Cour du Québec

C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC No : 200-22-048249-080 COUR DU QUÉBEC Chambre civile LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, agissant pour le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport Demandeur c. PI Défendeur REQUÊTE EN RÉTRACTATION DE JUGEMENT (art. 482 C.p.c.) AU SOUTIEN DE SA REQUÊTE EN RÉTRACTATION DE JUGEMENT, LE DÉFENDEUR ALLÈGUE CE QUI SUIT : 1. En date du 26 janvier 2009, un jugement a été rendu par défaut de comparaître contre le défendeur et a condamné ce dernier

Laberge c. Tabchich 2010 QCCQ 12402 JL2654 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC N° : 200-22-052404-092 DATE : 22 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNE LABERGE, JL2654 ______________________________________________________________________ IANIK LABERGE, personnellement

QUESTION 1 a) La Cour du Québec, chambre civile, division des petites créances La somme réclamée n’excède pas 7 000 $ et elle est exigible par une personne physique en son nom et pour son compte personnel (Addenda Leçon 1, page 20). b) Bien que le montant réclamé soit inférieur à 7 000 $, Hydro-Québec ne peut présenter sa demande à la division des petites créances puisque l’entreprise employait plus de 5 personnes au cours des 12 mois qui précèdent la demande. Hydro-Québec doit donc adresser

La Dépêche SÛRETÉS : La Cour suprême donne une interprétation libérale de l'article 2363 C.C.Q., qui porte sur la fin du cautionnement attaché à une fonction particulière. Résumé : Épiciers Unis Métro-Richelieu Inc., division «Éconogros» c. Collin Pourvoi à l'encontre d'un jugement de la Cour d'appel du Québec ayant infirmé un jugement de la Cour supérieure qui avait rejeté une action sur cautionnement. Accueilli en partie. En 1992, l'appelant acquiert 35 pour 100 des actions de Services

contrats entre les grandes compagnies et les consommateurs afin de constater que la possibilité de négocier est bien souvent absente. Le Code civil du Québec a voulu pallier à ce déséquilibre en instaurant des dispositions applicables spécifiquement aux contrats d’adhésion. Qu’est-ce qu’un contrat d’adhésion? L’article 1379 du Code civil du Québec nous éclaire sur la définition de ce concept. « Le contrat est d’adhésion lorsque les stipulations essentielles qu’il comporte ont été imposées par l’une

inscrit: la Cour suprême rejette l’appel de La Souveraine Par : Agence QMI | Le : 2014-01-09 09h41 Après plusieurs années de procédures, la compagnie d’assurance payera plus d’un demi-million de dollars pour des infractions à la loi sur la distribution des produits et services financiers... Dans un jugement majoritaire rendu le 21 novembre dernier, la Cour suprême du Canada a rejeté l’appel de la compagnie d’assurance albertaine La Souveraine et confirmé l’arrêt de la Cour d’appel, qui

par la loi? b) Est-ce que Monsieur Sand a contrevenu à l’article 20? i) Quels sont les volets applicables des trois volets de l’article 20? 2) Y a-t-il un recours possible contre Monsieur Sand en vertu de l’article 982 du Code civil du Québec? a) Les conditions d’application de cet article sont-elles respectées? i) Monsieur Perron a-t-il un droit d’usage au sens de l’article 982 du CcQ? Si oui, passons à la question suivante. ii) Le degré de pollution ou d’épuisement nécessaire

Plan 1 La notion d’in loco parentis en vertu de la Loi sur le divorce et en vertu du Code civil du Québec 1.1 Les critères en vertu de la loi sur le divorce 1.2 Les critères en vertu du Code civil du Québec 2 Les effets de la notion d’in loco parentis en vertu de la Loi sur le divorce et en vertu du Code civil du Québec 2.1. Les effets sur les obligations alimentaires et les droits d’accès 2.2. Les effets sur les obligations alimentaires et droits d’accès Premièrement,

Parmi les tribunaux suivants, précisez celui devant lequel les demandes suivantes doivent être présentées. Justifiez votre réponse. La Cour du Québec, chambre civile, division des petites créances La Cour du Québec La Cour supérieure La Cour fédérale a) Réclamation de 3 600$ par Alain à Bell Canada. b) Réclamation de 4 300$ par Hydro-Québec à Jacques. c) Réclamation de 72 000$ à une compagnie d’assurances par Louis. d) Le garage Service Maximun inc. Réclame 1 300$ à Josette pour

diverses. Suite à de virulents propos de l’animateur de radio André Arthur à l’encontre des chauffeurs de taxi d’origine arabe et haïtienne a été intenté une action collective en dommages et intérêts. Cour supérieure Bou Malhad c. Diffusion Métromédia CMR inc., 2006 QCCS 2124 Cette décision vient de la Cour Supérieure (district de Montréal) en l’an 2006. Le requérant est M. Bou Malhab qui poursuit diffusion Métromédia CMR inc. et M. Arthur. La question de droit est : « Les propos de André Arthur, et