Cour des comptes

procedure juridictionnelle de jugement des comptes (traditionnelle, et qui a donne son nom à la cour des comptes) - Selon la formulation traditionnelle, le juge des comptes juge les comptes et non les comptables. Le juge des comptes se fonde exclusivement sur des éléments matériels, à l'exclusion de toute considération personnelle ou subjective. - La procédure juridictionnelle est celle du double arrêt : par un premier arrêt, le juge des comptes élève des charges, permettant au comptable

LES PRELEVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE Dans son rapport de mars 2011, la Cours des comptes dresse un état des lieux comparé des systèmes fiscaux et sociaux français et allemand. Une telle comparaison des systèmes de prélèvements obligatoires n’avait encore jamais été menée. Les niveaux de prélèvements obligatoires en France et en Allemagne sont relativement proches et supérieurs à la moyenne européenne ; ils s’élevaient respectivement à 42,8% et 39,5% du PIB en 2008. Mais

d’audit, de programmes de formation pour les comptables et les commissaires aux comptes ainsi que l’organisation d’ateliers ou de séminaires. RESULTATS PRÉVUS L'atelier entend favoriser : • • • • le développement de programmes d'assistance technique pour l'élaboration, le cas échéant, de nouvelles réglementations en matière d’audit et de comptabilité ; des programmes de formation pour les comptables et les commissaires aux comptes ; l'organisation d’ateliers et/ ou séminaires ; un retour d'information de

très hétérogène…………………………………………. B - Des prestataires publics de formation contraints à des mutations rapides……………………………………………………. III - L’incapacité du système à sécuriser les parcours professionnels………………………………………………… A - L’insuffisante prise en compte de la situation des personnes les moins qualifiées………………………………………………… B - La difficile gestion de la formation au profit des demandeurs d’emploi……………………………………………… C - La validation des acquis de l’expérience : un dispositif novateur mais insuffisamment

cadre normal de son activité. Au plus haut niveau de l’organisation intervient l’audit interne placé auprès du ministre ou du secrétaire général. Il y’a enfin le contrôle totalement extérieur à l’organisation qui est exercé à la fois par la Cour des comptes, qui en France cumule les rôles de juge financier, d’évaluateur et d’auditeur externe, ainsi que le Parlement qui exerce le contrôle démocratique sur l’exécutif et au-delà, contribue à l’évaluation des politiques publiques. ( Il existe de nombreux

approfondies( à fiscalité propre) Avec plus de 36700 communes en France, les difficultés restent les mêmes par rapport à la réalisation d'équipements pour la population et par rapport aux financements de ces équipements. Avec le rapport de la Cour des Comptes en 2005, les volontés du gouvernement, on a une nouvelle lecture statutaire de l'intercommunalité où la question, ici, est de savoir si l'intercommunalité répond bien à la nouvelle forme d'organisation que veut mettre en place le gouvernement

détermine si le processus répond aux objectifs suivants : Promouvoir des règles d’éthique et des valeurs appropriées au sein de l’organisation ; Garantir une gestion efficace des performances de l’organisation, assortie d’une obligation de rendre compte ; Bien communiquer aux services concernés au sein de l’organisation les informations relatives aux risques et aux contrôles ; Fournir une information adéquate au Conseil, aux auditeurs internes et externes et au management, et assurer une coordination

Comité économique et comité de région: adoption d’avis contraignant. Institutions ou organes qui exercent un contrôle (Cour des compte et médiateur). Chapitre 1: Les institutions et les organes dotés d’un pouvoir de contrôle Les Institutions politiques exercent des activités normatives. Section I_ Le contrôle financier: La Cour des comptes La cour des comptes européenne est une institution qui assure le contrôle de la gestion des fonds publiques européen. Instaurée par le traité

C'est l'instance décisionnaire : il décide de l'adoption des "lois européennes" (directives,règlements). La Cour des Comptes Européenne Luxembourg La Cour des comptes européenne contrôle les comptes et les finances de l'Union et des organismes créés par celle-ci. Elle épluche la totalité des recettes et des dépenses et contrôle la gestion financière des ressources communautaires. La Cour de Justice des Communautés Européennes Luxembourg La CJCE a autorité pour juger en matière d'application

MANUEL D'AUDIT DE LA PERFORMANCE PRÉSENTATION Numéro de page CHAPITRES DU MANUEL D'AUDIT DE LA PERFORMANCE Page 2 Introduction générale Page 8 Chapitre 1 - Cadre des audits de la performance effectués par la Cour des comptes européenne Page 16 Chapitre 2 - L'approche de l'audit de la performance et les trois "E" Page 34 Chapitre 3 - La planification de l'audit Page 64 Chapitre 4 - Phase de l'examen Page 83 Chapitre 5 - Phase d'établissement du rapport