat relève de la catégorie des contrats d’adhésion ne suffit pas à démontrer que telle clause particulière a été imposée par un abus de puissance économique » (Civ 1ère, 12 mars 2002 ; civ. 1ère 1er février 2005). Si la Cour de cassation reconnait par là-même la catégorie des contrats d’adhésion il n’en reste pas moins qu’elle n’en

CADRE DE LA REPRESSION DISCIPLINAIRE 3 SECTION 1 : LE DOMAINE DE LA REPRESSION DISCIPLINAIRE 4 §1 : La répression disciplinaire non professionnelle 4 §2 : Les règles disciplinaires professionnelles 4 SECTION 2 : LES SOURCES DU DROIT DISCIPLINAIRE 6 §1 : Le droit disciplinaire investi par le droit étatique 7 A/ L’encadrement du pouvoir disciplinaire par le droit disciplinaire 7 B/ La promotion jurisprudentielle de droits fondamentaux 9 §2 : Le droit disciplinaire saisi par le droit européen

que constitué en corps politique, ne peut en effet délibérer directement sur les affaires publiques. Cette mission est donc confiée à des représentants élus, dont les décisions constituent l’expression de la volonté générale. Sur ce point l’article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que "la loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. (...)" 2. Les conséquences du principe de Souveraineté nationale