Cour des comptes

4 2. L’audit et les problèmes d’agences dans le secteur public 5 II/ Les instances de l’audit au sein du secteur public 6 1. L’inspection Générale de Finance (IGF) 6 2. La cour des comptes 7 III/ Cas pratique de la cour des comptes 8 1. Démarche de la cour des comptes 8 2. La certification des comptes : 9 CONCLUSION Introduction L’administration publique au Maroc connaît des anomalies dans la gestion de ses différents services. En effet, absence de stratégie et de plans

affecté l’exécution du budget. Elle peut, en outre, comprendre des dispositions sur l’information et le contrôle des finances publiques, la comptabilité et la responsabilité des agents. Issue des états au vrai de l’Ancien Régime et de la loi des comptes votée à partir de 1818, la loi de règlement constitue un document comptable soumis à l’approbation du Parlement. Alors qu’elle devait être le support privilégié du contrôle parlementaire, elle a cédé le pas au vote annuel du budget. Si la LOLF ambitionnait

La COFACE La COFACE, entreprise privée non cotée, gère, pour le compte et avec la garantie de l’Etat, les opérations d’assurance des risques à l’exportation des entreprises françaises qui ne peuvent pas être réassurés sur le marché. Elle met en œuvre la politique d’assurance crédit arrêtée par le ministre de l’économie. Ses relations l’État sont régies par une convention définissant notamment la rémunération de l’entreprise pour cette gestion. Conformément aux dispositions de l’article 37

Le Secours populaire français exercices 2007 à 2010 Organisme bénéficiant de dons Décembre 2012 Cour des comptes le secours populaire français (exercices 2007 à 2010) - décembre 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr Cour des comptes le secours populaire français (exercices 2007 à 2010) - décembre 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr SOMMAIRE Résumé ........................................

d’avance), la Cour avait formulé des recommandations tendant à l’amélioration des pratiques budgétaires et du suivi de l’exécution du budget de l’Etat. 1) Plusieurs recommandations ont commencé à être mises en œuvre La Cour a recommandé que le cadre d’exécution du budget de l’Etat soit plus précisément défini. Le ministère chargé du budget a publié un référentiel de comptabilité budgétaire, qui précise les règles applicables à l’exécution des dépenses et des recettes de l’Etat. La Cour relève encore

Décret 23 novembre 2005 établissant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif désigné sous le sigle CSCCA Journal Le Moniteur No. 24 du 10 mars 2006, pp. 1-18 Préambule Titre I : Dispositions générales et attributions de la CSCCA [1-5] Chapitre 1 : Dispositions générales [1-4-1] Chapitre 2 : Des attributions de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) [5] Titre II : Dispositions organiques

............................................ 5 B. Les juridictions du second degré ....................................................................................... 6 1. La Cour d’appel .............................................................................................................. 6 2. La Cour d’assises ........................................................................................................... 6 II. LES JURIDICTIONS SUPERIEURES............................

C'est ce que vient dire la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt du 31 mai 2005. Entre 1992 et 1997, le clerc de M.X a émis, à son propre profit, des chèques en imitant la signature de ce dernier. Le Crédit industriel et commercial qui hébergeait le compte a payé tous ces chèques. Les consorts X, ayants droit de M.X, ont fait assigner l'établissement de crédit en responsabilité. Cette action fut accueillie par la cour d'appel de Lyon, le 2 octobre 2003, mais la demande des

Portant Composition, Organisation, Fonctionnement et Attributions de la Cour Suprême   Chapitre I : Composition, organisation et fonctionnement de la Cour Titre I : Composition - Organisation suprême Article Premier La loi n°65-35 du 7 Octobre 1965, portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la Cour Suprême est Abrogée et remplacée par les dispositions de la présente ordonnance. Article 2 Il est créé une Cour Suprême qui est la plus haute autorité de l’Etat en matière de juridiction

les tribunaux régionaux. La Cour d’appel statue sur les litiges relatifs aux élections des conseils municipaux et régionaux, des membres des chambres de métiers et des chambres de commerce, et des conseils des Ordres professionnels. S’agissant des élections du Président de la République et des Députés, la Cour veille au déroulement des opérations de vote, à la régularité du scrutin au recensement des votes et procède à la proclamation des résultats provisoires. La Cour d’appel reçoit le serment des