Cour De Cassation Louis Anthes

Question 1 : Retracez les faits. MM. X et Y, salariés de la société Anthès (anciennement Louis Anthès) en qualité de préparateur et chauffeurs-livreurs depuis respectivement 1985 et 1993, ont été licenciés pour motif économique le 14 janvier 2002. La société Anthès a cédé son activité de livraison, à la date du 1er octobre 2001, à la société France Location Distribution. La société FLD a donc réclamé l’obtention du permis poids-lourds aux salariés afin qu’ils soient habilités à continuer d’exercer

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n°s B 07-40.256, C 07-40.257, U 07-40.272 et W 07-40.274 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont été engagés en qualité de préparateurs, chauffeurs-livreurs par la société Anthès (anciennement nommée Louis Anthès), spécialisée dans la fabrication de produits laitiers et avicoles, à compter, respectivement de 1985 et 1993 ; que la société Anthès a transféré

1/ Il s'agit d'un arrêt de la cour de cassation du 13 mai 2008. Le demandeur M.X. a engagé une procédure contre le défendeur la société France location distribution car lorsque la société Anthes anciennement nommée Louis Anthes a transféré son activité de livraison le 1er octobre 2001 à la société France location distribution , M.X. a été licencié pour motif économique car la société refusait de poursuivre la relation contractuelle avec les salariés qui n'obtiendraient pas leur permis poids lourds

cessation d’activité, ils ont assigné l’association de la Croix-Rouge devant le conseil des prud’hommes, pour rupture de contrat de travail et paiement d’indemnités. Nous ne connaissons pas la décision. Une des parties mécontente interjette appel. La cour d’appel conclut que Mlle Roquefort et M. Huon étaient liés par un contrat de travail avec l’association Croix-Rouge française. Elle condamne celle-ci à leur payer des indemnités de préavis et de licenciement, des indemnités pour licenciement sans

générale incluant de la biologie (60 questions) : une heure Épreuves d’admission : du 22 au 27 juin ● Dictée : 30 minutes (note éliminatoire : 0) ● Entretien oral : 30 minutes Renseignements : www.medphar.univ-poitiers.fr/ ● ● Strasbourg : Université Louis-Pasteur, École d’Orthophonie Nombre de candidats : 1 624. Pré-admissibles : tous ceux ayant 25/50 et plus au premier QCM (212 en 2009). Admissibles : 80. Admis : 35. Épreuves d’admissibilité : 20 avril ● QCM de culture générale et français (50 questions)

pouvait craindre que le bois ne manquât pour faire des potences et le chanvre pour tresser des cordes [421]. » Pour empêcher les blasphèmes on eut beau couper les nez, la langue et les lèvres ; menacés partout et châtiés en France depuis Louis IX jusqu'à Louis XV, ils foisonnaient au moyen âge, et maintenant au contraire diminuent sans cesse, malgré l'impunité, dans les pays civilisés. Et là où persiste encore la grossièreté du langage, le Code pénal n'y peut rien, quand il ne tombe pas en désuétude