Cour De Cassation Premiere Chambre Civile 28 Mai 2008

« marchés » tout cours passés par les entités adjudicatrices notamment les SEM, les Entreprises publiques ou celles bénéficiant de droits exclusifs ou spéciaux intervenant dans les secteurs de réseaux. Cette maladresse rédactionnelle n’empêche pas à la Cour de Cass d’admettre la Constitution du délit de favoritisme dans le cadre de marchés attribués par les entités adj. comme il ressort de l’arrêt Crim 16 janvier 2002 n° 00-86.337 Catherine A et Gilles Wan X. Ensuite il convient de préciser qu’en

encore avec les collectivités (associations, sociétés…). Le droit privé s'est longtemps identifié au droit civil. Aujourd'hui, au sein du droit privé, il convient de distinguer le droit civil, le droit commercial, le droit pénal et le droit du travail. Le droit pénal se rattache également au droit privé. Cependant, c'est un droit hybride qui aurait pu basculer dans le droit public. • Le droit civil est le droit le plus ancien. Il a pour objet la réglementation des rapports de droit privé, c'est à dire

Droit Civil Introduction : La notion même de personne et d’incapacité, il faut comprendre ce que l’on entend dans cela, on peut se demander pourquoi lier le droit des personnes et celui d’incapacité, la réponse est dans la connexité des matières, le droit des incapacités est liée au droit des personnes. La notion même de personne, dans le langage courant définit la notion de personne comme un être humain comme un individu, selon une approche juridique. La personne est un être qui jouit

REFLEXION SUR LA DETERMINATION DU JUGE PREVU A L’ARTICLE 49 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET VOIES D’EXECUTION (AUPSRVE) | Par Michel ADJAKA, Magistrat, juge au Tribunal de Première Instance de Deuxième Classe de Lokossa, Président du Cercle OHADA Bénin, micheladja@yahoo.fr . INTRODUCTION A travers ses organes, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a entrepris une réforme législative centrée sur l’élaboration

Le droit syndical dans l'entreprise Avant-propos La représentation du personnel apparaît comme une notion relativement récente par rapport à l'histoire du Droit de Travail. ( En effet si, comme nous l'avons vu, la première grande loi sociale date de 1841, ce n'est qu'en 1936 avec les accords Matignon que se mettent en place des délégués ouvriers dans les entreprises. Par suite une loi du 16 avril 1946 les confirme juridiquement, sous la dénomination de délégués du

INTRODUCTION Section 1 : Définition Procédure civile = La Procédure Civile se présente comme l’ensemble des règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de la Justice en vue d’assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits privés. « Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s’avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. Une autre appellation de la matière est apparue en 1940 : « Droit Judiciaire Privé ».

se sont mariés. A la fin du mois de Juillet de l’année 2004, Lea a quitté le domicile conjugal a la suite d’une violente dispute pour aller vivre chez Vincent LESSOUX un ami. Le 15 mars 2005, Lea donne naissance a Marie, qu’elle a déclarée a l’état civil seulement sous son nom. En Septembre 2014, les époux se sont son finalement réconcilié et Lea est de nouveau enceinte. 1) Léa se demande si Marie et l’enfant a naitre pourront être considérés comme les enfants des époux ? Sur la filiation maternelle

infraction jusqu’à la décision définitive et même au-delà (pourvoi en révision ou lorsque la Cour européenne des droits de l’Homme considère que durant la procédure un droit fondamental a été violé). II- Les rapports entre la procédure pénale et d’autres branches du droit. 1. Procédure pénale et procédure civile. La principale différence entre la procédure pénale et la procédure civile est que le procès civil oppose deux parties, personnes privées. Dans le procès pénal l’Etat est partie au procès

dictionnaire. Que de dire de plus, sinon qu’il faut maîtriser l’intégralité de la fiche avant de venir en cours. Les TD de méthodologie juridique Ces séances de TD de méthodologie juridique ont une importance particulière pour les étudiants de première année en licence droit-économie : ce sont les seuls TD de droit que vous aurez au premier semestre, et ils représentent la seule occasion que vous aurez d’interagir avec un enseignant. Cela signifie en conséquence qu’un investissement personnel particulier

en une série d’infractions pénales. La première c’est l’abandon de famille (article 227-3 du code pénal); le délaissement d’un mineur (article 227-1 et 227-2); la non représentation de l’enfant (article 227-5 du code pénal); et enfin, l’hypothèse de soustraction de l’enfant (article 227-6 du code pénal). Au civil, en cas de désintéressement, cela justifie un retrait total ou partiel de l’autorité parentale. Ce sont les articles 378 et suivants du code civil. Mais aussi, une décharge de la dette alimentaire