Cour De Cassation Du 19octobre 1992

requêtes 4février 1989 « toutes les parties du domaine communal qu'elles dépendent du domaine privé ou du domaine municipal n'en sont pas moins la propriété des communes ». Aussi, CE 17 mai 1946 commune du vieux boucau « l'état est propriétaire du cour d'eau et de son littoral ». Enfin, l’arrêt CE 17 mars 1927 Ranchon « l'hôtel de ville de Saint-Etienne est la propriété de la dite ville ». 2) Un droit de propriété spécial. Le droit de propriété des personnes P sur leur domaine P est un droit

en France, parfois pour cette raison il y a même combat entre le juge et le législateur , le législateur ayant toujours le dernier mot preuve de la supériorité de la loi sur la jurisprudence. Exemple : L'affaire Perruche , affaire dans laquelle la cour de cassassion a accepté d’indemniser le préjudice du fait d'être né, le préjudice né du fait pour une mère ayant contracté une rubéole non diagnostiqué, de ne pas avoir pu recourir à une interruption volontaire de grossesse et ainsi de faire naître