Cour de cassation

LA FICHE D’ARRET – Fiche méthode Juridiction : Tribunal ou Cour , date (ex. cour de cassation, chambre sociale, 22 avril 2001) Parties : Demandeur : partie qui a saisi le tribunal. Elle est appelée « appelant » en appel, et « demandeur au pourvoir » en cassation ; Défendeur : partie assignée en justice. Elle est appelée « intimé » en appel et « défendeur au pourvoi » en cassation. Faits : il s’agit ici d’exposer les faits de manière chronologique. Le lecteur doit comprendre l’origine du litige. Les

, la Cour de cassation a contribu laffinement du concept juridique de cause relle et srieuse. Dans notre exemple, confronter la dcision aux solutions existantes nest pas vident en raison de la fcondit de la jurisprudence en cette matire. Cependant, lon mesure aisment lintrt dune telle dcision puisquelle permet de mieux cerner le concept de cause relle et srieuse. Des fautes lgres ne sauraient constituer une cause relle et srieuse de licenciement. Par consquent, un tel licenciement est abusif et

aller devant la cour, il sont un volume d'affaire très important juridiction administrative avait sur l'ancien régime une organisation différent des autre en raison de une conception différent de se que été la justice administrative tout administrateur et juge au même temps, sur la révolution française ça change, aussi au liu de avoir de juge administrative de compétence général la justice administrative étais disperse entre différence origanes, avais cour de conque , les cour des aide (consensus

ses demandes La banque interjette appel Le 27 octobre 1995, la cour d’appel de Rennes confirme le jugement de 1ère instance La banque forme un pourvoi en cassation Le 25 novembre 1997, la cour de cassation rejette la demande La solution de la cour d’appel : La cour d’appel considère que le mandat est nul suite à un revirement de jurisprudence. Le cautionnement est donc devenu nul La banque forme un pourvoi en cassation car le notaire était tenu de vérifier la validité des actes qu’il

l’Ancien régime. Cependant de nombreux inconvénients (à commit des oublis) : * Certaines juridictions ont été oubliées comme la juridiction de cassation (chargée de sanctionner les violations par les juges eux même des règles de Droit). L’oublie a donc été réparé (loi du 17 nov 1990) avec la création du tribunal de cassation (actuel cour de cassation) * Deuxième inconvénient, cette loi n’a pas prévu de juridiction d’appel. Celui qui voulait faire appel devait faire appel au même juge pour la

C’est un arrêt rendu par la cour de cassation, le 20 mars 1974, relatif à la tentative de vol. Monsieur Weinberg a cherché à s’introduire dans un bureau de tabac fermé pour y commettre un vol qu’il a renoncé à poursuivre, par l’effet de l’intervention de Monsieur Feuillebois, un de ses amis qui l’a résonné. Monsieur Weinberg a été poursuivi pour tentative de vol. Le prévenu a soutenu en appel qu’il avait renoncé à commettre un vol puisque certes son ami l’a convaincu mais celui-ci n’exerçait sur

engagements inégaux et pour s'assurer qu'elle mesure bien la portée de son acte, le législateur a prévu des dispositions relatives au cautionnement solidaire. C'est ce qui ressort de l'arrêt rendu le 10 janvier 2012 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation. En l'espèce, le gérant de la société, par acte sous seing privé en date du 7 avril 2008, s'est rendu caution solidaire envers le créancier, des engagements souscrits par la société auprès du créancier, mais la société ayant fait l'objet d'une

Fiche de jurisprudence 1) Identification : Il s’agit d’un arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, opposant les consorts Chanal-Boissy, et M.Chevalier et son assureur, et portant sur les causes d’un accident. 2) Faits : Fabrice Boissy se trouvait sur une route nationale de nuit, a été heurté et blessé mortellement par un camion conduit par M.Chevalier. 3) Procédure : * 1ère instance : TGI * Demandeur : Les consorts Chanal-Boissy *

temps pluvieux. Parents: agissent contre la sncf avec responsabilité contractuelle. Obligation de sécurité sncf: obligation de résultats. Procédure: TGI de ?: se prononce le 28 Mars 20??vec exonération totale de la sncf: décision classique. La cour d'appel d'Amiens 2005, décide une exonération partielle sncf avec partage responsabilités. Elle dit: rejet exonération totale car situation victime non force majeur. La faute de la victime était prévisible et évitable= pas de force majeur. La définition

Le : 14/11/2015     Cour de cassation   chambre civile 1   Audience publique du 22 octobre 2009   N° de pourvoi: 08-10557   Publié au bulletin   Rejet   M. Bargue, président   M. Gridel, conseiller apporteur   M. Domingo, avocat général   Me Bouthors, SCP Boullez, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :     Attendu que, dans le courant de l’année 2004, la société Editions Michel Lafon publishing