Cour

Cour suprême. La Cour suprême compte neuf juges, nombre fixé par la Constitution. Les compétences, le nombre des juges et les budgets des tribunaux fédéraux de première instance sont établis par le Congrès. La Cour Suprême siège à Washington, dans le District of Columbia. Le "Supreme Court Building" fait face au Capitole. Les autres Cours fédérales se répartissent dans toutes les villes des Etats-Unis. Les Juges de la Cour Suprême sont désignés à vie par le président des Etats-Unis en fonction

La cour de justice de la République La Cour de justice de la république est l’institution chargée d’instruire les dossiers judiciaires et de juger les ministres pour des faits qui se sont déroulés dans le cadre de leur fonction. Elle est prévue par l’article 68-1 de la Constitution. Elle a été crée par la révision constitutionnelle de 1993, suite a l’affaire du sang contaminé et au grand nombre d’affaires concernant les ministres . Auparavant , la Haute Cour de justice jugée le président de la république

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE enregistrée au Greffe de la Cour le 2 mars 1999 AFFAIRE LAGRAND (Allemagne c. États-Unis d'Amérique) __________ 1998 Rôle général no 104 I. L'AMBASSADEUR DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE AUX PAYS-BAS AU PRÉSIDENT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE [Traduction] La Haye, le 2 mars 1999 Sur instructions de mon gouvernement, j'ai l'honneur de vous soumettre ci-joint une requête introductive d'instance de la République fédérale

6°) Le premier jugement défavorisant Virginie a été fait devant un tribunal de grande instance, celle-ci peut porter un recours devant la cour d’appel qui va alors examiner l’affaire à nouveau. 7°) Jacques qui a déjà fait appel devant la cour d’appel estime que celle-ci a fait une mauvaise application de la loi il peut présenter l’affaire à une cour de cassation qui va vérifier la bonne application des lois par les juridictions qui ont précédemment jugées le litige. 8°) Pour faire établir

droit administratif existe vraiment, compte tenu de ces transformations. Souvent, on fait succéder à l’éclosion du droit administratif sous la révolution, son âge d’or au XIXème siècle, puis sa crise depuis 1945. -L'histoire juridique montre La Cour des Comptes désigne une juridiction administrative spécialisée, soumise au contrôle de cassation du Conseil d'Etat, chargé d'exercer un contrôle sur pièces ou sur place des finances de l'Etat et de ses établissements publics, de la Sécurité Sociale

 PREMIERE PARTIE : LE CHAMP DE COMPÉTENCE DE LA COUR INTERNATIONALE. CHAPITRE I : LE DOMAINE DE COMPÉTENCE SECTION 1 : La compétence matérielle Paragraphe 1  : le crime de génocide et le crime contre l’humanité Paragraphe 2 : le crime de guerre et le crime d’agression SECTION 2 : La compétence personnelle et temporelle Paragraphe 1  : la compétence personnelle Paragraphe 2  : la compétence temporelle CHAPITRE II : L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE

dispositions consacrées à la nomination du délégué syndical. Cependant, le Tribunal d’instance de Brest a déclenché le doute en considérant que certaines dispositions de cette loi étaient comme « contraires au droit communautaires ». C’est pourquoi, La Cour de Cassation est intervenu dans son arrêt rendu le 14 avril 2010. Dans cette affaire, par lettre du 7 septembre 2009, l’union départementale CGT-Force ouvrière du Finistère a notifié à la société SDMO Industries la désignation d’un salarié en qualité

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre mixte, 26 Mai 2006 La substitution du bénéficiaire d’un pacte de préférence à l’acquéreur est reconnue pour la première fois dans cet arrêt de la cour de Cassation, rendu en chambre mixte, le 26 Mai 2006. En l’espèce, les faits étant les suivants : une partie d’un terrain a été vendu à un tiers alors que celle-ci faisait l’objet d’un pacte de préférence à l’intention de madame ¨Pere. Madame Pere intente une action afin d’obtenir l’annulation du

Rapport de lecture : Thème et date du cours : La Cour Pénale Internationale (18 février 2011) Titre : DE LA BROSSE, Renaud, « Les trois générations de la justice pénale internationale : Tribunaux pénaux internationaux, Cour pénale internationale et tribunaux mixtes », (2005) Annuaire français de relations internationales 154 Nombre de caractères : 4758 Résumé : De Nuremberg à Rome, l’auteur nous dresse un aperçu de l’évolution historique et politique des diverses pratiques de justice pénale

du capital-décès, les enfants simplement conçus et qui, en l'espèce, sont nés viables, la cour d'appel a viole la règle et le texte susvisé ; par ces motifs : casse et annule l'arrêt rendu le 24 mai 1984, entre les parties, par la cour d'appel de paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état ou elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, a ce par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;