Cours De Cassation 2eme Chambre Civile 21 Juillet 1982

crtns établissements ne sont rattachés à aucune collectivité tel que les chambres des métiers. Les EP sont spécialisés dans une activité particulière. Ils rpd au pcpe de spécialité. Dans le domaine de l’enseignement : les Universités, les lycées, les collèges, l’ENA. Dans le domaine de la santé et de l’aide social : Les hôpitaux publics. Dans le domaine culturel : l’académie française Dans le domaine de l’éco : les chambres d’agriculture Avec ces EP, on est en présence de fraction de service public

administration des collectivités locales. La Ve république : apparition d'une mise en oeuvre de décentralisation avec «  le train de lois Defferre » (1982). Le système de décentralisation est toujours la même aujourd'hui. Plusieurs lois septales de 1982 à 1986, avec ses textes importants : Loi fondatrice du 2 mars 1982 « les droits et libertés des communes, départements et des régions » : processus qui vient récemment être donné avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui

DROIT CIVIL INTRODUCTION 1. La notion de personne en droit La personne en droit def : En droit, la personne n’a pas le sens qu’à ce mot en générale. En droit la personne est un être qui à la personnalité juridique. C’était d’ailleurs la conception retenu parle droit Romain puis par le code Napoléon (code civil dans sa version originale 1804). La personne n’y est donc pas regardé corps et âme mais abstraitement d’une manière purement juridique. Au sens juridique du terme, les personnes sont

PUF, LACHAUME, PAULIAT, DELFIGIER, BRACONNIER Le DA fait prévaloir l’Intérêt Général (ou Intérêt Publique) contrairement au droit civil. Pour les Anglo-saxons, l’intérêt général est la sommes des intérêts particuliers mais pour les français, l’intérêt général est transcendant des intérêts particuliers, elle existe indépendamment, c’est un concept en lui-même. PAS COURS LE 10 oct. QUI SERA REMPLACE LE 5 déc. INTRODUCTION Tous les pays ont un DA même si il ne connait pas la dualité de juridiction

particularité de ces règles françaises c’est qu’elles sont très majoritairement des règles jurisprudentielles. Le législateur ne connait pas le DIP. Il existe une règle de DIP qui est en droit des assurances et une en droit du travail. C’est la Cour de cassation qui œuvre pour préciser ces règles : c’est le droit commun de la compétence directe. Chapitre 1 = Les règles françaises de droit commun des conflits de juridictions Ce sont des règles qui s’appliquent désormais dans deux cas = * Soit le litige

collective et la loi diffère. Il existe un principe de faveur, principe de résolution des conflits de normes. Il signifie que quand deux sources diffèrent sur une même question, on applique l’avantage le plus favorable au salarié. Cependant depuis 1982, les partenaires sociaux peuvent signer des accords dérogatoires (moins favorable que la loi). Depuis la loi du 4 Mai 2004, on applique l’accord collectif du niveau le plus décentralisé (le plus bas) quand deux accords collectifs diffèrent (principe

personnes qui vont participer au fonctionnement des organes vont former avec eux les institutions judiciaires. L’Etat dispose d’un monopole sur la justice, cette exclusivité l’oblige à rendre la justice sous peine de déni de justice (art 4 du code civil) non seulement dans un délai raisonnable au moyen de décisions qui doivent avoir une valeur contraignante et rendu par des juridictions légalement instituées. L’Etat à confié le service public de la justice au ministère de la justice (place Vendôme)

constitutionnel est le chien de garde de l'éxécutif contre le parlement." 5éme République: monté en puissance du conseil constitutionnel, qui va devenir la clé voûte (élément central, dont tout dépend) de l'état de droit. Notament par la décision du 16 juillet 1971, le conseil constitutionnel c'est affirmé comme l'élément central de la protection des droits fondamentaux en France: il a reconnu une valeur de régle juridique. La DDHC est donc réellement appliquée, le conseil est prescripteur et créateur de

T.D. 8e séance A distribuer : semaine du 21 novembre 2011. A traiter : semaine du 28 novembre 2011. L’effet relatif du contrat I. – Documents a) L’opposabilité du contrat aux tiers par les parties - Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 :

................................................................ 5 2. L'ERREUR INEXCUSABLE _____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable.................................. 6 Civ.3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable................................................. 7 B. 1. LES ERREURS SANCTIONNÉES _________________________________________ 8 L'ERREUR-OBSTACLE _______________________________________________ 8 Date de création