Cour

FICHE SUR LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE I- Actualité Affaire « Clearstream » : la question du renvoi de Dominique de Villepin devant la Cour de justice de la République s’est posée ; Renvoi le 19 avril 2010 de Charles Pasqua devant la Cour de justice de la République. le textes régissant la Cour de Justice de la République sont les articles 68-1 à 68-3 de la Constitution et la loi organique n°93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République II- Synthèse du thème

cohors, enclos, cour d'une ferme, troupe, cohorte et super, au-dessus, dessus, par-dessus, en haut. En droit, la "Cour suprême" est la juridiction qui est située au sommet de la hiérarchie judiciaire. Elle varie beaucoup selon l'organisation mise en place dans chaque Etat. L'adjectif "suprême" n'est, en général, utilisé que lorsqu'il n'existe qu'une seule juridiction supérieure dans le système judiciaire de l'État, comme c'est le cas aux États-Unis et au Canada, par exemple. La Cour suprême a alors

Chambre Civile de la Cour de cassation. La société DR Cap Corniche a signé avec la société France Invest Ans, une promesse unilatérale de vente sous seing privé, portant sur l’achat d’un immeuble et a versé une indemnité d’immobilisation. La société France Invest Ans n’avait pas signé l’acte de vente dans le délais de la promesse et la société DR Cap Corniche l’a alors assignée en paiement de l’indemnité d’immobilisation et en réparation de son préjudice. Le 29 juin 2010, la cour d’appel de Montpellier

Tribunal de cassation en 1804. Devenue Cour de cassation, cette juridiction suprême redéfinit la place de la jurisprudence dans les décisions rendues, mais également les pouvoirs du juges. C'est donc la question de l'autorité du juge, du statut du référé législatif, mais surtout celui de la jurisprudence qui prédomine la fin du XVIIIème siècle et le début du XIXème siècle. En quoi ces fondements sont-ils à l'origine de l'évolution du Tribunal de cassation en Cour de cassation entre 1790 et 1837 ?

STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE CHAPITRE I ORGANISATION DE LA COUR Article 2 La Cour est un corps de magistrats indépendants, élus, sans égard à leur nationalité, parmi les personnes jouissant de la plus haute considération morale, et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions judiciaires, ou qui sont des jurisconsultes possédant une compétence notoire en matière de droit international. Article 3 La Cour se compose de

S1. La composition de la Cour de cassation -           La Cour de cassation réunit des magistrats du siège et des magistrats du parquet. §1. Les magistrats du siège de la Cour de cassation -           La Cour de cassation compte actuellement 167 magistrats du siège. Ces derniers appartiennent à différentes catégories bien distinctes :                --       le premier Président : la Cour de cassation est présidée par un premier Président. C'est le plus haut magistrat de l'ordre judiciaire (son

Cour pénale internationale 1- Introduction La Cour pénale internationale est une juridiction permanente chargée de punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international  lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays. À l'issue de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies, le Statut de Rome prévoyant la création de la Cour pénale internationale a été signé le 17 juillet 1998. La Cour a été officiellement créée le 1er juillet 2002, date

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : le pouvoir modulateur du juge L’arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre d’un revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal d’un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé »… « Le couple tortionnaire écroué », une personne s’estimant mise en cause dans les conditions attentatoires à la présomption d’innocence

FICHE DE JURISPRUDENCE DECISION DE LA COUR DE CASSATION DU 2 DECEMBRE 1997. 1°- Les faits : Madame Y et Monsieur X ont consenti au mariage le 18 août 1973. Cependant Madame Y demande l’annulation de son mariage en prétendant que Monsieur X a commis une erreur sur les qualité essentielles de la personne puisque en effet il lui a caché qu'il c'était déjà marier une 1° fois et qu'il était divorcer. La cour d'appel de Angers se prononce en faveur de Madame Y le 5 décembre 1994. Monsieur Y qui ne

Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 29 octobre 2004. Il est question d’un arrêt de la cour de cassation rendu par son assemblée plénière le 29 Octobre 2004, relatif aux libéralités consenties à l’occasion d’une relation adultère. En l’espèce, un homme marié avec noué une relation adultère avec une jeune femme. Par testament authentique, il l’a institué légataire universelle, déshéritant du même coup son épouse, et ainsi, indirectement, sa fille. Après décès de celui-ci, la veuve et sa