Cour

La Cour Internationale de Justice   I) Statut   La Cour Internationale de Justice (CIJ) est une juridiction permanente siégeant à La Haye. C’est l’organe judiciaire principal des Nations Unis (art 92 de la charte des Nations Unies).   A) Composition   1) Juges élus   a) Election   - 15 membres élus pour 9 ans - ils sont présentés par groupes nationaux et élus par l’Assemblée des Nations Unies (=NU) et le Conseil de sécurité -1 juge par membre du Conseil de sécurité - La règle de

La Cour Pénale Internationale I/ Qu'est ce que la cour pénale internationale ? a) Sa création. La Cour Pénale Internationale (CPI), créée par la Convention de Rome du 17 Juillet 1998, est une juridiction permanente, destinée à punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international, lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays. Tout d'abord, la CPI ne peut juger que quatre catégories d'infractions, considérées comme les plus graves : les crimes contre l'humanité

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC LA JUSTICE PENALE INTERNATIONALE La cour pénale internationale régie par le statut de Rome est la première cour pénale internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. C’est l’article 5 du statut de Rome qui fonde sa compétence et lui donne la capacité pour connaitre tous les crimes les plus graves dont le crime de génocide, les crimes

La Cour pénale internationale (CPI), régie par le Statut de Rome, est la première cour pénale internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale. La CPI est une organisation internationale indépendante, qui n'appartient pas au système des Nations Unies. Elle siège est à La Haye, aux Pays Bas. Bien que ses dépenses soient principalement financées par les contributions des États parties

Rayan CHEBBI-GIOVANETTI 23.10.12 La Cour suprême en Israël Israël, indépendant depuis le 1er mai 1948, s’était engagé à écrire une Constitution avant le 1er octobre 1948. Les divisions internes entre laïcs et religieux (qui vont considérablement s’accentuer pendant son demi-siècle d’existence) sont pour Ben Gourion un obstacle à la rédaction d’une Constitution, étant même susceptible d’être un facteur de division, alors même qu’elle doit être rassembleuse. Sont alors adoptées progressivement

Cour de Cassation, 1ère CHAMBRE CIVILE, 25 septembre 2013 (pourvoi n°12-25.160, publié au Bulletin) Fiche de jurisprudence de l'arrêt du 25 septembre 2013 Phrase d’accroche : La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 25 septembre 2013 venant préciser la notion de droit de la capacité de recevoir par donation entre vifs ou par testament. Faits : En l’espèce, à la suite du décès d’Émile X le 22 avril 2007, une aide-ménagère dont bénéficiais une personne âgée, s’est

GREFFE DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE[1] INCORPORANT LES ARTICLES ET LES DISPOSITIONS APPLICABLES DU STATUT DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES RÈGLEMENT DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES Série 100 Série 300 APPROUVÉ PAR LA COUR LE 7 MARS 1979 ET MODIFIÉ PAR ELLE LE 19 NOVEMBRE 1987, LE 11 JUILLET 1996, LE 16 AVRIL 1997, LE 5 DÉCEMBRE 2000, LE 24 SEPTEMBRE 2002 ET LE 19 MAI 2006 STATUT DU PERSONNEL DU GREFFE DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE[2] APPROUVÉ PAR LA COUR LE 7 MARS 1979

scolaire………………………………………. 2 - L’éducation prioritaire………………………………………………… C - Le coût de l’éparpillement de l’offre de formation………………. 49 49 52 58 63 64 65 66 68 Cour des comptes L’éducation nationale face à l’objectif de la réussite de tous les élèves – mai 2010 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr II COUR DES COMPTES Pages III - L’affectation et le service des enseignants…………. A - Les procédures d’affectation des enseignants…………………… 1 - L’affectation

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE RECUEIL DES ARRÊTS, AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNAKCES RÉSERVES A LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE AVIS CONSULTATIF DU 28 MAI 1951 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE REPORTS OF JUDGMENTS, ADVISORY OPINIONS AND ORDERS RESERVATIONS TO THE CONVENTION ON THE PREVENTION AND PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIDE ADVISORY OPINION OF MAY 28th, 1951 LEYDE ! LEYDEN SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS A. W. SIJTHOFF'S A. W. SIJTHOFF PUBLISHING COMPANY

La Cour des Comptes européenne 1 INDICEPages INTRODUCTION3 I. PERSPECTIVE HISTORIQUE5 A. ANTECEDENTS HISTORIQUES5 B. CREATION6 C. MOTIFS DE SA CREATION7 Introducción: I. Perspective historique: La Cour des Comptes européen (CdCe) est un organe de récente création par rapport au autres Institutions qui émergaient à la fois que la Comunauté Économique européenne (CEE)voyait la lumière. La CdCe ne jouera un rôle officiellement institucionnel que lors de la signature du Traité de Maastricht