Cour suprême de l'Inde

opinio juris = on attache une valeur obligatoire à cette coutume dont le non-respect sera sanctionné Cf René Capitant = XXème siècle juriste à lutter contre la conception normative de la Constitution cad en tant que norme suprême et démontre l’existence de coutumes constitutionnelles. Il en existe trois· Coutumes qui confirme le droit = acquiert parfois une valeur supraconstitutionnelle · Coutumes qui suppléées le droit écrit = coutume praeter legem

on peut appréhender l’acception de la notion. Il ne s’agit pas de fédéralisme qui postule la coexistence, sur un même territoire, d’un Etat fédéral et d’Etats membres. Un nombre important de pays adoptent ce système : Les Etats-Unis, l’Allemagne, l’Inde, la Confédération helvétique, le Brésil, le Canada, le Mexique etc. Et il ne s’agit pas non plus d’une décentralisation administrative. La régionalisation constitutionnelle implique que c’est le constituant qui consacre l’existence de circonscriptions

septembre5sur le croiseur Missouri. Les Actes de capitulation du Japon évoquent la question des crimes de guerre. La mise en place du tribunal Les Américains entrent à Tokyo le 8 septembre6. Le 11 septembre 1945, le Commandant suprême des forces alliées (ou SCAP, Supreme Commander of the Allied Power), Douglas MacArthur, fait procéder à l'arrestation de trente-neuf suspects dont le général Hideki Tojo7. Ce même jour il ordonne la dissolution du Quartier Général de l'Armée Japonaise - mais le ministère

org/france.htm Séance de l'Assemblée Nationale française du 17 septembre 1981 http://www.revoltes.org/abolition.htm --- Les Etats-Unis d'Amérique restent l'une des rares démocraties - avec le Japon et l'Inde - à continuer à appliquer la peine capitale. Entre 1967 et 1976, la Cour Suprême américaine a déclaré la peine de mort "cruelle et inhumaine" et interdit les exécutions. Dès 1976, la majorité des Etats américains réintroduisent la sentence capitale dans leur arsenal judiciaire. Etats-Unis

distingue deux situations ; des Etats qui sont indépendants et qui se regroupent pour n’en former plus qu’un seul, c’est le fédéralisme par association (Les Etats-Unis). Ou un Etat unitaire qui se fractionne, c’est le fédéralisme par dissociation (l’URSS, l’Inde lors de la décolonisation…). Le fédéralisme repose donc sur l’idée d’une diversité rendue cohérente par l’unité. On part de la diversité pour aboutir à l’unité et non l’inverse. Pour assurer cette unité l’acte fondateur de l’Etat fédéral, la Constitution

de l’exploitation des ressources ds l’intérêt des ind. Justice pénale internationale : possibilité pr un E de poursuivre 1 criminel des lors que celui-ci se trouve sur son terri Création de tribunaux pénaux internationaux Cour Pénale Internationale Ce sont les Etats et organisations internationales qui peuvent assurer le respect de cette communauté internationale car elle n’est pas reconnue juridiquement. Partie 1. Les acteurs des relations internationales :

de politique Mac Carthy a-t-il inspiré? 13. Citez quatre villes africaines de plus de deux millions d'habitants. 14. Qu'est-ce que le Watergate? 15. Qui était le chef de « l'État Français »? (Solution) 16. Quel est le rôle de la Cour Suprême aux États-Unis? 17. Qu'est-ce que la conférence de San Francisco? (Solution) 18. Citez trois langues internationales. 19. Qu'est-ce que l'IDH? 20. Qu'est-ce que le Blitz? (Solution) 21. Qu'est-ce que le PIB? 22. En quoi

Etats-Unis sont considérés comme la première puissance mondiale. Celle-ci est une république constitutionnelle fédéral à régime présidentiel, c’est le plus grand Etat fédéral du monde avec 50 états fédérés. On peut également citer le Canada, le Brésil, l’Inde… L’Etat fédéré est une entité autonome qui possède son propre gouvernement, sa propre Constitution, ses propres institutions. Par définition, l’Etat fédéré est donc un Etat qui est la partie composante de l’Etat fédéral. Ce système de gouvernement

CCF E51 ETUDE D’UN MARCHE ETRANGER L’inde, Un continent aux milles visages Ilan Benhamou et Romain Schalck Sommaire       Présentation historique de L’inde Présentation Géographique Présentation Démographique Présentation Politique Présentation Economique Aspects socio-culturels Démarche de recherche d’informations Méthode de recherche et d’informations: Recherche documentaire : Bibliothèque, CDI: étude d’ouvrages de référence: MOCI, les Echos Internet: Google, utilisation des opérateurs

depuis 1962. Pour les militaires canadiens, la peine de mort a été abolie officiellement en1998 bien qu’aucun militaire n’ait été condamné à mort par un tribunal militaire et exécuté depuis la Seconde Guerre mondiale (une seule exécution). Enfin, la Cour Suprême du Canada a statué le15 février 2001 qu’aucun accusé ne saurait être extradé à l’étranger sans que le Gouvernement du Canada n’obtienne des garanties que la peine de mort ne serait ni requise ni appliquée si cet accusé était extradé. Depuis le