Cour des comptes

indemnité pour leur enfant du fait de son handicap. On sait que la Cour d'Appel de Paris, dans son arrêt du 17 décembre 1993 a jugé qu'effectivement, le médecin et le laboratoire avaient commis des fautes contractuelles à l'occasion de la recherche d'anticorps de la rubéole chez la femme enceinte et que des ces erreurs découle le préjudice subit par cette dernière (elle pensait en effet être indemnisée suite aux examens). La Cour a donc accepté l'indemnisation des parents du préjudice. Cependant

nombreuses difficultés à encadrer le libre jeu de la concurrence. En effet, le fonctionnement des finances publiques dépend essentiellement de l’économie. Une économie trop encadrée est porteuse de trop de contrainte et manque alors d’attractivité. Mais compte tenue de la nécessité de conserver un certains contrôle sans surtout intervenir dans le libre jeu économique, les législateurs de divers pays ont adopté des approches qui permettent à l’État de contrôler le respect des règles du jeu économique sur

ou infirmatif lorsqu’il contredit la première décision) on se pourvoit en cassation (critique de la deuxième instance) Cour de cassation/Conseil d’état (rendent des arrêts) Cour de cassation : tout sauf problème administratif Conseil d’état : problème administratif On ne parle pas de troisième degrè ici car ces cours ne regardent pas les faits ; elles vérifient juste que la cour d’appel respecte le droit. Plusieurs décisions possible : Arrêt de cassation : casse l’arrêt d’appel Arrêt de rejet Casse

| | |COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL | |2ème degré de juridiction : l’appel | | |COUR D’APPEL |Ensuite : LA COUR DE CASSATION | |

35 000 décès peuvent être imputés à l’amiante entre 1965 et 1995, 60 000 à 100 000 morts sont attendus dans les 20 à 25 ans à venir et son ampleur est déterminée jusqu’en 2030. L’arrêt en date du 28 février 2002 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation vient essayer de « réparer » les ravages de l’utilisation industrielle de ce produit en posant de nouveaux principes. En l’espèce, par décision du 3 septembre 1988, la CPAM a pris en charge comme maladie professionnelle le mésothéliome

  Arrêt de la Cour de Cassation N° 434 Rendu le 24 Mars 2011 Dossier commercial N°1347/3/32010           Les faits On est en présence d’un arrêt de la cour de cassation qui casse et renvoi le jugement de la cour d’appel de commerce de Casablanca rendu le 30/4/2010 qui a infirmé le jugement préliminaire du tribunal de commerce de Casablanca statuant sur la requête du juge commissaire de la liquidation judiciaire de la société Maatouk dans laquelle il demande l’extension de la liquidation judiciaire

la société Comase pour une période de trois ans. Selon les termes de l'acte d'engagement, ce dernier ne prendra effet qu'après avoir été signé par le représentant habilité de la société Comase. Ce représentant aura alors un délai de trente jours à compter de la signature de la société l'Aigle pour accepter l'offre. Étant consciente du délai imposé, la société Comase envoie une lettre matérialisant son acceptation datée du 3 juillet 19975, mais, le 10 juillet 1975, la société l’Aigle résilie le contrat

but avaient poursuivi les parties en réunissant les éléments matériels constates et de répondre aux conclusions invoquant que ce but était d'ordre fiscal et successoral, un tel but ne pouvant caractériser l'affectio societatis; Mais attendu que la cour d'appel retient, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que, quel qu'ait été, en l'espèce, l'objectif immédiat ou lointain d'Antoine et d'Hubert y..., il n'en reste pas moins qu'en constituant avec Bernard z... la société litigieuse, ils ont

insatisfait de cette décision, saisit la 2ème chambre civile de la cour de cassation, jugement qui eut lieu le 28 février 1996, estimant que l’article 1382 du Code civil avait été violé par la cour d’appel. De ce fait, la haute juridiction était ici invité a se posé la question de savoir si la faute d’un mineur pouvait être retenu à son encontre alors même qu’il n’est pas capable de discerner les conséquences de son acte. La cour de cassation casse et annule l’arrêt estimant que l’attitude de l’enfant

devant les juges de savoir s’il faut lui appliquer le droit des procédures collectives au titre de son activité professionnelle passée, ou la simple procédure de surendettement prévue pour les particuliers. Le 17 mai 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le choix entre une procédure collective et une procédure de surendettement des particuliers, à l’égard d’un professionnel libéral. En l’espèce, une personne physique exerçant une activité professionnelle