Cour internationale de justice

DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE EN MATIERE DES DROITS DE L’ HOMME La Cour internationale de justice n’est pas une Cour des droits de l’homme au sens actuel du terme, les personnes privées ne peuvent pas accuser les Etats devant la Cour pour  cause de violations des droits de l’homme. Néanmoins, un certain nombre d’affaires ont soulevé d’importantes questions relatives aux droits de l’homme, et donné lieu à des décisions de la Cour qui ont fait date. Ainsi, la Cour internationale de justice

Droit international public La Cour internationale de Justice : compétence consultative Dissertation : L'apport des avis de la Cour internationale de Justice en Droit international public « La Cour internationale de Justice constitue l'organe judiciaire principal des Nations Unies ». A la sortie de la Seconde Guerre mondiale, en 1946, la Cour permanente de justice internationale, instituée par la Société des Nations, est remplacé par un nouvel organe : la Cour internationale de Justice. Comme

36§1 du statut de la Cour internationale de justice « La compétence de la Cour s'étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu'à tous les cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies ou dans les traités et conventions en vigueur ». La Cour internationale de justice a son siège à La Haye où elle dispose du Palais de la Paix. Celle-ci est établie par l'article 92 de la Charte des Nations Unies : « [l]a Cour internationale de Justice constitue l'organe judiciaire

judiciaires et principes fondamentaux ➢ Qu’est-ce que la Justice ? La Justice* est au cœur du contrat social* *Le contrat social évite les altercations entre les individus et permet de vivre ensemble *La Justice sauvegarde la société pour qu’elle fonctionne de manière dominante Si il n’y a pas de justice = l’Anarchie fait surface. La loi du plus fort, la société va se « déliter ». On ne peut se passer de l’existence de la Justice, des tribunaux etc. • Les romains sont les premiers

2006, la Cour internationale de Justice a rendu son arrêt sur sa compétence en l’affaire République démocratique du Congo contre Rwanda, au sujet d’activités armées conduites par ce dernier sur le territoire du Congo. La requête, déposée le 28 mai 2002, portait, sur « des violations massives et flagrantes des droits de l’homme et du droit international humanitaire », qui auraient été commises au mépris de la Charte internationale des droits de l’homme, d’autres instruments internationaux pertinents

limites de la Cour Pénale Internationale A l’origine de la Cour Pénale Internationale, les Nations Unies ont organisé une conférence diplomatique à laquelle cent vingt Etats participent, à l’issue de celle-ci, le statut de Rome est adopté le 17 juillet 1998. Le statut de Rome prévoit la création d’une Cour Pénale Internationale. Celle-ci est permanente, contrairement aux tribunaux ad-hoc, et elle sera chargée de juger les individus, et non pas les Etats dont la compétence revient à la Cour Internationale

Commentaire d’arrêt : CIJ, 6 avril 1955, Nottebohm L’arrêt Nottebohm opposant le Liechtenstein au Guatemala est un arrêt très célèbre rendu par la Cour Internationale de Justice le 6 avril 1955. Monsieur Nottebohm, de nationalité Allemande, s’installe au Guatemala en 1905 où réside déjà une partie de sa famille pour y faire des affaires. Au moment de la Seconde Guerre mondiale, M. Nottebohm demande sa naturalisation au Liechtenstein, Etat neutre où il a effectué plusieurs séjours, notamment

La Cour internationale de justice: 50 ans et (pour l'heure) pas une ride Luigi Condorelli * 1. En general, il faut faire preuve de pas mal de doigtg pour feter le demi siecle de quelqu'un sans le froisser: chacun sait - surtout s'il est passd par la - qu'un tel anniversaire est souvent ressenti comme marquant de fa9on eclatante, par son chiffre rond, que le temps de la jeunesse est h61as bien lointain, et que c'est Fage du declin qui s'annonce, s'il n'a pas deja debute. Ces soucis, toutefois, ne

cas des droits communautaires OHADA et UEMOA Deuxième partie‍: L'application des droits communautaires A- La place du droit communautaire au sein des normes juridiques        1) Dans la hiérarchie des normes internes 2) Au sein des normes internationales B- L'interprétation des droits communautaires        1) Le droit communautaire OHADA        2) Le droit communautaire UEMOA Conclusion   Introduction   A titre liminaire, il convient d'apporter des précisions sur chacune des deux expressions

Statut de la Cour Le Statut de la Cour internationale de Justice est annexé à la Charte des Nations Unies, dont il fait partie intégrante. L'objet principal du Statut est d'organiser la composition et le fonctionnement de la Cour. Le Statut peut être amendé selon la même procédure que la Charte c'est-à-dire par un vote de l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers suivie d'une ratification par les deux tiers des Etats (Article 69). Si la CIJ estime opportun que son Statut soit modifié