Cour suprême du Royaume-Uni

une hiérarchie unique et soumises au contrôle d’une cour suprême. Dès lors, le modèle française cumule à la fois un ordre judiciaire chargé d’appliquer le droit privé et une juridiction administrative qui applique un droit différent du droit commun et d’origine essentiellement prétorienne. Enjeux : Cette dichotomie entre les ordres juridictionnels n’est pas une nécessité comme le prouve l’existence de systèmes différents notamment au Royaume-Uni où les mêmes tribunaux traitent des affaires civiles

Les Juridictions des États membres de l’Union européenne STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LU X E M B O U R G , 2 0 0 9 Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains

de l'Etat est délimité Il est délimité par des frontières terrestres, aériennes, maritimes (elles s'arrêtent à 12 miles marins des côtes). Sans frontières il n'y a pas d'État car pas de territoire. III Un pouvoir souverain C'est un pouvoir suprême et indépendant. C'est une notion qui apparaît très tôt, dès le 16èmes dans l'histoire politique, Jean Bodin (juriste conseiller du roi) 1576 De la République. Il développe l'idée que l'Etat monarchique est souverain pour affirmer l'indépendance de

de façon séparée, leur légitimité dans le peuple. Dans le régime présidentiel = chacun des pouvoirs a une fonction spécifique, réalisée sous forme de spécialisation fonctionnelle, et les pouvoirs n'ont pas de moyens d'actions réciproques. Le Royaume-Uni A institué une séparation souple = collaboration des pouvoirs recherchée au sein d'un régime parlementaire. A retenir : Théorie de SPD : comprise différemment, différentes interprétations, le texte ne décrit pas réellement la Constitution du

constituante a dû tenir compte de principes dont le respect lui était imposé par des puissances étrangères soutenues par l’ONU. En effet, dès 1982, des représentants auprès de l’ONU de l’Allemagne, du Canada, des Etats-Unis, de la France et du Royaume-Uni ont fait connaître les principes qui, selon eux, devraient gouverner l’Assemblée constituante d’une part, et d’autre part inspirer la Constitution d’une Namibie indépendante. Ils font partie du plan de paix et ont “force obligatoire pour les parties”

3e personne qui garantit les droits et libertés des citoyens et de la nation. L'état est en position d'un pouvoir qui est la souveraineté qui permet de différencier les états. -L'article 16 fait aussi apparaitre que la constitution est la norme suprême et la plus importante en France. On comprend par là qu'il y a une classification des normes. L'état de droit c’est un état ou on respecte une hiérarchie des normes, une séparation des pouvoirs, et ou les droits et libertés des hommes sont garantis

grande famille de droits que nous abordons. Les termes COMMON LAW ont plusieurs sens : 1°) dans un sens large, ils désignent le droit non écrit par opposition à la loi écrite ; 2°) ils désignent aussi le droit commun à l'ensemble du royaume britannique par opposition aux droits spécifiques à un groupe particulier; 3°) ils désignent encore cette partie du droit qui n'est, ni la législation du Parlement, ni l'EQUITY; 4°) ils désignent enfin le droit anglo-saxon et normand

même de ce dernier et de la variation de ses pouvoirs selon le régime politique à savoir républicain, monarchique, présidentiel ou parlementaire. En effet , le chef d’Etat est la personne (ou rarement l’organe collectif) qui détient la fonction suprême et représente symboliquement la continuité et la légitimité de l’Etat , il est généralement à la tète du pouvoir exécutif de l’Etat qu’il soit unitaire ou fédéral (il peut être chef d’Etat non exécutif totalement exclu du pouvoir exécutif et n’ayant

neutralité bienveillante. En 1946, ce principe est ancré dans la constitution. L'Europe s'inscrit dans le même mouvement avec la charte des droits fondamentaux compatible avec la laïcité. La jurisprudence européenne confirme, par les arrêts de sa cour, l'affirmation de ces principes. L'émergence de la question du voile en France va ponctuer l'évolution de l'attitude de l'État en trois étapes. En 1989, lors de la première affaire de foulard islamique, la souplesse prime. La liberté religieuse est

d’une institution. II° La souveraineté compétence de et dans l’Etat. La souveraineté est la manifestation du pouvoir de l’Etat donc la liberté (Droit) et ma compétence (c'est-à-dire aptitude juridique a exercer un certain pouvoir ? le pouvoir suprême. La souveraineté est donc le pouvoir de l’Etat, donc il y a distinction compétence DE / DANS l’Etat. A) La souveraineté pouvoir de l’Etat. Le pouvoir est une notion sociologique, politique, définie classiquement comme le phénomène d’autorité