Cour des plaids-communs

rendue différemment. Dans la France de la féodalité, la justice était disparate sur l’ensemble du territoire, la justice étatique n’existait pour ainsi dire pas. Il y avait surtout la justice propre à chaque cour seigneuriale. A coté de ces cours seigneuriales, on trouvait, à l’échelle des communes, la justice étatique et puis enfin le clergé avait son propre système de justice. Ces trois échelons de justice n’avaient aucun lien entre eux. De plus les décisions d’un même échelon étaient différentes et

rétroactives. Mais est ce que un décret de l’art 37 peut être rétroactif ? non car le décret a une valeur inférieur a la loi. Le droit transitoire règle tout, et pas besoin de se référer aux références du droit commun. Quand on parle d’application immédiate des lois nouvelles. La cour européenne des droits de l’homme déteste les lois rétroactives. Ex : c’est sous la loi ancienne qu’a été commencée la procédure, donc si une loi nouvelle arrive en court d’instance, la loi ne peut pas anéantir la

constitutionnel qui détermine les règles relatives à la forme de l’État, à la formation du gouvernement et des pouvoirs publics en général. -Le droit administratif qui réglemente l’organisation des collectivités territoriales (départements, régions, communes), des services publics (justice, santé, police, éducation), des établissements publics (université, hôpital public) mais également les rapports de l’administration avec les particuliers (litige avec un employeur par exemple). -Le droit financier

TITRE 1 : INTRODUCTION GÉNÉRALE SECTION 1 : INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT : BIJURIDISME CANADIEN Bi juridisme canadien : Cadre juridique ou régimes coexistent : régime civiliste, Common Law. Régime de droit public et régime de droit commun : Common Law, règle du précédent, Stare decisis. 2 dates charnières au Québec; - droit français 1665 et ss. Coutume 1760 guerres signature 1763. 1774 Acte de Québec à l’article 8 réinstaure le droit civil pour la propriété c’est-à-dire le droit

ts , d ' u n g ou v e r ne me nt c om mu n e t d ' u n e ha r m o ni s at i o n l é g al e e t f i s c al e .  La gouvernance législative , exécutive et judiciaire actuelle  L’intégration sociale consiste à concrétiser une certaine citoyenneté commune, en adoptant notamment un même régime de protection sociale des travailleurs  L’harmonisation légale est assuré par la signature de traités  Un processus d’intégration politique inachevé : le principe de subsidiarité rempart contre le fédéralisme

particulièrement difficile à résoudre : Paraît insoluble, donc ces textes de lois passent ce problème sous silence. Solution trouvée dans la loi des 27 novembre et 1er décembre 1790 : création d’une juridiction suprême = le Tribunal de Cassation (1804 = Cour de Cassation). Cette juridiction va être chargée d’unifier l’application et l’interprétation des lois par les tribunaux. Cependant les pouvoirs de cette juridiction vont être limités par la nécessité du référé législatif. ⎝ Chaque fois qu’il

poursuivre « l'accusé » au civil.) 2 Le mécanisme de la médiation: (art. 216ter du C. I. cr.): il y a ici, outre une réparation du dommage à l'encontre de la victime, un traitement médical, une formation, ou un TIG (non rémunéré, auprès des communes, des provinces, d'asbl etc.). De nouveau, ces mesures permettent d'éteindre l'action publique: aucune peine n'est dès lors prononcée. Les conditions d'existence de la médiation sont plus sévères que pour la transaction: il faut que le fait ne paraisse

des règles en matière de DIP – articles 65 et 61 du traité CE - une codification et élémentarisations du DIP issu du droit de l’UE. Sinon le DIP commun est traditionnellement 1 droit largement jurisprudentiel même si cela est en déclin. 1 autre influence euro au regard de la construction d’1 marché commun qui exige l’adoption de normes communes – il y a la volonté défaire fonctionner ebl des systèmes juridiques très différents. Q – dans quelle mesure le droit communautaire a modifié la manière

étrangère de la France. Il est aussi le chef des armées (Général De Gaulle)  sous la IIIème, il n'était pas le chef des armées. Passage au nucléaire a favorisé le passage aux pouvoirs du PdR. Liens pour le garant de la continuité de l'Etat. De Gaulle a plaidé pour le septennat : 1958 : rétablissement de la fonction présidentielle qui n'était rien depuis 1946. Dans la mesure où il est un chef de l'Etat, il a besoin d'un mandat long : plus long que le parlement et que le gouvernement. 1962 : Élection du

- Le tribunal du commerce : traite tout ce qui concerne le commerce. Lors d’un appel, on se dirige vers la cour d’appel. - Le tribunal de 1ère instance : on règle les appels venant du juge de Paix et du tribunal de police. Des affaires telles que le divorce se fait directement au tribunal de 1ère instance et les appels se feront à la Cour d’appel. Il existe des juridictions qui ne siègent pas en permanence : 1. Tribunal d’arrondissement :