Cour France

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

http://www.juriste-en-herbe.com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée

Leininger libère les lieux ; que celui-ci s'y est refusé en se prévalant de ce que son frère lui aurait consenti un prêt à usage jusqu'à son décès ; que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande des consorts Leininger Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu que M. Frédéric Leininger ne rapporte pas la preuve que le logement ait été mis à sa disposition pour un besoin déterminé requérant une certaine durée ; que le prêt à usage litigieux a été fait pour une durée indéterminée de sorte

sommes dans le cas du non respect d’un contrat unilatéral passé entre une société de vente par correspondance et une cliente ; l’objet du contrat étant le gain d’une somme de 250 000 francs. La cliente, défendeur au pourvoi, -à savoir Madame Fonvieille- a reçu une notification officielle d’un gain de 250 000 francs, de la société FDS. Cette notification constitue une offre de la part de la société, -offre que Madame Fonvieille a bien sûr accepté-. La cliente, après avoir réclamé en vain le paiement

fondements et principes de la Justice en France Il existe en France 2 ordres de juridictions distincts : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. La conception française de la séparation des pouvoirs s'incarne exemplairement dans le principe dit du dualisme juridictionnel. L'organisation juridictionnelle de la France se présente en effet à la manière d'un diptyque avec, d'un côté, les juridictions dites de l'ordre judiciaire, hiérarchisées sous l'autorité de la Cour de cassation, et de l'autre, les

L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN FRANCE Juridictions, quelques définitions Juridiction civile Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu. Juridiction spécialisée Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte particulier (ex : tribunal de commerce). Juridiction pénale Tribunal chargé de juger les trois catégories d'infraction : * les contraventions sont jugées par les tribunaux de police ; * les délits

Rappel de la procédure de visite et de saisie ( cf Schéma) 1.2 Les modalités de visites et de saisie ( cf Schéma) 2. Les voies de recours 2.1. Recours devant le premier Président de la Cour d'Appel 2.1.1 Nature, objet et modalités de recours 2.1.2 Les titulaires du recours 2.2 Recours devant la Cour de Cassation 2.2.1 Conditions de fonds 2.2.2 Conditions de forme II- Le régime des visites domiciliaires en matière fiscale A- Les impacts en matière de mise en œuvre de la procédure

mariage, le tribunal de grande instance de Nîmes et par jugement du 4 mars 2009, la cour a accueilli sa demande. Alors alors la défenderesse fait appel de cette décision et a produit devant la cour d’appel une assignation, enrôlée le 12 avril 2010, tendant au prononcé de la nullité de son mariage avec l’un de ses autres époux et a demandé qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’issue de cette procédure. La cour d’appel ayant confirmer la décision du tribunal , la demanderesse en cassation se

une somme d’argent de 2900 francs comme un principe de payement pour son travail dans la ferme. Il interjetait un appel en se fondant sur le même principe. La Cour d’appel débouta son action. Puis elle fait un pourvoi devant la cour de cassation pour réclamer la somme d’argent considéré comme principe de droit du travail. Mais la Cour de Cassation va suivre le même schéma que les deux jugements précédents et rejette le pourvoi. L’intention des parties La cour d’appel dit que dame Z n’a pas

la chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 25 mai 1977 Mr Jacques Henry a été poursuivi pour avoir émis de mauvaise foi deux chèques sans provisions suffisantes, l’un d’un montant de 17403, 76 Francs à l’ordre de la société Sauer France le 25 novembre 1975 et l’autre d’un montant de 390 Francs à l’ordre du Trésor Public en date du 25 novembre 1975. Un premier jugement a été rendu en première instance puis l’émetteur des chèques a interjeté appel. La Cour d’appel de Lyon a relaxé le