Cour internationale de justice

la Cour pénale internationale La Cour pénale internationale ou CPI est une juridiction permanente chargée de juger les auteurs des crimes internationaux les plus graves, notamment les auteurs de génocide, de crime contre l’humanité et de crime de guerre. Cette cour pénale, régie par le Statut de Rome, a été créée en 1998 dans le but de mettre fin à l'impunité des auteurs de ces crimes qui touchent l'ensemble de la communauté internationale. La CPI est une organisation internationale indépendante

Les normes impératives en droit international général S elon l’article 53 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des Traités : « Est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général. Aux fins de la présente Convention, une norme impérative du droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation

enseignant aux États-Unis, en revendique l’invention 3. En 1995, l’expression fédère les contributions d’un ouvrage collectif, le premier à ma connaissance à l’adopter pour titre : Transitional Justice : How Emerging Democracies Reckon with Former Regimes 4. Il est donc question ici de problèmes de justice lors d’une « transition démocratique ». Que faire de l’ancien régime, de ses violences, de ses responsables et de ses exécutants, grands et petits ? Que faire pour ses victimes, individuelles et

Principles of Law as Applied by International Courts and Tribunals, London, Stevens, 1953 (rééd., Cambridge, 2005) ; P. BENVENUTI, “Principi generali del diritto, giurisdizioni internazionali e mutazioni sociali nella vita di relazione internazionale”, Mélanges Arangio-Ruiz, t.I, 2004, p.295 ; A. BLONDEL, « Les principes généraux du droit devant la C.P.J.I. et la C.I.J. », in Mélanges Guggenheim, 1968, 201 ; A. CASSESE, « The Contribution of the International Criminal Tribunal for the Former

nationalité par la cour international de justice dans son arrêt Nottebohm du 6 Avril 1955. Un arrêt qui a marqué l’histoire de la jurisprudence internationale non seulement parce qu’il consacre une limitation très nette de la conception classique de la souveraineté étatique, mais aussi parce que, faisant application dans la matière de protection diplomatique de la théorie dite du lien réel, il constitue une contribution importante à la doctrine générale de l’effectivité en droit international. En ce qui

cours de Droit international Pénal Les crimes internationaux Isabelle Royé-François Définition et Émergence de la Justice Pénale Internationale Leçon n°1 Introduction Trois questions en guise d’introduction… 1. Le droit international pénal : qu’est-ce que c’est ? Une définition… 2. Le droit international pénal : d’où vient-il ? L’histoire du droit international pénal 3. Le droit international, à quoi ça sert ? : Que représente-t-il aujourd’hui? Une définition du droit international pénal Une définition

L’arbitrage et la justice. Les Etats ont le plus souvent tendance à recourir à l’arbitrage du fait de sa flexibilité, et qui epouse les contours de la souveraineté des Etats, les Etats repugnent tout ce qui est contrainte. Les Etats rejettent la cour internationale des prises avec leur procedure contraignante. Souple parcequ’elle peut etre facultative ou obligatoire. Facultative en ce sens que les Etats peut décider d’y recourir ou non, faculté consignée dans les conventions internationales (Convention

Titre 1 Chapitre2 section1 I/ Le mode de création l'acte constitutif de l'organisation internationale peut être révisé de deux manières: -par des règles inclues dans l'acte constitutif: on parle d'amendement. Il faut le consentement de tous les Etats membres. Exception: parfois il faut seulement le consentement de quelques Etats exemple: Charte NU →un amendement entre en vigueur lorsqu'il est vôté par une majorité de 2/3 des membres. -par la coutume: il est difficile de prévoir

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Les Organisations Internationales. Dans une O.I, les états ont déléguer à l’O.I des compétences et cette O.I est limitée par ces compétences. De nos jours, il y a beaucoup plus d’O.I que d’états puisqu’il y a de nombreux secteurs d’action des ces O.I. De plus, les ONG sont des groupements privés à but non-lucratif de personnes ou de collectivités infraétatiques et non des états posant la principale différence avec les O.I. La création d’une organisation internationale. L’initiative pour