Cour de justice des Communautés européennes

La cour de justice des communautés européennes Depuis sa création en 1952, la mission de la Cour de justice de l'Union européenne, anciennement cour de justice des communautés européenne consiste à assurer "le respect du droit dans l'interprétation et l'application" des traités. Dans le cadre de cette mission, la Cour de justice de l'Union européenne : Contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne, Veille au respect par les États membres, des obligations qui découlent

La Cour de Justice des Communautés Européennes et la Cour Européenne des Droits de l’Homme La Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg a été instituée en 1959 conformément à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur en 1953. Celle-ci, rédigée au sein du Conseil de l’Europe, consacrait une série de droits et libertés civils et politiques inspirés de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948, et mettait en place

Sophie TD Droit Européen n°4 pour le 5 novembre 2007 Séance n°4 : La primauté du droit communautaire Sujet dissertation : A l’aide du dossier et de vos connaissances, réalisez une dissertation sur la primauté du droit communautaire dans la jurisprudence de la Cour de Justices des Communautés Européennes. « La Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union, dans l’exercice

LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES La Cour de justice est la composante juridictionnelle des institutions communautaires et décide dans chaque cas particulier s'il est porté atteinte au droit communautaire. Six catégories de procédures sont prévues : le recours en manquement, le recours en annulation, le recours en carence, l'action en réparation, les pourvois et le renvoi préjudiciel. La Cour de justice se compose de 15 juges qui sont nommés d'un commun accord par les gouvernements

juillet 1991 ;   3°) à titre subsidiaire, de soumettre à la Cour de justice des communautés européennes, en application de l’article 234 du traité instituant la Communauté européenne, les questions de la compatibilité de ce décret avec les principes de confiance légitime, de sécurité juridique, de primauté du droit communautaire et du droit à un procès équitable et les articles 10, 12 et 43 du traité instituant la Communauté européenne ;   Vu 2°), sous le n° 226526, la requête, enregistrée le 25

Plan : Introduction I) La cour européenne des droits de l’homme a) La convention européenne des droits de l’homme b) La cour (CEDH) c) Les procédures devant la cour d) Les décisions et arrêts de la CEDH http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/DE84FECD-A565-4970-9753-CEC6228F7CAF/0/ FAQ_FRE_A4.pdf II) La cour de justice de l’Union Européenne La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), est l'une des sept institutions

et la justice. 1- la défense (Lorenzo) g ma partie écrite a la main c ok 2- la justice et police (Olivier) Justice : La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l’une des 7 institutions juridictionnelle de l’UE. La CJCE est compétente pour des litiges mettant en jeu les États membres, les institutions de l’Union Européenne, les entreprises et les particuliers. Depuis sa création depuis le 23 juillet 1952, la mission de la Cour de justice de l'Union européenne consiste

La France est rentrée dans l’union européenne à partir de la création de la CEE (communauté économique européenne). A ce moment-là, 12 pays faisaient parties de cette union européenne et de jour en jour de nombreux pays vont venir adhérer à cette union. Aujourd’hui on compte 27 pays membres de l’union européenne. Chaque pays a sa propre constitution, preuve de son indépendance. La constitution peut être définie comme un acte juridique dans lequel l’Etat va définir les principes généraux de son organisation

La Cour de Justice de l’Union Européenne (C.J.U.E.) est amenée à statuer sur des recours déposés à propos de nombreux sujets (défense, commerce, éducation, liberté et droits des citoyens…). Elle interprète la législation européenne (c.à.d. les traités) afin d’appliquer uniformément le droit dans tous les Etats-Membres et l’U.E. Elle peut également être amenée à étudier les différends entre gouvernements des EM, institutions et citoyens (particuliers, entreprises ou organisations comprises).

Le traité de Lisbonne, soit disant “briseur” de l’opacité régnante entre les 3 piliers de l’Union Européenne, se fait grandement attendre. Le 27 décembre 2001, le Conseil de l’Union européenne a adopté une position commune1 afin de mettre en œuvre une résolution du Conseil de sécurité de Nations Unis à propos du terrorisme. Celle-ci a été adoptée sur la base de l’article 15 UE et de l’article 34 UE2. À cette position commune a été annexé une liste des personnes, groupes et entités impliquées