Cour De Cassation Civ 27 Avril 2004

contrat à titre onéreux, la nullité d'une clause rejaillissait sur l'ensemble du contrat, le contrat entier devant être annulé. Dans la seconde moitié du XIXème siècle, la Cour de Cassation a élaboré un principe de solution commune pour tout les types de contrats. La jurisprudence a décidé d'abolir cette distinction et la Cour de Cassation a posé une règle commune dans un arrêt de la Chambre des requêtes du 3 juin 1863. Il n'y a plus qu'une seule règle. Lorsqu'une clause est entachée de nullité, la nullité

............................................................ 23 §1. La nullité fondée sur les règles spéciales du contrat de société ................... 24 §2. La nullité fondée sur le droit commun des contrats ................................... 27 Section 2 - L'action en nullité ......................................................................... 28 §1. Les règles de prescription ...................................................................... 29 §2. La régularisation de la société

matière de filiation, un bouleversement important est apparu avec la loi du 3 décembre 2001. La loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant et les droits de l’enfant adultérin a tiré les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mazureck du 1er février 2000, en abrogeant l’ensemble des articles du Code civil qui établissent une discrimination successorale à l’encontre de l’enfant naturel adultérin. Désormais, sa part successorale

DEA Droit des affaires Promotion 2003/2004 Séminaire de M. J.-L. Elhoueiss Banque et bourse LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Exposé présenté le 08 décembre 2003 1 Par Lynda Imloul SOMMAIRE • Plan de l'exposé • Introduction • Partie 1 : La procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers • Partie 2 : La procédure de traitement des situations d'insolvabilité des particuliers • Bibliographie • Annexes

master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles), Paris Cour d’appel Cassation Contrats, concurrence, consommation, édition du Juris-classeur. Recueil Dalloz, Paris Dalloz affaires

PARCEVAUX 2/87 Index des principales abréviations AJDI : Actualité juridique propriété immobilière Al. : Alinéa Art. : Article Ass.Nat : Assemblée nationale Ass. Plen. : Assemblée plénière de la Cour de cassation Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation C.cass : Cour de cassation CA : Cour d’appel Et s. : Et suivant(e)s JCP : Juris-classeur périodique ou la semaine juridique (édition générale) JCP N : Juris-classeur périodique ou la semaine juridique (édition notariale et immobilière)

contrat I. – Documents a) L’opposabilité du contrat aux tiers par les parties - Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000 : D. 2000. 952, note M. Billiau et J. Moury ; JCP 2001. I. 338, n° 6, obs. G. Viney. - Document

chaque séance de travaux dirigés. Documents : 1- Civ. 25 novembre 1997, n° 95-22240. 2- Ass. Plen. 17 novembre 2000, n° 99-13701. 3- Crim. 6 juillet 1982, n° 82-92446. 4- Civ. 2ème, 7 avril 2011, n° 10-15918. 5- P. Deumier, « La rétroactivité de la jurisprudence est-elle constitutionnelle ? », RTD civ. 2014, p. 71. Travail demandé : – Lire l'ensemble des documents. – Rédiger la fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000 (document 2). – Etablir un schéma

contrat;; Classification des contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat)

DEVOIR DE CONSCIENCE __________ 4   Civ. 1ère, 17 novembre 1999 _______________________________________________ 4   Civ. 1ère, 23 janvier 2001__________________________________________________ 5   Civ. 2ème, 9 mai 1988 ____________________________________________________ 6   C.   LES EFFETS DE L’OBLIGATION NATURELLE _________________________________ 7   Civ. 1ère, 10 octobre 1995 _________________________________________________ 7   Civ.1re, 23 mai 2006 _____________________________________________________