Cour du Québec

LOTO-QUÉBEC ET LE GAGNANT ANONYME TABLE DES MATIÈRES 1. 2. 3. Faits et problématique juridique............................................................................ 2 Questions spécifiques............................................................................................ 2 Analyse..................................................................................................................... 3 3.1 La législation et la réglementation spécifiques à Loto-Québec et aux organismes

La garde en étabLissement Une loi de protection… une pratique d’oppression AGIDD -SMQ Publication de l’association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec 4837, rue boyer, bureau 210 montréal (Québec) H2J 3e6 téléphone : 514 523-3443 • 1 866 523-3443 télécopieur : 514 523-0797 Courriel : info@agidd.org site Web : www.agidd.org Forum de discussion : http://agidd-smq.forumactif.com avril 2009 Comité de rédaction : sylvain Caron marie Crevier Fernand grégoire

années.3 En effet, nous pouvons remarquer une diversité jurisprudentielle et, par le fait même, une certaine divergence d’opinions parmi les auteurs doctrinaux de droit international privé sur le sujet. Or, comme nous le verrons ci-après, la plus haute Cour du pays a récemment tranché ce débat. À ce sujet, il demeure intéressant d’analyser la dissension doctrinale. Remarquons dans un premier temps l’écrit du Professeur Goldstein. Ce dernier prétend que « la clause d’élection de for applicable à une demande

Organisation du système judiciaire au Québec 1. Cour Supérieur du Québec (188 fed) Chambre civil Chambre de la famille Chambre criminelle (juridiction d’appel) 2. Cour du Québec (290 Qc) Chambre civil + Division des petites créances Chambre criminelle et pénale Chambre de la jeunesse 3. Tribunaux des droits de la personne (1 président, 6 assesseurs) 4. Tribunal des professions (11 juges, 1 président) 5. Cour municipale (87) 6. Tribunaux administratifs au Québec Section des affaires sociales

Octobre 1999. - Cass.civ1 3 Février 2004. 2 / Travail à faire A comparer la structure de l'appareil judiciaire départ Cass.civ1 19 Octobre 1999 , la Cour suprême Cass.civ1 Décembre 10 1985. b Préparer le contenu de la carte simple relève de la décision de justice suit : - Cass.crim 25 Juin 2002. C - Lire d'autres jugements Cour de cassation Civil Division 1 Audition publique le 10 Décembre, 1985 suprême Demande no: 84-14328 Quel média : voir le principe selon lequel un

DRT 1080 Droit du travail au Québec Série Q TRAVAIL NOTÉ 1 (20 %) Corrections et commentaires Questions Points attribués / Points Commentaires 1 1 1 Excellente réponse! 2 0,75 1 Voir votre réponse annotée. 3 0,75 1,5 Voir votre réponse annotée. 4 0,75 1 Voir votre réponse annotée. 5 2 2 N'oubliez pas de préciser votre source. 6 2 2 Excellente réponse! 7 2 2 Excellente réponse! 8 1,5 2 Voir votre réponse annotée. 9 2 2,5 Voir votre réponse annotée. 10 2 2 Excellente réponse!

Source de droits au Québec : La constitution canadienne. Les lois fondamentales sur laquelle reposent toutes les autres lois au Québec et Canada.(article 91 et 92) Les lois : Textes traitant de divers secteurs de l’activité humaine. (Loi sur l’assurance-maladie) Les chartes : Loi reconnaissant les droits fondamentaux de l’ensemble des citoyens. (Charte canadienne des droits et libertés) Le code civil du Québec : Recueil des droits et obligations des citoyens du Québec entre eux, de leur naissance

mécontentement au représentant et dit qu’il veut changer de voiture. On lui répond qu’il doit la garder parce qu’il en a déjà prist possession. [8] Le locataire décide de porter plainte grâce au programme de conciliation et de médiation de la CAA-Québec, puisqu’il en est membre. Après étude, la plainte est reçue favorablement. [9] À partir de cet instant, Jean est représenté par un agent-médiateur de la CAA qui négocie avec un avocat de la CCAQ, représentant le concessionnaire Nissan. Quelques

appel ? a) Un jugement de la Cour du Québec, Chambre civile. • La Cour d’appel du Québec b) Un jugement de la Cour supérieure. • La Cour d’appel du Québec c) Un jugement de la Cour fédérale, Division de première instance. • La Cour d’appel fédérale (aussi nommée Cour d’appel fédérale, section d’appel) d) Un jugement de la Cour d’appel. • La Cour suprême du Canada 2. L’entreprise

https://bibliocdnq.notarius.com/inforoute/documentFromQuery.asp?i=0&docname=103-03-115.html Vol. 103, No Mars 2001, p.115 1er mars 2001 La notion de "parent psychologique" et le Code civil du Québec par Benoît Moore* CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE Le Code civil du Québec, à l'article 522, prévoit de manière péremptoire que tous les enfants dont la filiation est établie ont les mêmes droits et obligations quelles que soient les circonstances de leur naissance. Or, force est de constater que