Cour De Cassation Civ 27 Avril 2004

publique .................................................... 25 1.4.1. Régime juridique .................................................................. 25 1.4.2. Classification ........................................................................ 27 2 LES RÈGLES CHOISIES PAR LES COMMUNES ................ 33 2.1. La fin du régime du plafond légal de densité ................................. 34 2.1.1. Détermination de la surface hors œuvre nette ...................... 34 II Pratique du droit

régime du principal. Pas tjr évident: EX. contrats de déménagement est ce un contrat de transport ou d'entreprise? Si transport il y a des conventions réglementées. 3 Avril 2001 ch. Cm. C'est un contrat d'entreprise. 10 Mars 2004 c'est un contrat de transport. Encore auj les auteurs et la jurisprudence ne sont pas d'accord. Cassation choisit tjr une qualification exclusive. → La qualification distributive : consiste a dépecé le contrat le découper et essayer de voir quel est la partie du contrat

savant qui plonge ses racines dans l'oeuvre conjointe interactive des tribunaux et des auteurs § 2 - Les sources internationales du DIP : I / Les principales enceintes : 5 enceintes : conférence de la Haye, la CNUDCI, UNIDROIT, Union Européenne, la Cour internationale de justice (Luxembourg). A / La conférence de la Haye : Elle oeuvre pour l'unification des règles de conflit de loi et de juridiction. Généralement la conférence de la Haye est considéré comme un des organes clef de création du DIP

méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances)

permet d’être la même que ce soit sur les enfants nés au sein du mariage ou hors mariage. En 1994, première loi bioéthique (PMA). En 1999, le PACS est créé et on définit pour la première fois dans le code civil le concubinage. En 2004, réforme du divorce. Le 6 Août 2004, première révision des lois bioéthiques. Suppression de la notion d’enfant ‘’ naturel ‘’avec l’ordonnance du 4 Juillet 2005. En 2013, deux énormes réformes sont en préparation : ouverture du mariage aux homosexuels et la réformation

méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances)

les droits du malade ou loi Kouchner, introduit un régime de responsabilité spécifique pour les professionnels de santé). A quand une réforme de la responsabilité civile. Depuis le bicentenaire du code civil de 1804, une réforme a été engagée depuis 2004. En 2006, réformation du droit des suretés (en matière de crédit). Réformation du droit de la prescription. On attend une réforme du droit des obligations. Plusieurs projets ont vu le jour, mais sans concrétisation : L’avant-projet Catala (22/09/2005

traditionnellement remonter ce refus à l’arrêt rendu par la Cour de Cassation dans la célèbre affaire Paulin, selon lequel 3 la loi du 8 octobre 1830 sur les délits de presse « délibérée et promulguée dans les formes constitutionnelles prescrites par la Charte, fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant eux pour cause d’inconstitutionnalité » (Cass. Crim. 11 mai 1833, S. 1833, 1, p. 357). Plus récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé que l’exception d’inconstitutionnalité d’une

est requit d’appliquer l’exéquatur de la décision française pour un français. L Law merchant : loi marchande, elle est utilisé pour désigner les coutumes du commerce marchand. En latin c'est l’ex mercatoria. Lex causae : c’est la loi de la cour applicable aux litiges et on l’emploie généralement lorsque c'est une loi étrangère et elle ne signifie loi étrangère que si les lois sont étrangères. Lex contractus : c'est la loi du contrat c'est-à-dire la loi applicable à la suite d’une

porte sur le bien immobilier incorporel qu’est le fonds de commerce. Cela exclut le statut des baux commerciaux. Il y a bail commercial et non location gérance lorsqu’aucune clientèle n’existera à minitio ou ne sera transmise au locataire gérant. Cass civ 3ème 30 Janvier 2002. Un autre arrêt évoque la situation inverse, Cass com 1 février 1984. Paragraphe 2 : Les baux et contrats de longue durée Le bail emphytéotique est « un bail de longue durée qui confère au preneur un droit réel immobilier