Cour des comptes

Fiche technique n°12 : LA COUR DES COMPTES « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » - Article 15 DDHC 1789 Issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime, la Cour des Comptes est créée par la loi du 16 septembre 1807, à l’initiative de Napoléon Ier. Elle constitue une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution (cf.

Conseil de l'Union européenne[modifier] Salle du Conseil. Le Conseil de l'Union européenne, composé de ministre de chaque État membre, examine le texte qui lui est proposé. Suivant le domaine traité et la procédure suivie, il peut ou doit tenir compte de l'avis du Parlement. Une fois adopté par le Conseil, le texte devient une Directive européenne au sens propre du terme. L'étape suivante est la transposition. Transposition[modifier] En général, la directive fixe le délai au terme duquel la

FICHE 5 - LA COUR DES COMPTES Créée en 1807 par Napoléon Ier, la Cour des comptes est issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime. La Cour est une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution (décision du Conseil constitutionnel 2001-448 DC du 25 juillet 2001). Elle est régie par la loi du 22 juin 1967 modifiée à plusieurs reprises notamment en 1982 avec la création des

Correspondance militaire cour n°1 (Le compte rendu écrit) 1 - PRÉSENTATION Tout document manuscrit de la correspondance militaire comprend : la marge ;  l'en-tête ;  le corps ;  le final ;  éventuellement des annexes (pour mémoire). Le compte rendu est toujours signé par son rédacteur. Les avis des autorités hiérarchiques sont consignés à la suite du compte rendu lui-même, notamment lorsque celui-ci est rédigé sous forme de lettre. Destiné à renseigner sommairement l’autorité sur un fait

.................. 129 Avertissement En application des dispositions de l’article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la Cour des comptes a été saisie par le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale (lettre du 7 décembre 2011 : cf. annexe 1) d’une demande d’enquête sur la gestion et le contrôle de la TVA. L’instruction a été

Le premier président de la Cour des comptes appelle à l'effort, lors du Grand Rendez-vous Europe 1-iTélé-Le Parisien. «La France est malade de ses déficits publics». Quatre jours après avoir rendu son rapport annuel, le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, a réaffirmé la nécessité de continuer à redresser les comptes. «Des économies sont possibles sans remettre en cause le modèle social français», a-t-il déclaré lors du Grand Rendez-Vous Europe 1-iTélé-Le Parisien. Et d'ajouter:

Document de réflexion Première lecture Examen des observations ISA final « Note pratique » de l'INTOSAI * Dirigé par le Bureau national d’audit suédois. Les membres comprennent les SAI du Cameroun, du Canada, de la Corée, de la Cour des comptes européenne, du Mexique, de la Namibie, de la Norvège, de l’Afrique du Sud, Offre les perspectives du secteur public •Membre et conseiller technique sur l'IAASB •Participation aux groupes de travail de l'IAASB pour les ISA •Contribution

de gestion saine. C’est donc le rôle des contrôleurs qui s’imposent en quelque sorte en contre-pouvoir aux pouvoir dépensiers. De par ce qui précède, il transparaît de façon évident le principe selon lequel : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Pour la mémoire historique, rappelons, à tout fin utile, que le véritable fondement du contrôle des deniers publics se trouve dans la fameuse Grande Charte de 1215 par laquelle le roi Jean sans Terre

I. Introduction Dés le moyen âge, des contrôles des finances royales sont effectués (curia régis). Sous l’ancien régime, des chambres des comptes sont crées. En 1807 se crée la cour des comptes, organisme unique de contrôle des comptes publics. La Cour des comptes est une juridiction. Elle est donc principalement constituée de magistrats. La Cour des comptes est divisée en sept chambres avec différents domaines de compétence. Elle est présidée par un premier président. Actuellement Alain Pichon

La cour des comptes et le controle financier des administrations publiques : histoire d'une tentation, histoire d'une tentative LA COUR DES COMPTES ET LE CONTRÔLE FINANCIER DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES : HISTOIRE D'UNE TENTATION, HISTOIRE D'UNE TENTATIVE 1914-1940 Florence Descamps Institut national du service public | « Revue française d'administration publique » 2007/4 n° 124 | pages 659 à 672 ISSN 0152-7401 ISBN 9782909460079 DOI 10.3917/rfap.124.0659 Article disponible en ligne à l'adresse