Cours De Cassation Assemblée Plénière 13 Février 2009

2. Les débuts de l'Europe monétaire But : améliorer le marché commun = perfectionner la liberté de circulation des marchandises en évitant des variations des fluctuations trop importantes du cours des monnaies. Lien entre la stabilité financière et le climat de confiance entre les opérateurs. Deux mécanismes consécutifs sont mis en place. * Le mécanisme du serpent monétaire en 1972.

destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention ». 5 Constit I 2011-2012 Wieber Marine 2) CEDH, Arrêt du 13 février 2003, Refah Partisi. Faits : La Cour constitutionnelle turque avait prononcé la dissolution du Refah Partisi car il était devenu « un centre d’activité contraire au principe de laïcité ». Devant la Cour européenne, ce parti invoque la violation

est doublée d’un précepte général contenu par l’Art.16 du Code Civil. Selon lequel, « La loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». La personnalité juridique reconnue à l’être humain avant sa naissance ne peut être plénière et ses effets sont suspendu à la naissance en état de viabilité (ex : Ainsi la vocation successoral sera suspendu à la naissance en état de viabilité). Les règles tirées de la maxime ci-dessus est formulé par certain textes spéciaux (Art.725 pour

LE PRÉ-BARREAU FORMATION ESTIVALE 2012 Cours de Madame Raphaëlle HAÏK FASCICULE DE COURS PROCÉDURE CIVILE Toute reproduction de ce document ou communication à des personnes autres que les étudiants du PréBarreau - sauf autorisation expresse et écrite de notre établissement – expose son auteur à des poursuites judiciaires. SOMMAIRE INTRODUCTION ....................................................................................................................................... 11 Section 1

salariale. Dans les grandes lignes il s’agit d’obtenir par le droit ou le changement du droit une réduction du temps de travail au service de l’emploi ; l’articulation reposée sur une démarche en 3 temps : législation négociation relégislation 13 juin 1998 loi d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail ; pour abaisser la durée du temps de travail 39h a 35h par semaine par 2 échéances différenciées par la taille de l’entreprise 1 janvier 2000 pour les entreprises de plus

convention lorsqu’il considère qu’il existe un manquement à ses intérêts. - En 3ème lieu, l’E Français peut faire l’objet de poursuites judiciaires par un sujet de droit. Cette hypothèse ne pouvait se concevoir il y a 2 S, mais depuis l’arrêt Blanco du 8 février 1873 rendu par le tribunal des conflits la responsabilité de l’E est reconnue. Dans un accident, une fillette a été blessée par un wagon et il est reconnu la responsabilité de l’E pour les dommages causés par le fait des personnes que l’E emploie

1er Semestre EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargée du Cours : Dr Fatou Kiné CAMARA Chargés (es) des Travaux dirigés Mme Ndèye Sophie DIAGNE NDIR / M. Sidy Nar DIAGNE / M. Oumar Ahamadou DICKO / M. Cheikhou Oumar DIEYE / Melle Khadidiatou DIOP / Dr. Abdoul

question prioritaire de constitutionnalité ne joue qu’à l’occasion d’un procès, dans des conditions strictes :  Le justiciable peut demander au cours d’un procès prioritairement (sans délai) qu’un contrôle de constitutionnalité soit opéré sur le texte invoqué contre lui à l’occasion du litige (8 jours). La question peut ou non être transmise à la cour de cassation ou au conseil d’Etat (3 mois pour donner sa réponse).  Il faut qu’il s’agisse qu’une disposition législative au sens strict, c'est-à-dire

procédure. 2 - Modalités : - Autoritaire : le peuple n’intervient pas. - Démocratique : 1°) assemblée constituante ad hoc dont la mission exclusive Sera de rédiger une constitution ; 2°) assemblée constituante et législative qui Préparera la constitution et qui, en même temps, votera les lois courantes ; Référendum sur le projet de constitution élaboré par l’exécutif seul ou par une Assemblée constituante. B/ Le pouvoir constituant dérivé et relatif 1 - Caractères : -dérivé

ordonnance sur les donnations de 1731 et sur les testaments de 1735 reprises dans le Code civil de 1804. B) Le droit intermédiaire Il correspond au droit adopté entre le 17 juin 1789, date à laquelle les Etats généraux se sont transformés en Assemblée Nationale Constituante, et le 21 mars 1804, date de promulgation du Code civil. Révolution + Consulat Deux points caractéristiques : – Le droit civil est marqué par la volonté de détruire un ordre ancien et de rebatir une société nouvelle.