Cour internationale de justice

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEU REPUBLIQUE DU BENIN ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE FRATERNITE – JUSTICE -TRAVAIL UNIVERSITE D’ABOMEY- CALAVI FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES CHAIRE UNESCO DES DROITS DE POLITIQUES (FADESP) LA PERSONNE ET DE LA DEMOCRATIE DIPLÔME D’ETUDES APPROFONDIES (DEA) EN DROIT DE LA PERSONNE ET DE LA DEMOCRATIE Présenté et soutenu par : Sous la direction de : Kalifa YARO KOKOROKO Dodzi

l'ouvrage : Droit international - 11ème édition de Dominique Carreau et Fabrizio Marrella EAN : 978-2-233-00633-2 éditions A.Pedone 2012 CHAPITRE XIV L’ÉQUITÉ Bibliographie : (G. BERLIA, Essai sur la portée de la clause de jugement en équité en droit des gens, Paris, Sirey, 1937 ; D. BARDONNET, « Equité et frontières terrestres », in Mélanges REUTER, 1981, p. 35 ; V. Degan, L’équité et le droit international, La Haye, 1970 ; HABICHT, « Le pouvoir du juge international de statuer ‘ex aequo

Le procès de Nuremberg En quoi le procès de Nuremberg a- t-il entamé la mise en oeuvre d’un droit international ? Introduction : Le procès de Nuremberg s’est tenu du 20 novembre 1945 au 1er octobre 1946 dans un contexte de “vide juridique international” . En effet il s’agissait ici du premier grand procès à juger des responsables d’états pour des “crimes de guerre “ ou “crimes contre l’humanité”. Il réunit une vingtaine de responsables nazis jugés après la Seconde Guerre mondiale par

de la cour internationale de justice touche une pension allouée par la caisse commune du personnel de l'ONU et s'estime exempté d'impôts sur ce revenu. PROCEDURE M. Stanislas X fait une 1ère requête le 5 Avril 1993 devant la cour administrative de Lyon qui est rejetée en appel. S'ensuit un recours pour excès de pouvoir exercé devant le CE à l'encontre de cet arrêt par M. Stanislas X invoquant une coutume internationale qui exempte d'impôts la pension de retraite des greffiers de la cour internationale

cas des droits communautaires OHADA et UEMOA Deuxième partie: L'application des droits communautaires A- La place du droit communautaire au sein des normes juridiques 1) Dans la hiérarchie des normes internes 2) Au sein des normes internationales B- L'interprétation des droits communautaires 1) Le droit communautaire OHADA 2) Le droit communautaire UEMOA Conclusion Introduction A titre liminaire, il convient d'apporter des précisions sur chacune des deux expressions

INSTITUTIONS JUDICIAIRES • Les institutions judiciaires sont les organes dotés par l’Etat du pouvoir de dire le droit pour trancher des litiges et rendre des décisions ayant force exécutoire. • Le justiciable qui veut introduire un recours en justice doit d’abord se poser la question de savoir quelle juridiction est compétente. • La compétence juridictionnelle dépend d’abord soit de la nature du litige soit des fonctions, du statut ou de l’âge du mis en cause, ensuite ce seront des critères géographiques

Les exceptions préliminaires comme obstacles à la compétence des juridictions internationales Les EP sont un moyen de droit ou issue des faits, susceptibles de mettre fin à la procédure sans que la juridiction saisie puisse statuer sur le fond du différend. Elles sont principalement d’incompétence de la Cour ou d’irrecevabilité de la requête justifiées par Les compétences spécifique d’attribution qui sont limité à l’objet pour lequel les cours ont été crée Les peuvent en théorie mettre fin

Sous-section 1. Le chef d’état Sous-section 2. Le chef de gouvernement Section 2. Une immunité absolue ? Sous-section 1. Le chef d’état en exercice et l’ancien chef d’état Sous-section 2. Les actes officiels et les actes privés Sous-section 3. Les crimes internationaux TITRE II - L’IMMUNITÉ DES CHEFS D’ÉTAT AU REGARD DE L’ARTICLE 6 DE LA CEDH …………………………………………..…………………………………….p. 16 Chapitre 1er : Le droit au tribunal ……………………………………………....p. 17 Section 1. Un droit qui découle de l’article 6, §1er de la CEDH Section

azkartzeko ? ) 1)CPI-ren sortzea 2)CPI-ren aktoreak eta podereak http://www.denhaag.nl/fr/residents/La-Haye-ville-internationale/to/Cour-penale-internationale-CPI.htm La Cour pénale internationale (CPI) est la première institution permanente créée pour poursuivre et juger les auteurs des crimes les plus graves qui choquent la conscience de la communauté internationale: génocide, crimes de guerre et crimes contre l'Humanité. Un peu d'histoire C'est en 1899, lors de la première Conférence

Samedi, 1ière Janvier 2011 Etudiant en Master Mention - Coopérations Internationales et Développement Devoir 1 Réponse à la question 1 La primauté du droit international public sur le droit national se justifie t-elle ? et pourquoi ? La primauté du droit international public sur le droit national se justifie car le droit international est créé par les Etats, pour eux, et même appliqué par eux. Les normes internationales s'imposent à toutes les normes de droit interne exceptées celles qui ont