Cour De Casstion 29 Mars 2001

est nul car cette profession est interdite par le droit pénal. Un contrat nul ne peut entrainer aucun effet. L'acheteur est destitué de son obligation de payer mais il doit tout de même restituer le matériel pris. EX 2 : un arrêt de la cour d’appel de Dijon, 22 mars 1996, JCP 1997 n° 22774, c'est encore un contrat.Une femme s'inscrit dans une agence matrimoniale. On va lui présenter 4 ou 5 hommes. Elle s'est inscrite pour 1 an. Après avoir payé la 1ère partie, elle refuse de payer le reste. L'agence

les règles n’ont pas la même importance. Les lois proclamatrice se sont les loi*s*par lesquels les législateur reconnaissent quelque chose, ces loi ont été pris dans ce que l’on appel le devoir de mémoire (historique, collective) ex : la loi du 29 janvier 2001 Art- la République française reconnait publiquement le génocide arménien. Ces lois on les appels aussi des lois mémoriels, ces loi là ne sont ni impérative, ni *supplétive. Du point de vue * de la *norme,* cette loi de porte pas de *règle. Le

par l'ARGUS sous forme papier et CD. OUVRAGES ET REVUES q Yvonne Lambert-Faivre et Laurent leveneur : Droit des Assurances et Traité de l'opération d'assurance, de l'activité d'assurance et de la relation d'assurance Précis DALLOZ, 12e éd., 2001 Manuel à jour, complet et précis q GROUTEL Hubert, BERR Claude J., Droit des assurances, Dalloz, 2004 q BIGOT Jean, Traité de droit des assurances LGDJ : T.1 : Entreprises et organismes d'assurance, 1996 T 2 : La distribution de l'assurance

médecin quant à lui ne s’engage pas à guérir, il s’engage à soigner (obligation médicale est une obligation de moyen notamment depuis l’arrêt MERCIER rendu par la Chambre civil de la Cour de cassation le 20 mai 1936 et qui a été aujourd’hui repris par le Code de la santé publique à l’art L1142-1 à la suite de la loi du 4 mars 2002. 2/ L’intérêt de cette distinction L’intérêt ici sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du débiteur si ce dernier ne respecte pas son engagement.

juges de paix, on réduit le nb de jdct et l’implantation géographique des jdct n’est plus dépendante des circonscriptions adm → idée de rationalisation. On créé une cours d’appel. La réforme va accroitre les compet des cours d’appel, désormais la cour d’appel va être compet pr ts les recours formés contre les jdct de premières instances. La réforme va réaliser l’unité de la magistrature → réforme leur statut, concours de recrutement, école est créée, conseil supérieur de la magistrature. Et création